Garantie décennale serrurier

Le rôle d’une garantie décennale, en l’occurrence dans cet article une garantie décennale serrurier, permet non seulement de protéger un éventuel client en cas de vice de montage mais aussi des répercutions directes et indirectes qui peuvent être causées par ce dernier.

Cette couverture, appelée en réalité assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale, protège également le professionnel en question responsable du sinistre.

En effet, nombre de professionnels pensent pouvoir régler par leur propres moyens ce dernier par une réparation simple, ce qui est certes fréquemment le cas, mais l’ampleur d’un sinistre peut générer un préjudice non « assumable » par l’artisan à son origine.

Dans ce cas, sans ce type de garantie, il en va de la pérennité de l’entreprise de l’artisan, voire de celle de sa situation personnelle.
Ajoutons aussi que la mise en place d’une garantie décennale serrurier, ou plus généralement une garantie décennale, doit respecter un certain nombre de règles, comme une description précise de l’expérience du professionnel, une adaptation du produit en fonction de l’activité (notamment par le choix des franchise, une couverture de l’ensemble des activités pratiquées,…).

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Sans le respect de ces règles, l’artisan peut s’exposer à des risques de couverture partielle, voire inexistante comme nous avons pu l’aborder ces dernières semaines.

Abordons aujourd’hui, dans ce registre de carence de couverture, un problème rencontré par un artisan serrurier et les causes de refus d’indemniser de sa garantie décennale serrurier.

La phase de montage des serrures

Le chantier se déroule dans une agglomération de province, un couple décide d’effectuer quelques aménagements de travaux dans leur maison.
Il souhaitent, de manière générale, améliorer la sécurité de leur bien, celui-ci ayant au sein du foyer 2 enfants en bas âge.

Pour cela, ils souhaitent équiper l’ensemble des portes de la maison donnant sur l’extérieur de serrures sécurisées, des systèmes composés de 3 points d’ancrage, contrairement à celles qu’il possédait auparavant à savoir une serrure simple avec un seul point d’ancrage.

Ils souhaitent également équiper leur bien, dans un deuxième temps, d’une alarme reliée à une centrale et se mettre en conformité vis à vis de l’incendie en installant des détecteurs de fumée.

Ce couple consulte alors des professionnels pour le montage des serrures et de l’alarme ensuite en établissant différents devis puis arrête son choix sur les moins offrants en terme de coût.

Il vérifie préalablement la possession de chacun des artisans de leur couverture obligatoire, notamment la garantie décennale serrurier du professionnel concerné.

Le chantier de montage de serrure se déroule sans aucun problème, trois portes sont concernées par ces travaux, l’artisan serrurier finalisera son montage en une journée.

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Le refus de la garantie décennale serrurier

Le chantier de montage de serrures est achevé alors que l’alarme n’est pas encore posée.

Quelques mois passent et le couple constate un bruit anormal à chaque fermeture de la porte principale, celle-ci pour information donnant accès directement à la rue.
Ils contactent l’artisan ayant monté la serrure en question, ce dernier se rendant sur place les rassurant en évoquant le jeune âge du mécanisme, le bruit à terme devant s’estomper.

Une journée en semaine, les enfants étant à l’école et les parents au travail, le père revient en fin de journée et constate que la porte concernée par la serrure dont il est question est ouverte.

Il pénètre alors dans son domicile et constate un cambriolage. Il se rend compte qu’il ne peut fermer la poste à clé. Il contacte alors immédiatement son assurance habitation qui dépêche un expert venant constater le sinistre.

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Ce dernier relève tous les éléments nécessaires à l’évaluation du préjudice et remarque surtout le fait qu’il n’y ai aucune effraction, la porte ayant été laissée en l’état.

Le propriétaire lui évoque le fait que toutes les autres entrées de la maison, y compris les fenêtres étaient fermées.
L’expert est donc sûr que l’accès à la maison des cambrioleurs s’est fait par la porte d’entrée qui ne comporte aucune marque de forçage.

Ce dernier constate que la porte ne ferme pas à clé, il se retourne alors, par l’intermédiaire de la compagnie qui l’a missionné, vers l’artisan ayant monté la serrure.
Celui-ci consulte alors sa garantie décennale serrurier pour une prise en charge du préjudice subi.

Un expert de cette garantie décennale serrurier vient alors faire le même constat que son prédécesseur. Il pousse néanmoins son expertise en analysant minutieusement la serrure. Il en ressort que celle-ci est, depuis l’origine est défectueuse.

La responsabilité est alors partagée entre l’artisan et le fabriquant de serrure.
La garantie décennale serrurier du fabriquant ne posera aucun problème pour indemniser, par contre, il n’en sera pas de même pour la garantie décennale serrurier de l’artisan.

En effet, ce dernier, n’ayant pas justifié son expérience de serrurier au moment de la mise en place de sa couverture, ne possédait, au début du chantier, que d’une attestation d’assurance provisoire.
Il est en fait jeune serrurier sans expérience, l’expérience étant obligatoire au sein de l’assurance censée le couvrir, cette dernière ne le couvrira donc pas.

La garantie décennale serrurier refusera donc l’indemnisation de ce sinistre.
Par le biais de la protection juridique de l’assurance habitation, le couple soldera cette affaire au tribunal.