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Garantie décennale architecte

Une responsabilité civile professionnelle et décennale demeure une obligation pour différents corps d’état intervenant sur des ouvrages de bâtiment et de travaux publics.

Elle est très connue pour des activités classiques de plomberie, électricité, maçonnerie,… mais elle ne reste pas moins obligatoire pour des professions dites intellectuelles du bâtiment, on parle alors de garantie décennale architecte, maître d’œuvre, bureau d’étude…

Cette obligation l’est aussi donc pour cette catégorie de professions, puisque, nous le savons, l’obligation demeure dès qu’une activité met en jeu la nature de l’ouvrage de manière directe ou indirecte.

Le rôle d’un architecte étant, entre autre, de concevoir une structure, par exemple une maison, via des outils de dessins industriel, de concevoir sa forme, son design mais aussi de calculer tous les efforts sur une structure pour en vérifier sa solidité, on conçoit fort bien en quoi des erreurs sur ce dernier point peuvent nuire à la solidité de ce bien.

Dans cet article, nous présenterons alors, l’intervention d’une garantie décennale architecte suite à un sinistre mais aussi la partie conceptuelle de l’ouvrage de sa phase de conception en cabinet à la construction concrète de celui-ci.

Bien évidemment, nous parlons ici de l’intervention de la garantie décennale architecte sur un cas de sinistre.

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La conception de l’ouvrage

Une personne ayant exercé sa carrière dans le milieu médical en tant que libéral décide de prendre sa retraite.
Il décide alors de vendre son cabinet ainsi que sa maison à proximité de ce dernier.

Son projet étant, suite à l’obtention d’une somme résultant de ces ventes, de faire  construire une maison excentrée de son agglomération avec des caractéristiques de design et de solidité nécessitant l’emploi d’un architecte.

Ses démarches de ventes effectuées, il s’est installé en location dans un maison pour se laisser le temps de trouver le terrain qui lui convient et d’effectuer la démarche de construction en toute sérénité.

Le terrain étant trouvé quelques semaines plus tard, il décide alors de chercher un architecte sur internet. Il trouve un professionnel fraichement sorti de l’école ayant monté sa structure juridique afin d’exercer.
Le propriétaire, après une rencontre avec ce jeune diplômé, semble séduit par ce dernier, tant par le sérieux qu’il inspire que ses tarifs.

Il signe alors commande en ayant regardé au préalable le respect des obligations de ce professionnel, notamment la possession d’une garantie décennale architecte.

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La conception graphique s’effectue, s’en suit alors la construction physique de la maison par les artisans dédiés, et selon les plans effectués par l’architecte.
La construction prendra environ trois mois jusqu’à l’achèvement, à l’approche de l’été, notre jeune retraité pourra donner congé de son bien en location pour s’installer dans sa maison neuve.

Le sinistre et la garantie décennale architecte

Le propriétaire est alors installé dans cette magnifique maison d’architecte en bordure d’agglomération, il bénéficie d’un terrain avec piscine, il est parfaitement satisfait du résultat.

Il décide même de rassembler l’ensemble des corps de métier ayant participé à son élaboration et donne une petite soirée pour leur témoigner de leur professionnalisme.

Pourtant, le temps passant, une fissure sur la partie centrale du plafond du salon apparaît.
Il contacte alors le maçon afin d’obtenir un avis.

Ce dernier assure tout d’abord avoir respecté à la lettre ses obligations, il soupçonne néanmoins une surcharge au niveau du premier étage et lui conseille de se rapprocher de l’architecte.

L’architecte vient à son tour constater cette fissure et semble, en toute bonne foi, douter de la qualité de la structure dont il est à l’origine.

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Le propriétaire se rapproche alors de la garantie décennale architecte du professionnel concerné.
Très rapidement celle-ci envoie un expert afin de déterminer la cause et les éventuelles responsabilités engagées.

L’expert constate tout d’abord les dégâts ayant pris un peu plus d’ampleur depuis leur origine et monte à l’étage pour comprendre la configuration de la maison.

Il relève alors qu’un mur porteur à l’étage se trouve à proximité de la partie supérieure de la fissure.
Ce mur exerce une charge, comme l’avait sous-entendu le maçon, visiblement trop élevée pour le plafond du rez de chaussée et engendre alors la fissure constatée.

 

Nous sommes alors en présence d’une erreur de calcul de charge sur l’ensemble de la structure, la responsabilité est alors intégralement endossée par l’architecte.
Un rapport en ce sens est alors envoyé à la compagnie tenante de la garantie décennale architecte en vue d’une prise en charge de ce sinistre.

La réparation s’élèvera à environ à 8000€, la garantie décennale architecte indemnisera l’intégralité de cette somme, l’architecte prendra à sa charge les 1500€ de franchise imposée par le contrat.