Garantie décennale couvreur zingueur

Aujourd’hui, nous prendrons un exemple de garantie décennale couvreur zingueur.

Sur les derniers articles, nous avons abordé différents cas de figure à l’intérieur desquels l’assurance refuse d’indemniser un sinistre auquel elle doit faire face.

Il s’agit, à travers ces cas de figure, d’attirer l’attention et de mettre en garde les particuliers faisant appel à des professionnels du bâtiment en mettant en relief les pièges à éviter dans certaines situations.

Il permet également de prévenir un certain nombre d’erreurs commises par les professionnels en question.

Présentation du contexte

Un jeune homme installé en région parisienne pour des raisons professionnelles et ayant acquis une certaine stabilité dans son emploi, décide de recherche un petit pavillon au plus proche de son lieu de travail.

Il contacte nombre d’agences immobilières, prospecte les sites de particuliers à particulier afin de d’initier sa démarche. Il multiplie les visites, puis au bout de quelques mois, il réalise que le bien qu’il souhaite est au-dessus de son budget.

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Il décide alors de s’orienter sur un bien de même caractéristiques mais comprenant plus de travaux, afin d’en baisser le prix d’acquisition.

Quelques mois passent, il trouve enfin le produit idéal.
Il effectue alors toutes les démarches administratives telles que la signature du compromis chez le notaire, la consultation de différents organismes bancaires et d’assurance en vue d’une mise en concurrence et de l’obtention du meilleure compromis assurance et banque.

Quelques semaines plus tard, le dossier est complet en vue de la signature de l’acte authentique à l’étude notariale.

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Le pavillon en question est un plain pied assis sur 500m² de terrain.
Il ne présente pas de défauts majeurs nécessitant de lourds travaux, juste quelques remises en conformités de plomberie et d’électricité, un rafraichissement général et surtout une réfection de la toiture vieillissante.

Les travaux peuvent alors débuter, nous sommes en été, les conditions météorologiques sont parfaites et vont permettre aux artisans d’exercer dans les meilleures conditions.

Le jeune propriétaire consulte alors différents corps d’état tels qu’un peintre, un plombier, un électricien et un couvreur zingueur.
Il vérifie au préalable l’ensemble des obligations de chaque professionnel, notamment la possession de la garantie décennale couvreur zingueur.

Or, ce dernier tarde à remettre son attestation, mais s’agissant d’un ami du propriétaire, ce dernier accepte ce retard (en toute confiance), il se verra être en possession de la preuve de couverture de garantie décennale couvreur zingueur à la fin du chantier.

Les travaux se font sans aucune difficulté, le peintre effectue son rôle d’embellissement sur l’ensemble des murs.

Suite à cela, les électricien et plombier remettent comme convenu les installations aux normes en y embellissant quelque peu le côté esthétique relatif à leur partie.

Pour l’intérieur, le reste des petits travaux sera effectué par le propriétaire de la maison.

Pendant ce temps, le couvreur zingueur décide de refaire intégralement la toiture.
Celle-ci, du fait de sa vieillesse, se voit déformée, les tuiles sont vétustes, et les bordures en zinc commencent à faire subir à la maison quelques défauts d’étanchéité.

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Le professionnel dédié décide alors de changer tout l’ensemble avec de nouvelles tuiles et de refaire les bordures de zinc à neuf.
L’ensemble est alors terminé pour les artisans, reste simplement quelques petits travaux d’intérieur, qui, nous le répétons seront suivis par le propriétaire du bien immobilier.

Problème avec la garantie décennale couvreur zingueur

Les semaines passent, le propriétaire jouit pleinement de son bien.

Puis à l’arrivée de l’automne, les jours de pluie se suivent. Des traces d’humidité apparaissent sur les cloisons de dessous de toit.

Au fil des semaines, ces traces s’amplifient jusqu’à humidifier fortement ces plaques.

Le jeune propriétaire décide de consulter l’artisan couvreur étant intervenu sur la toiture.
Ce dernier constate un espacement anormal entre certaines tuiles; de plus il remarque des écarts entre les tuiles et le zinc en bordure de toit. A ajouter, les pansements reliant les tuiles et le zinc sont fissurés.

La cause de fuite étant évidente et majeure, le propriétaire et l’artisan conviennent de faire appel à la garantie décennale couvreur zingueur.

De manière classique, cette dernière dépêche un expert pour constater le sinistre.

Ce dernier est conséquent dans le sens où il semble imposer une réfection complète du toit et des conséquences engendrées par la fuite, à savoir :
– un changement de l’isolation
– un changement des plaques de placoplâtre endommagées sur une surface conséquente
– renouveler la peinture sur toute la surface endommagée.

L’expert constate alors l’étendue des dégâts et reconnaît la responsabilité de l’artisan à l’origine des travaux, et donc valide l’implication de la garantie décennale couvreur zingueur.

Le dossier remonte alors en compagnie qui analyse celui-ci. Néanmoins, un autre problème majeur intervient.

En effet, il s’agit d’un problème impliquant non pas la partie décennale de la garantie décennale couvreur zingueur, mais de la responsabilité civile.

Le défaut provient du fait que le couvreur a changé la globalité de la couverture, alors que c’est précisément la charpente qui était le plus vétuste; avec les années, celle-ci s’est exagérément déformée, à tel point que les tuiles ne se jouxtent plus correctement.

La déformation s’accentuant explique également la détérioration des pansements.
Ceci est un vice de construction à l’origine du chantier, et ne fait donc pas suite à la réception de celui-ci.

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Il s’agit alors bien de la garantie décennale couvreur zingueur et non de la partie responsabilité civile professionnelle.
Il s’avère que l’artisan responsable de ce vice ai tardé pour remettre son attestation de garantie décennale couvreur zingueur : la raison est qu’il ne possédait pas de garantie en début de chantier, il n’était donc pas couvert au moment du vice de construction.

Le propriétaire est donc informé de ce problème et apprend malheureusement que la garantie décennale couvreur zingueur ne prendra pas en charge la réparation. Le propriétaire n’ayant pas contracté de dommage ouvrage pour prendre en charge le recours, à savoir une indemnisation immédiate, il se retrouve alors dans l’obligation de régler ce problème avec son ami artisan.

Ce dernier se soldera non pas à l’amiable mais suite à une procédure judiciaire de plus d’un an.