Garantie décennale terrassement

Une garantie décennale terrassement, pourquoi ?

Le terrassement est systématiquement, dans le cas d’une construction de maison par exemple, la première étape de la construction. Elle permet généralement de préparer le terrain en vue d’une construction, ou tout simplement en vue de la pose de tuyau de la cas d’une tranchée.

Il s’agit donc d’une étape fondamentale dans le cas de la pose d’une maison, puisque cette étape permet à celle-ci d’être posée sur un terrain parfaitement plat.
Ce corps de métier, comme il est en lien direct avec les corps d’état propres à la construction d’un ouvrage, et donc pouvant compromettre la solidité de cet ouvrage, est soumis à l’obligation de responsabilité civile professionnelle et décennale.

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Nous développerons aujourd’hui un cas de figure, où un propriétaire fait appel à
différents corps de métier, dont un professionnel de terrassement, dans la construction de sa maison.
Nous étudierons ensuite un sinistre causé par une défaillance au niveau du terrassement puis enfin l’intervention de la garantie décennale terrassement et la cause de son refus d’indemniser le sinistre.

La maison, les fondations et les différents corps d’état intervenant dans la construction

Un couple étant installé depuis quelques années au cœur d’une ville de province, tous deux forts de quelques années en tant qu’employés d’une administration, souhaitent s’excentrer pour habiter en périphérie de cette agglomération.

En effet, ils souhaitent jouir d’une maison neuve, d’une surface de terrain confortable afin de construire une famille.
Ils connaissent un maître d’œuvre qui se propose de les aider dans le suivi de leur projet.
Ils effectuent d’abord les démarches bancaires afin de connaître au mieux leur capacité de financement, puis, dans un second temps se lancent dans des recherches de terrain.

Ils font appel à des professionnels et, suite à quelques visites, semblent trouver le meilleur compromis. Ils ne tardent pas à en faire l’acquisition.
Ils contactent alors leur connaissance maître d’œuvre leur prêtant main forte pour rassembler les artisans tous corps d’état participant à la construction de la maison, vérifier les garanties obligatoires de chacun d’entre eux, notamment la garantie décennale terrassement du professionnel concerné, et les assister dans les démarches techniques et administratives (conception de plans, purge du recours des tiers, permis de construire,…).

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Ces démarches étant effectuées, les travaux peuvent commencer.
Le terrassier commence alors son ouvrage, le terrain étant assez pentu, la quantité de déblaiement est assez conséquente.
D’autre part, une partie du déblaiement servira à remblayer la partie basse de la pente.
Le terrain étant terrassé, la construction peur alors débuter.
Au bout de quelques mois, ceux-ci seront achevés, du gros œuvre, en passant par le second œuvre, ainsi que toute la partie décorative.

La maison est parfaitement habitable.

L’apparition du sinistre, l’intervention de la garantie décennale terrassement

Les propriétaires habitent alors leur bien depuis plusieurs mois.
Au fil des semaines, ils ne tardent pas à voir apparaître des fissures sur tout un pan de mur.

Ils décident de contacter, par réflexe le maçon.
Ce dernier assure avoir effectué sa tâche dans les règles de l’art et les oriente vers le terrassier, le problème, selon ce dernier, semble provenir de la stabilité du sol.

Le terrassier à son tour se rend sur les lieux, ne semble pas dans un premier temps impliqué dans ce sinistre. Néanmoins, les propriétaires souhaitent se rapprocher de la compagnie tenante de la garantie décennale terrassement et les missionnent pour une expertise.

L’expert se rend sur les lieux et constate effectivement les dégâts.
Il rejette dans un premier temps la responsabilité du maçon.

Après quelques recherches, il se rend compte que le sol n’est pas homogène, l’activité de terrassement ayant rendu le sol hétérogène et l’ayant rendu instable.
L’origine du sinistre étant reconnue et la faute du terrassier avérée, l’expert se rapproche alors de la garantie décennale terrassement afin de remettre le rapport.

Or, la compagnie tenante de cette garantie décennale terrassement se trouve dans une situation de refus d’indemniser la totalité du sinistre.

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En effet, une compagnie proposant une garantie décennale terrassement (ou tout autre corps d’état) demande systématiquement, à chaque fin d’exercice du terrassier l’évolution du chiffre d’affaires de sa société.

En effet, une telle garantie voit son risque de prise en charge de sinistre croître avec le
chiffre d’affaires, la compagnie revalorise alors le montant de la cotisation en fonction de l’évolution de ce dernier.
Si cette revalorisation n’est pas effectuée, en cas de sinistre une règle proportionnelle s’applique en cas de sinistre.
Or, l’artisan à l’origine du sinistre de la maison décrite dans cet article n’a délibérément pas déclaré son augmentation de chiffre d’affaires afin de ne pas subir d’augmentation de prime.
L’indemnisation de la garantie décennale terrassement sur le sinistre dont il est question n’aura été que de moitié, puisque la déclaration de chiffre
d’affaires n’aura été également que de moitié.

Or, le sinistre s’élevant à environ 25 000€, le jeune couple aura dû effectuer des démarches judiciaires afin de récupérer l’intégralité du montant de leur préjudice.