Garantie décennale bureau d’études

Nous avons vu récemment l’importance des éléments déclaratifs concernant ce type de garantie.

Ceux-ci sont d’autant plus importants concernant une garantie décennale bureau d’études (garantie de responsabilité civile professionnelle et décennale) puisqu’il est nécessaire non seulement de vérifier l’étendue de la couverture du bureau d’étude, mais dans le cas où ce dernier est maître d’œuvre (ce qui est assez fréquent), il est également judicieux de vérifier la véracité des garanties de tous les corps d’état impliqués dans un chantier.

En effet, un maître d’œuvre, parmi les tâches pour lesquelles il est missionné, se doit de réunir lui-même les corps d’état intervenants, et de ce fait, il en garantit une partie de la responsabilité et donc, de l’étendue de leurs obligations.

Ce sera précisément l’objet de cet article, à savoir, la description du cas d’une construction neuve suivie par un BE et maître d’œuvre, le déroulement des travaux, la survenue d’un sinistre, les conséquences et les conflits générés par les différentes assurances impliquées, dont la garantie décennale bureau d’études.

Rappelons également que ces types de couverture permettent de protéger un client de la survenue d’un sinistre apparu au cours du chantier (responsabilité civile professionnelle) et pour un durée de dix après la réception du chantier (garantie décennale).

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Comprenons aussi qu’une garantie habitation pour un propriétaire se décharge d’un tel sinistre pour une simple raison, elle assure le propriétaire pour un sinistre dont il est responsable.

Tenter une indemnisation de cette assurance implique au préalable d’en déterminer les causes, et la responsabilité. Si ce sinistre touche à l’ouvrage, la garantie habitation se retourne vers le responsable, à savoir l’artisan impliqué, éventuellement le maître d’œuvre s’il existe.

Ce sera précisément ce qui amènera notre sujet du jour, le refus d’indemniser de la garantie décennale BE.

L’ouvrage

Un couple de propriétaires décide de vendre leur maison de ville située en hyper centre d’une agglomération pour en faire construire une sur la banlieue de cette agglomération.

Ils préfèrent effectuer la vente de leur bien actuel et cherche une location. Ceci leur permettra de prendre le temps de trouver le terrain sans contrainte de temps et suivre les travaux en toute sérénité sans avoir à passer par une prêt bancaire de type relais.

Les démarches de vente étant lancées, au terme de 3 mois, ils trouvent acquéreur dans les conditions qu’ils s’étaient fixées. Ils effectuent ensuite, le temps des délais administratifs de vente, les recherches pour trouver une maison en location.

S’en suit un déménagement et les recherches du terrain souhaité. Trois mois passent, ils trouvent le lieu idéal, un coin de banlieue calme, aéré et proche de toutes commodités.

Ils effectuent alors les démarches bancaires afin d’obtenir la propriété de ce terrain. Ils veulent une construction réalisée en toute sérénité et exigent un design particulier, ce pourquoi ils font appel à bureau d’études et maître d’œuvre.

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Quelques mois passent, le BE maître d’œuvre est désigné, les travaux commencent alors. Le couple de propriétaire ne vérifiera pas la garantie décennale bureau d’études ainsi que toutes les garanties des corps d’état, ils préfèrent déléguer la totalité de la responsabilité du BE, en toute confiance…

La garantie décennale bureau d’études

Au terme de 18 mois de démarche, de la vente de leur premier bien à la finition de leur nouvelle maison, les propriétaires peuvent emménager dans leur nouveau bien tout neuf.

Ils en sont parfaitement satisfaits les semaines qui suivent, mais malheureusement, deux mois plus tard, le chauffe eau se décroche. Ce dernier se situant dans la salle de bain au dessus de la douche et du lavabo, dans sa chute casse la porte de douche, arrache le lavabo et déclenche un dégât des eaux, suite à la rupture de tuyaux d’arrivée d’eau.

Les propriétaires, suite à cet incident d’envergure, décident de faire appel à leur assurance habitation.

Celle-ci, de manière logique, missionne un expert qui se rend sur les lieux. Avant même d’effectuer son expertise, il demande les factures de l’électricien ayant installé ce chauffe eau.

Il comprend alors, compte tenu de l’installation récente, que la responsabilité revient à cet électricien et au maître d’ouvrage.

Les propriétaires décident alors de se rapprocher des assurances susceptibles de les indemniser à savoir la garantie décennale bureau d’études et celle de l’électricien. Une deuxième expertise est effectuée, la responsabilité de ces deux intervenants est bien mise en cause.

S’en suit alors une démarche entre la garantie décennale bureau d’études, électricien et les propriétaires.

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La garantie décennale bureau d’études se rapproche de celle de l’électricien et constate que ce dernier est bien couvert pour toutes prestations relatives à l’électricité mais aucunement à la pose de chauffe eau.

La garantie décennale bureau d’études, suite à ce refus d’indemnisation de la décennale de l’électricien, remet en cause le professionnalisme du maître d’ouvrage et décide de ne pas indemniser le sinistre également.

Les propriétaires décident alors de mener cette affaire en justice, et c’est au terme d’une longue procédure qu’ils obtiendront réparation.