Garantie décennale cuisiniste

Une telle garantie, pour la résumer de manière un peu simpliste, est nécessaire dès qu’une activité professionnelle met en danger, ou peu détériorer une construction.

Et la garantie décennale cuisiniste?

On comprend alors aisément en quoi une activité qui consiste à installer des meubles de cuisine, éventuellement l’électroménager nécessaire, et de plus réaliser des tâches de plomberie et d’électricité, nécessite une telle obligation.
La garantie décennale cuisiniste est alors obligatoire pour les artisans concernés et exerçant ces tâches de pose, d’électricité et de plomberie.

En cas d’absence de souscription, le risque en cas de sinistre est vis à vis :
– du propriétaire de la cuisine risquant d’endosser un préjudice sur la cuisine ou son bien immobilier
– de l’installateur pouvant se retrouver dans l’impossibilité de réparer le préjudice (d’un point de vue technique ou financier si l’ampleur du dégât est trop important).

Nous aborderons une telle situation, à savoir une mauvaise installation de cuisine déclenchant un sinistre grave puis un conflit entre le professionnel poseur, la garantie décennale cuisiniste (en réalité une responsabilité civile professionnelle et décennale d’un installateur de cuisine) et le client victime du préjudice.

Comme à notre habitude, afin de bien cerner tous les tenants et aboutissants d’une telle situation, nous aborderons la description du montage de cuisine, le préjudice causé, les conditions de souscription de la garantie décennale cuisiniste et enfin le refus
d’indemnisation de l’assurance tenante du contrat et l’issue de ces évènements.

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La pose de la cuisine

Un propriétaire, que nous appellerons Monsieur Dupont, décide d’effectuer quelques travaux de rénovation dans son appartement qu’il a acquis quelques années auparavant.

Il possède deux pièces au sein de son bien, l’une servant de salon et l’autre, jouxtant la première et séparée par une cloison et une porte, servant de cuisine.

La cuisine est ancienne, en chêne massif. Monsieur Dupont souhaite d’une part moderniser cette cuisine et remplaçant les anciens éléments par des éléments modernes, mais aussi ouvrir celle-ci sur la salon en cassant le mur.

Il réunit donc différents corps de métiers tels qu’un maçon pour la suppression de la cloison et la finition de l’ouverture entre les deux pièces, un peintre pour la finition des murs, un électricien pour refaire toute l’installation électrique ainsi que la pose de nouvelles prises et luminaires et enfin un cuisiniste pour la dépose des anciens éléments, la pose des nouveaux ainsi que l’installation de branchements et connexions de l’électroménager et de l’arrivée d’eau.

Le chantier, suite au contrôle par le propriétaire des différentes assurances obligatoires, y compris de la garantie décennale cuisiniste du professionnel concerné, peut alors débuter.

Le maçon commence par la destruction de la cloison séparant les deux pièces, le délaiement des gravats et la finition de cette ouverture.

L’électricien intervient ensuite pour une remise aux normes de l’installation, la pose d’interrupteurs modernes et la préparation des branchements pour l’éclairage de la nouvelle pièce.

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Ensuite, le peintre dépose l’ancien papier peint, rattrape les irrégularités du mur pour terminer par une mise en peinture de l’ensemble.

Enfin, le cuisiniste finit le chantier en déposant tous les éléments constituant l’ancien ensemble et commence à poser les éléments nouveaux.
Simultanément il prépare les différentes connexions électriques et de plomberie pour les mises en eau et en électricité des différents appareils de l’ensemble.

La pose se termine sans problème particulier, l’électricien termine le branchement de l’éclairage, le chantier est alors achevé.
Monsieur Dupont est pleinement satisfait tant par le résultat fini que par la fonctionnalité de sa cuisine.

La garantie décennale cuisiniste, le client et l’artisan

Quelques semaines passent et Monsieur Dupont décide de partir un week-end.
Le dimanche, il reçoit un appel du commissariat de sa ville, on lui apprend que son appartement a subi un important incendie.

Il revient rapidement sur son lieu de résidence et décide de contacter immédiatement son assurance le couvrant pour son habitation.
Celle-ci dépêche un expert se rendant sur place pour déterminer la cause de ce sinistre.

Il constate rapidement que l’origine de cet incendie est au niveau de la cuisine, et plus précisément du branchement du four de cuisson.
La compagnie reçoit les informations de son expert.

Celle-ci rejette une responsabilité vers l’installateur de cuisine en faisant état de sa responsabilité et d’un défaut de pose.
Le propriétaire, de son plein gré, décide de s’adresser à la compagnie titulaire de la garantie décennale cuisiniste. Cette dernière décide alors, dans la même logique de missionner à son tour un expert pour déterminer la cause de cet incendie.

Pour information, Monsieur Dupont victime de cet incendie dort à ses frais à l’hôtel, son appartement étant devenu inhabitable.

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L’expert relèvera la même cause d’incendie, à savoir un branchement électrique à l’arrière du four de cuisson non effectué dans les règles de l’art.
La responsabilité étant avérée, le poseur de cuisine au courant de la situation décide, à ses frais d’effectuer une contre expertise pour dégager sa responsabilité, en vain.

Au terme de quelques jours, le propriétaire apprend que la garantie décennale cuisiniste ne peut s’appliquer et refuse d’indemniser ce préjudice.
En effet, l’artisan titulaire de sa garantie n’était couvert que pour une activité de pose de meubles (de cuisine, de salle de bain ou autre), ce qui aurait pu convenir si l’activité
de cuisiniste ne demandait pas de compétences en électricité.

Or, l’artisan, ne possédant pas ces compétences, il a décidé de se couvrir que partiellement. L’origine de l’incendie étant un problème de branchement électrique, la garantie décennale cuisiniste, de plein droit; fait valoir une garantie non appropriée à l’activité pratiquée par le professionnel fautif.

Monsieur Dupont décidera alors de porter cette affaire devant un tribunal. Et ce n’est qu’au terme d’un an de procédure qu’il obtiendra gain de cause, et donc réparation de son préjudice, des frais d’hébergement qui ont duré de longs mois.
L’artisan, quant à lui sera condamné à une lourde amende, une indemnisation de son client ainsi qu’une peine d’emprisonnement avec sursis.