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Garantie décennale charpentier

La garantie décennale charpentier, comme tout type de garantie similaire s’appliquant aux autres corps d’état, à tout son sens puisque qu’elle protégé autant le professionnel que le client en cas de sinistre sur une partie maitresse d’un ouvrage.

La profession de charpentier est peu répandue dans le monde du bâtiment, elle est néanmoins très spécifique de part sa technicité, de plus bien souvent elle s’exerce en hauteur.

Aujourd’hui, comme les précédentes semaines, nous décrirons un ouvrage ainsi que l’apparition d’un sinistre, les conséquences de celui-ci et enfin, l’intervention
de la compagnie tenante de la garantie décennale charpentier puis les causes de son refus d’indemniser le professionnel en question.

La construction du bien

Le chantier se situe en bordure d’un agglomération de province, dans un nouveau lotissement.

Le lotisseur a acheté à un agriculteur une terre que le maire de la commune a classé en terrain constructible.
Cette terre, d’une surface de trente trois mille mètres carrés, sera divisée en 45 parcelles de superficies différentes.

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Avant la construction de chacune des maisons, le lotisseur devra déterminer l’implantation de chaque parcelle à l’aide de son architecte, amener toutes les arrivées d’eau et d’électricité au sein de chacune d’entre elles mais aussi respecter les exigences de la commune, notamment à travers le plan local d’urbanisme.

Il devra implanter une certaine proportion d’espaces verts et desservir au mieux chaque parcelle par un système de route à sens unique.

Le lotissement achevé, la grande majorité des parcelles vendues, attardons nous sur un jeune couple souhaitant y construire une maison.
Il s’agit de leur première acquisition.

Il souhaite faire appel, afin de mener le projet à bien, à un ensemble d’artisans tout corps d’état.
Chaque professionnel possède une spécialité bien spécifique et, en théorie, répond à ses obligations d’assurance, notamment une garantie décennale charpentier pour l’artisan concerné.

Le chantier peut alors débuter par des travaux de maçonnerie, d’installation de dalles, de murs ainsi que la préparation du toit, en vue de la réception des charpentes et la finition de ce dernier.

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Le charpentier commence à poser l’ensemble de la structure verticale avant de placer les supports de tuiles horizontaux.
Cette tâche ne posera aucune difficulté.
Le chantier ne posera aucun problème à l’ensemble de chaque corps d’état.

Suite aux interventions des charpentier et maçon, le couvreur et le poseur de fenêtres placeront la maison hors d’eau, hors d’air, ce terme signifiant que le bien se trouve maintenant complètement fermé.

S’en suivront le passage des électricien et plombier qui amèneront l’ensemble des branchements et arrivées puis connecterons l’ensemble suite aux interventions des plaquistes et peintre.
Ensuite le carreleur finira le sol et laissera le cuisiniste terminer le chantier.

La garantie décennale charpentier et le sinistre

Le couple peut alors habiter cette nouvelle construction, l’ensemble semble parfaitement fonctionnel.

Une nuit d’automne, une tempête survient, un bruit au niveau de la toiture retentit.
Le mari fait le tour de la maison en pleine nuit et ne constate rien.

Le lendemain, il constate un dégât des eaux à l’étage.
Il se rend compte en plein jour qu’une partie des tuiles ont été soulevées laissant passer la grande quantité de pluie de la nuit.

Le sinistre est assez étendu, le toit a perdu environ 2 mètres carrés de tuiles, l’ensemble de l’isolation est sur cette zone est complètement détrempé, les plaques de placoplâtre en dessous le sont également, la peinture est détériorée.

Le couple décide alors de contacter leur dommage ouvrage contractée lors de la construction de leur bien.

Celle-ci dépêche un expert afin de déterminer une éventuelle responsabilité, un vice de construction.
Il se rend alors sur place et constate le sinistre.

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Son constat est sans appel, il relève un problème de pose des supports de tuile, supports mal fixés sur les charpentes.
Il remet alors son rapport à la compagnie qu’il l’a missionné, cette dernière exerce alors un recours contre la garantie décennale charpentier.

Celle-ci enquête sur la date d’intervention du professionnel responsable, ce dernier n’étant plus assuré.
La compagnie cherche à savoir si la garantie décennale charpentier était toujours active au moment du chantier.

Il s’avère que le charpentier fut résilié pour non paiement de ses cotisations entre le début du chantier dans sa globalité, moment où on lui demanda son attestation d’assurance (qu’il a pu fournir), et la date de son intervention.

Cette garantie décennale charpentier décide alors de ne pas indemniser la compagnie tenante de la dommage ouvrage.

L’affaire se soldera en justice entre le charpentier et cette compagnie, la garantie décennale charpentier sera hors de cause.
Néanmoins, le jeune couple, grâce à la dommage ouvrage aura pu récupérer immédiatement les fonds nécessaires à la réparation de ce sinistre dans son intégralité.