Garantie décennale électricien

Parlons d’un refus de règlement de garantie décennale électricien

Cassons les idées reçues: nous représentons le cabinet Fen’x courtage et, malgré les efforts que nous mettons à défendre nos clients en cas de sinistre, il peut arriver, très rarement, qu’une compagnie n’indemnise pas le sinistre qu’elle est censée couvrir.

C’est le cas aujourd’hui dans ce blog concernant une garantie décennale électricien (tout le monde aura compris assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale).

Nous décrirons quelque peu le chantier en question, puis le sinistre ainsi que toute la procédure suivant ce dernier, et surtout, les causes impliquant la non prise en charge de la garantie décennale électricien.

Le chantier

 

Un couple décide d’acquérir un appartement en agglomération comportant de gros travaux de rénovation.
Tout est à refaire, que ce soit les cloisons, les installations de plomberie et d’électricité, l’isolation, le sol ainsi que les menuiseries intérieures et la cuisine.

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Ces deux jeunes propriétaires connaissent nombre d’artisans capables de répondre à leur exigences, ils vérifient néanmoins que chacun d’entre eux répondent à leur obligation en terme de qualifications et de couverture par le biais d’une assurance.
Ils constatent notamment la possession d’une garantie décennale électricien par le professionnel concerné.

Les travaux débutent en début d’année par le gros œuvre, à savoir la maçonnerie nécessaires pour réorganiser toute la configuration de l’appartement, installer les IPN de soutien remplaçant les murs porteurs ainsi que la finition de chaque mur.

S’en suit alors l’installation des différents câblages électriques et pose des tuyaux d’arrivées d’eau de chaque pièce.

Le plaquiste intervient ensuite pour toute la partie plaquage de cloisons isolantes phobiquement et thermiquement. Celles-ci permettent également de gommer les irrégularités de chacun des murs.

Le menuisier installe alors l’ensemble des fenêtres neuves en remplacement de celles en simple vitrage et très vétustes.

Un carreleur vient embellir l’ensemble des sols de l’ouvrage alors que le plombier, également cuisiniste vient achever ses installations par la pose des sanitaires, douche et cuisine.

L’électricien achève également sa partie par la pose de toutes les connexions, interrupteurs et luminaires ainsi que la mise en électricité de l’ensemble par le compteur.

Suite à la finition de l’ensemble par le peintre, l’ouvrage aura pris quatre mois pleins.

L’enquête de la garantie décennale électricien suite au sinistre

Les jeunes propriétaires profitent de longs de mois de leur appartement complètement refait avant l’apparition du sinistre.

En fin d’année, ceux-ci se rendent, comme quotidiennement, à leur travail.
Le mari reçoit, en plein après midi, un coup de fil du commissariat lui signalant un incendie à leur domicile.
Ce dernier, sans tarder, se rend sur place et constate les dégât, l’incendie étant éteint.

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Une bonne partie de l’appartement est brûlée, y compris le mobilier et les objets qu’il contient.
La partie non touchée par les flammes est complètement détériorée par les fumées engendrées par celles-ci.
Ajoutons à cela que l’appartement immédiatement au-dessus est également touché.

Les propriétaires, désemparés et privés de tous leurs biens, logent tant bien que mal à l’hôtel en attendant un retour d’indemnisation de l’assurance habitation qu’ils ont contractée.

Une enquête de police, ainsi qu’une expertise d’assurance, sont établies pour connaître les causes de l’incendie.
Il s’avère, suite à cela, que la cause provient d’un départ au niveau du compteur, cause que nous développerons ultérieurement.

La responsabilité est donc portée vers l’électricien à l’origine de la pose.

La garantie décennale électricien est donc missionnée pour expertiser à son tour l’appartement.
Le constat est identique, la cause se trouve au niveau du compteur.
Après une enquête approfondie, il ressort que le compteur en lui-même était installé conformément aux exigences et normes électriques.
Par contre, l’alimentation principale, en amont de celui-ci n’étant pas protégée, elle laissait apparent les câbles principaux, malheureusement câbles véhiculant de très fortes intensités et sans disjoncteurs (courant du réseau urbain).
Le compteur, ayant une certaine contenance, permettait également un peu de rangement, un objet métallique, et donc conducteur aurait donc été placé en contact de ces câbles d’alimentation et aurait engendré un gros court-circuit.

La garantie décennale électricien, ayant pris connaissance de toutes ces information, conclut alors que l’artisan en question est bien responsable de cet incendie.

Malheureusement, ce dernier, au moment du chantier ne possédait qu’une attestation de garantie décennale électricien provisoire et n’a jamais obtenu sa couverture définitive.
Il faut savoir que, lors de la constitution d’un dossier de garantie décennale électricien (ou d’autre corps d’état), un artisan a un délai pour remettre ses pièces à l’assureur pour constituer son dossier de couverture, notamment la justification de l’expérience de celui-ci.
Il a alors, dans un premier temps, chez certaines compagnies, une attestation provisoire, qui se transforme en une attestation définitive à réception de ces pièces.

Or, notre artisan en question a missionné une compagnie excluant la couverture des électriciens sans expérience, ce qui était pourtant son cas.

L’assurance décennale électricien n’a donc pu délivrer d’attestation définitive à cet artisan puisqu’il débutait dans cette activité; elle n’a donc pas pu couvrir ce dernier, ni indemniser les jeunes propriétaires pour ce sinistre.

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Heureusement pour ceux-ci, après de longs mois de démarches administratives, ils ont obtenu réparation par la voie judiciaire.