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Garantie décennale menuisier

Nous allons, comme nous le faisons depuis quelques articles, montrer les raisons d’un refus de prise en charge d’un sinistre par la garantie décennale menuisier.

Nous nous attarderons, comme à notre habitude, sur la mise en place du chantier, son avancement ainsi que le sinistre résultant de ce dernier.

Nous analyserons, bien sûr, les causes de ce défaut et les conséquences et nous tâcherons de comprendre pourquoi la garantie décennale menuisier – que nous désignons comme tel pour plus de simplicité, il s’agit en fait d’une responsabilité civile professionnelle et décennale de l’artisan menuisier – a refusé d’indemniser ce pourquoi précisément, elle est destinée.

Le besoin du client

Il s’agit ici d’un jeune salarié ayant acheté un appartement il y a quelques années.
Il avait effectué quelques travaux de rénovations mineurs afin de remettre celui-ci à son goût, et surtout de le rendre plus moderne.

Pour des raisons financières, cette jeune personne n’a pu aboutir ces tâches de rafraichissement, et il a donc mis de côté cela quelques mois.

Il possède une cuisine ancienne en chêne massif, son projet étant de la déposer, puis de faire appel à un menuisier afin d’en concevoir une plus moderne, composée évidemment de bois et offrant la possibilité de constituer un béton ciré en guise de plan de travail.garantie décennale menuisier.100Ayant emprunté à la banque au maximum de son endettement, il n’est plus dans la possibilité de contracter un crédit bancaire.
Il doit alors attendre de provisionner la trésorerie nécessaire afin de de payer comptant ses travaux de cuisine.

Ceci étant le cas au terme de plusieurs mois d’économie, il peut alors lancer l’ouvrage.
Il fait appel à plusieurs corps de métiers, un menuisier, un électricien, un plombier ainsi qu’un maçon connaissant le procédé de béton ciré.

Il s’assure que chaque artisan répond à ses obligations en terme de couverture, notamment la garantie décennale menuisier couvrant l’artisan concerné.

Les travaux commencent alors, le menuisier dépose l’ancienne cuisine et prend en charge l’évacuation de celle-ci.

Il s’occupe ensuite de la conception et de la découpe de tous les éléments en bois, à savoir l’ensemble des supports en charpente ainsi que les parties plates constituant les joues des meubles et les plateaux.

Il fabrique, un à un, l’ensemble des portes et tiroirs et rassemble tous les éléments coulissants et pivotants permettant les va et vient des portes et tiroirs.

Ceci étant réalisé, il peut alors commencer l’assemblage de tous les constituants des meubles de cuisine.

Intervient ensuite le maçon qui applique son procédé de béton ciré sur la surface des meubles destiné à cela.
Enfin, les plombier et électricien termineront les connexions des éléments de robinetterie, de prises et d’interrupteurs qu’ils ont préalablement préparés au moment du montage des meubles.

La cuisine est complètement achevée et parfaitement fonctionnelle.

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La garantie décennale menuisier et le sinistre

L’utilisation de la cuisine ne semble poser aucun problème, les portes fonctionnent parfaitement, les tiroirs coulissent et se referment normalement. Le béton ciré servant de plan de travail observe néanmoins quelques fissures : le maçon assure que ce phénomène est complètement naturel.

Le temps passant néanmoins, ce problème est de plus en plus marqué.
De plus, les jointures marquant la séparation entre la plan de travail et les murs commencent à se rompre.

Le jeune propriétaire décide de consulter le maçon, pensant que le problème est inhérent à son intervention.
Ce dernier remarque que ces problèmes sont causés, non pas par un mauvais procédé de béton ciré ou de pose de joints, mais par une déformation de la partie bois de la cuisine.

Le menuisier se rend alors sur place pour constater cela et tente de rejeter la responsabilité de ce défaut de fabrication.

Le jeune propriétaire contacte alors la garantie décennale menuisier qui dépêche un expert pour déterminer la cause définitive de ce problème.

Il constate alors les dégâts et établit le même diagnostic que le maçon, il s’agit bien d’une déformation des charpentes de la cuisine, fléchissant le support bois du béton ciré et engendrant logiquement les fissures observées ainsi que la dégradation des joints.

L’expert remet son rapport à la garantie décennale menuisier.
Celle-ci étudie le dossier et le rejette, refuse toute indemnisation.

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En effet, la cause de ce sinistre est due à l’utilisation de charpentes de bois non utilisée pour les cuisines qui présentent des caractéristiques de tenue dans le temps médiocres.
Par contre, la conception proprement dite de la cuisine est parfaite.
La cause du sinistre n’est pas liée à la conception mais elle est survenue chronologiquement après celle-ci ; ceci relève donc du domaine, non pas de la responsabilité civile professionnelle, mais de la partie décennale.

Or, la garantie décennale menuisier, n’est faite que d’une responsabilité civile simple, elle ne comprend pas de partie décennale.
L’artisan – qui l’avouera plus tard – a préféré limiter sa garantie décennale menuisier à une responsabilité civile simple pour abaisser le montant de ses cotisations d’assurance.

On comprend alors aisément que sa couverture ne s’applique pas à ce sinistre, que l’indemnisation dans ce cas n’est pas envisageable.

Le propriétaire décidera alors de mener cette affaire en justice et obtiendra gain de cause puisque, une garantie décennale menuisier comporte la partie responsabilité civile professionnelle mais aussi décennale, et elle est obligatoire pour ce corps d’état.

Garantie décennale couvreur zingueur

Aujourd’hui, nous prendrons un exemple de garantie décennale couvreur zingueur.

Sur les derniers articles, nous avons abordé différents cas de figure à l’intérieur desquels l’assurance refuse d’indemniser un sinistre auquel elle doit faire face.

Il s’agit, à travers ces cas de figure, d’attirer l’attention et de mettre en garde les particuliers faisant appel à des professionnels du bâtiment en mettant en relief les pièges à éviter dans certaines situations.

Il permet également de prévenir un certain nombre d’erreurs commises par les professionnels en question.

Présentation du contexte

Un jeune homme installé en région parisienne pour des raisons professionnelles et ayant acquis une certaine stabilité dans son emploi, décide de recherche un petit pavillon au plus proche de son lieu de travail.

Il contacte nombre d’agences immobilières, prospecte les sites de particuliers à particulier afin de d’initier sa démarche. Il multiplie les visites, puis au bout de quelques mois, il réalise que le bien qu’il souhaite est au-dessus de son budget.

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Il décide alors de s’orienter sur un bien de même caractéristiques mais comprenant plus de travaux, afin d’en baisser le prix d’acquisition.

Quelques mois passent, il trouve enfin le produit idéal.
Il effectue alors toutes les démarches administratives telles que la signature du compromis chez le notaire, la consultation de différents organismes bancaires et d’assurance en vue d’une mise en concurrence et de l’obtention du meilleure compromis assurance et banque.

Quelques semaines plus tard, le dossier est complet en vue de la signature de l’acte authentique à l’étude notariale.

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Le pavillon en question est un plain pied assis sur 500m² de terrain.
Il ne présente pas de défauts majeurs nécessitant de lourds travaux, juste quelques remises en conformités de plomberie et d’électricité, un rafraichissement général et surtout une réfection de la toiture vieillissante.

Les travaux peuvent alors débuter, nous sommes en été, les conditions météorologiques sont parfaites et vont permettre aux artisans d’exercer dans les meilleures conditions.

Le jeune propriétaire consulte alors différents corps d’état tels qu’un peintre, un plombier, un électricien et un couvreur zingueur.
Il vérifie au préalable l’ensemble des obligations de chaque professionnel, notamment la possession de la garantie décennale couvreur zingueur.

Or, ce dernier tarde à remettre son attestation, mais s’agissant d’un ami du propriétaire, ce dernier accepte ce retard (en toute confiance), il se verra être en possession de la preuve de couverture de garantie décennale couvreur zingueur à la fin du chantier.

Les travaux se font sans aucune difficulté, le peintre effectue son rôle d’embellissement sur l’ensemble des murs.

Suite à cela, les électricien et plombier remettent comme convenu les installations aux normes en y embellissant quelque peu le côté esthétique relatif à leur partie.

Pour l’intérieur, le reste des petits travaux sera effectué par le propriétaire de la maison.

Pendant ce temps, le couvreur zingueur décide de refaire intégralement la toiture.
Celle-ci, du fait de sa vieillesse, se voit déformée, les tuiles sont vétustes, et les bordures en zinc commencent à faire subir à la maison quelques défauts d’étanchéité.

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Le professionnel dédié décide alors de changer tout l’ensemble avec de nouvelles tuiles et de refaire les bordures de zinc à neuf.
L’ensemble est alors terminé pour les artisans, reste simplement quelques petits travaux d’intérieur, qui, nous le répétons seront suivis par le propriétaire du bien immobilier.

Problème avec la garantie décennale couvreur zingueur

Les semaines passent, le propriétaire jouit pleinement de son bien.

Puis à l’arrivée de l’automne, les jours de pluie se suivent. Des traces d’humidité apparaissent sur les cloisons de dessous de toit.

Au fil des semaines, ces traces s’amplifient jusqu’à humidifier fortement ces plaques.

Le jeune propriétaire décide de consulter l’artisan couvreur étant intervenu sur la toiture.
Ce dernier constate un espacement anormal entre certaines tuiles; de plus il remarque des écarts entre les tuiles et le zinc en bordure de toit. A ajouter, les pansements reliant les tuiles et le zinc sont fissurés.

La cause de fuite étant évidente et majeure, le propriétaire et l’artisan conviennent de faire appel à la garantie décennale couvreur zingueur.

De manière classique, cette dernière dépêche un expert pour constater le sinistre.

Ce dernier est conséquent dans le sens où il semble imposer une réfection complète du toit et des conséquences engendrées par la fuite, à savoir :
– un changement de l’isolation
– un changement des plaques de placoplâtre endommagées sur une surface conséquente
– renouveler la peinture sur toute la surface endommagée.

L’expert constate alors l’étendue des dégâts et reconnaît la responsabilité de l’artisan à l’origine des travaux, et donc valide l’implication de la garantie décennale couvreur zingueur.

Le dossier remonte alors en compagnie qui analyse celui-ci. Néanmoins, un autre problème majeur intervient.

En effet, il s’agit d’un problème impliquant non pas la partie décennale de la garantie décennale couvreur zingueur, mais de la responsabilité civile.

Le défaut provient du fait que le couvreur a changé la globalité de la couverture, alors que c’est précisément la charpente qui était le plus vétuste; avec les années, celle-ci s’est exagérément déformée, à tel point que les tuiles ne se jouxtent plus correctement.

La déformation s’accentuant explique également la détérioration des pansements.
Ceci est un vice de construction à l’origine du chantier, et ne fait donc pas suite à la réception de celui-ci.

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Il s’agit alors bien de la garantie décennale couvreur zingueur et non de la partie responsabilité civile professionnelle.
Il s’avère que l’artisan responsable de ce vice ai tardé pour remettre son attestation de garantie décennale couvreur zingueur : la raison est qu’il ne possédait pas de garantie en début de chantier, il n’était donc pas couvert au moment du vice de construction.

Le propriétaire est donc informé de ce problème et apprend malheureusement que la garantie décennale couvreur zingueur ne prendra pas en charge la réparation. Le propriétaire n’ayant pas contracté de dommage ouvrage pour prendre en charge le recours, à savoir une indemnisation immédiate, il se retrouve alors dans l’obligation de régler ce problème avec son ami artisan.

Ce dernier se soldera non pas à l’amiable mais suite à une procédure judiciaire de plus d’un an.

Garantie décennale charpentier

La garantie décennale charpentier, comme tout type de garantie similaire s’appliquant aux autres corps d’état, à tout son sens puisque qu’elle protégé autant le professionnel que le client en cas de sinistre sur une partie maitresse d’un ouvrage.

La profession de charpentier est peu répandue dans le monde du bâtiment, elle est néanmoins très spécifique de part sa technicité, de plus bien souvent elle s’exerce en hauteur.

Aujourd’hui, comme les précédentes semaines, nous décrirons un ouvrage ainsi que l’apparition d’un sinistre, les conséquences de celui-ci et enfin, l’intervention
de la compagnie tenante de la garantie décennale charpentier puis les causes de son refus d’indemniser le professionnel en question.

La construction du bien

Le chantier se situe en bordure d’un agglomération de province, dans un nouveau lotissement.

Le lotisseur a acheté à un agriculteur une terre que le maire de la commune a classé en terrain constructible.
Cette terre, d’une surface de trente trois mille mètres carrés, sera divisée en 45 parcelles de superficies différentes.

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Avant la construction de chacune des maisons, le lotisseur devra déterminer l’implantation de chaque parcelle à l’aide de son architecte, amener toutes les arrivées d’eau et d’électricité au sein de chacune d’entre elles mais aussi respecter les exigences de la commune, notamment à travers le plan local d’urbanisme.

Il devra implanter une certaine proportion d’espaces verts et desservir au mieux chaque parcelle par un système de route à sens unique.

Le lotissement achevé, la grande majorité des parcelles vendues, attardons nous sur un jeune couple souhaitant y construire une maison.
Il s’agit de leur première acquisition.

Il souhaite faire appel, afin de mener le projet à bien, à un ensemble d’artisans tout corps d’état.
Chaque professionnel possède une spécialité bien spécifique et, en théorie, répond à ses obligations d’assurance, notamment une garantie décennale charpentier pour l’artisan concerné.

Le chantier peut alors débuter par des travaux de maçonnerie, d’installation de dalles, de murs ainsi que la préparation du toit, en vue de la réception des charpentes et la finition de ce dernier.

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Le charpentier commence à poser l’ensemble de la structure verticale avant de placer les supports de tuiles horizontaux.
Cette tâche ne posera aucune difficulté.
Le chantier ne posera aucun problème à l’ensemble de chaque corps d’état.

Suite aux interventions des charpentier et maçon, le couvreur et le poseur de fenêtres placeront la maison hors d’eau, hors d’air, ce terme signifiant que le bien se trouve maintenant complètement fermé.

S’en suivront le passage des électricien et plombier qui amèneront l’ensemble des branchements et arrivées puis connecterons l’ensemble suite aux interventions des plaquistes et peintre.
Ensuite le carreleur finira le sol et laissera le cuisiniste terminer le chantier.

La garantie décennale charpentier et le sinistre

Le couple peut alors habiter cette nouvelle construction, l’ensemble semble parfaitement fonctionnel.

Une nuit d’automne, une tempête survient, un bruit au niveau de la toiture retentit.
Le mari fait le tour de la maison en pleine nuit et ne constate rien.

Le lendemain, il constate un dégât des eaux à l’étage.
Il se rend compte en plein jour qu’une partie des tuiles ont été soulevées laissant passer la grande quantité de pluie de la nuit.

Le sinistre est assez étendu, le toit a perdu environ 2 mètres carrés de tuiles, l’ensemble de l’isolation est sur cette zone est complètement détrempé, les plaques de placoplâtre en dessous le sont également, la peinture est détériorée.

Le couple décide alors de contacter leur dommage ouvrage contractée lors de la construction de leur bien.

Celle-ci dépêche un expert afin de déterminer une éventuelle responsabilité, un vice de construction.
Il se rend alors sur place et constate le sinistre.

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Son constat est sans appel, il relève un problème de pose des supports de tuile, supports mal fixés sur les charpentes.
Il remet alors son rapport à la compagnie qu’il l’a missionné, cette dernière exerce alors un recours contre la garantie décennale charpentier.

Celle-ci enquête sur la date d’intervention du professionnel responsable, ce dernier n’étant plus assuré.
La compagnie cherche à savoir si la garantie décennale charpentier était toujours active au moment du chantier.

Il s’avère que le charpentier fut résilié pour non paiement de ses cotisations entre le début du chantier dans sa globalité, moment où on lui demanda son attestation d’assurance (qu’il a pu fournir), et la date de son intervention.

Cette garantie décennale charpentier décide alors de ne pas indemniser la compagnie tenante de la dommage ouvrage.

L’affaire se soldera en justice entre le charpentier et cette compagnie, la garantie décennale charpentier sera hors de cause.
Néanmoins, le jeune couple, grâce à la dommage ouvrage aura pu récupérer immédiatement les fonds nécessaires à la réparation de ce sinistre dans son intégralité.

Garantie décennale carreleur

Aujourd’hui, nous parlerons de garantie décennale carreleur…

Depuis quelques semaines, nous décrivons différentes situations amenant une garantie de responsabilité civile professionnelle et décennale à ne pas indemniser le montant d’un sinistre.

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Autant, les premiers articles expliquent les mécanismes de prise en charge de telles garanties, qu’actuellement, nous nous attardons sur l’inverse.

Le but étant évidemment de comprendre le cheminement de la prise en charge, mais aussi de se prémunir d’un certain nombre d’éléments, tant pour le professionnel du bâtiment que le client.

Aujourd’hui donc, nous décrirons de manière chronologique un chantier, un problème survenant suite à la pose, une expertise et enfin le refus d’indemniser l’artisan concerné par la garantie décennale carreleur.

Le chantier et son contexte.

Nous sommes à Paris, un jeune couple décide de faire une nouvelle acquisition d’appartement dans le 15ème arrondissement.

Ce dernier permet à chacun de se rapprocher de son lieu de travail et d’envisager l’arrivée de jeunes enfants. L’intérêt de ce projet réside dans le faible coût d’achat du bien, du fait de nombreux travaux; néanmoins, celui-ci étant quasiment vétuste,  il demande un poste de dépenses considérables en travaux.

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Le couple souhaite optimiser au mieux ce poste de dépenses afin d’obtenir un bien refait à neuf acheté, travaux compris en dessous du prix du marché. Ils décident alors de consulter nombre d’artisans afin d’établir une quantité de devis et d’en retenir les moins chers.

Ils vérifient, après avoir retenu chaque corps de métier, la possession de chacun d’entre eux de la garantie obligatoire, notamment la garantie décennale carreleur du professionnel en question.Les travaux peuvent alors débuter.

L’ensemble des murs doit être refait pour des défauts d’isolation et de perpendicularité; il en est de même pour le sol, constitué d’un vieux parquet bien difficile à récupérer, il est alors décidé de recouvrir l’ensemble d’un carrelage.

Pour ce qui est des postes électricité et plomberie, au moment de l’acquisition, rien est aux normes, une dépose complète de l’ensemble sera opérée suivi d’une installation intégralement neuve.

Aussi, les propriétaires feront installer une cuisine neuve par un professionnel ainsi que l’ensemble des éléments constitutifs d’une salle de bain avec sanitaire.

Attardons nous quelque peu sur la partie carrelage, objet d’un sinistre que nous décrirons dans la prochaine partie. Le sol, nous l’avons vu, est constitué d’un vieux parquet détérioré ayant perdu toute horizontalité. Le professionnel, afin de rattraper ce problème suggère un ragréage afin de planifier l’ensemble et d’offrir un support
dur pour la pose du carrelage. Cette tâche demandera quelques jours au carreleur avant son achèvement.

La garantie décennale carreleur et le sinistre

Les travaux achevés, les propriétaires profitent de leur bien entièrement rénové. Pourtant, en quelques semaines, ils ne tarderons pas à constater des fissures grandissantes sur quelques jointures de carrelage.

L’artisan revient constater cela et ne semble pas inquiet.

Le temps passant, au bout de quelques mois, certain carreaux de carrelage se desolidarisent complètement du sol.

Les propriétaires décident de contacter la garantie décennale carreleur du professionnel responsable de ce problème, ceux-ci ayant gardé un exemplaire de l’attestation. Ils expliquent le problème, joignent des photos et demandent l’intervention d’un expert.

Quelques jours plus tard, la compagnie tenante de la garantie décennale carreleur retourne un courrier expliquant que le professionnel en question ne fait pas partie de leur fichier.

Le jeune couple appelle alors la compagnie afin d’obtenir de plus amples renseignements, celle-ci rétorque de manière certaine que l’artisan ne possède pas de garantie décennale carreleur.

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Le couple contacte immédiatement le fautif et menace de monter cette affaire en justice. Ce dernier préferera réparer l’ensemble du sol plutôt que de s’engager dans cette voie. En effet, il avait produit un faux, à savoir une attestation de garantie décennale carreleur falsifiée informatiquement et fondée sur une vraie compagnie.

Aussi, concernant son chantier, il a posé un ragréage beaucoup trop fin sur un plancher relativement souple. Les mouvements de sol de support souple ont littéralement cassé la couche trop mince de  ragréage et les joitures de carralage posée dessus.

Au final, à défaut de garantie décennale carreleur, l’artisan résoudera définitivement le problème en posant un nouveau sol dans les règles de l’art.

Garantie décennale peintre

Problème dans la prise en charge d’une garantie décennale peintre ?

Depuis quelques semaines, nous ne montrons pas quels sont les mécanismes se déclenchant pour une prise en charge d’assurance suite à un sinistre, mais de manière originale, l’inverse, à savoir, les causes expliquant qu’une compagnie ne souhaite pas couvrir un risque.

En l’occurrence, aujourd’hui, nous parlerons précisément d’une garantie décennale peintre.

Le rôle de ce blog est de comprendre tout d’abord ce qui amène une garantie décennale peintre (une responsabilité civile professionnelle et décennale de manière générale) à intervenir, mais aussi les points à ne pas oublier lors de la mise en place d’une telle garantie, la vérification de certains détails par les clients afin de se protéger.

Nous n’oublierons pas néanmoins de décrire le chantier et d’expliquer l’apparition du sinistre, avant d’aborder la partie assurantielle.

Le cahier des charges

Nous sommes dans un maison ancienne de province, composée de matériaux authentiques, tant en terme de sol et de murs que de procédés de toiture.

Les propriétaires sont un couple de retraités cherchant à apporter une touche de modernité sur cet ensemble.
Ils veulent, entre autre, recouvrir les murs d’origine en pierre brute, de plâtre et colorer à la peinture certaines parties.
Ils optent pour le plâtre et non des plaques de placoplâtre par exemple afin de préserver tout le cachet de leur bien, jugeant le plâtre comme un revêtement apportant modernité sans dévaloriser le côté ancien.

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Ils font donc appel à un professionnel, un artisan travaillant seul pour remplir cette tâche.
Ils vérifient avant le chantier la possession par ce dernier d’une garantie décennale peintre.
Celui-ci ayant également des compétences dans le domaine de la pose de revêtements muraux, selon le couple, il fera l’affaire…

Les travaux peuvent alors débuter.
L’artisan, sur toutes les pièces du rez de chaussée, prépare la surface en la nettoyant et en grattant la couche sur tous les interstices de chaque pierre murale, composée de matière agglomérante légèrement effritée.

Le support est maintenant complètement prêt, cette tâche aura demandée environ 2 semaines au professionnel.
Débute alors la pose du plâtre sur l’ensemble des murs. Celle-ci ne posera pas de difficultés particulières dans la fixation, simplement les irrégularités prononcées de chaque murs demanderont des quantités considérables de plâtre.

Les respects des temps de séchage ajoutés au temps de pose demanderont 3 semaines à l’artisan avant de commencer la peinture.
Cette entreprise prendra à son tour une semaine car elle ne posera aucune difficulté sur une surface neuve et complètement plane.

L’intervention de la garantie décennale peintre suite à la dégradation de l’ouvrage

Les travaux sont complètement achevés, ils se seront déroulés sur la période estivale, période la plus sèche de l’année.

Les propriétaires sont pleinement satisfaits de la qualité du travail fourni ainsi que du rendu que cela procure à leur maison.

Les semaines passent sans aucun signe de dégradation du mur.
Arrive alors la période hivernale, beaucoup plus froide et humide, le couple constate alors des traces au niveau de chaque interstice de pierre sur le mur.

Ils contactent alors l’artisan et l’incitent à solliciter sa garantie décennale peintre.
Celui-ci s’explique par le fait que la maison est de plain pied, posée sur une zone humide; les interstices sont des zones où est posée la plus grosse épaisseur de plâtre, ces deux phénomènes augmentent considérablement le temps de séchage.
Selon lui toutes ces traces devraient disparaître à l’arrivée du printemps.

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Arrive alors la saison suivante et le problème n’a aucunement disparu, au contraire, il s’est amplifié.

Le conjoint semble ne plus remarquer qu’une légère déformation du mur en surface, de plus, il semble se constituer une zone creuse derrière la couche de plâtre à certains endroits, à en juger le bruit sourd lorsqu’on le cogne à l’aide d’un objet rigide.

Le couple fait à nouveau appel à l’artisan et l’incite à nouveau à consulter sa garantie décennale peintre car la couche de plâtre maintenant se désolidarise du mur.

Ce dernier finit par accepter, un expert est alors missionné pour évaluer le sinistre et éventuellement le coût de la réparation.

Il constate tout d’abord que le plâtre, en l’état est voué à s’effondrer.
Il détermine également la cause du problème : en décollant une partie de plâtre, il constate en dessous une zone humide sur chaque interstice de pierre remontant par le sol.

En effet la maison est de plain pied, posée sur une zone plutôt humide, permet une remontée d’humidité, qui maintenant qu’elle est recouverte, ne sèche plus.

De plus, les interstices humides se désolidarisent du plâtre, ce dernier perd alors toute cohésion et génère le décollement constaté.

Le coût de la réparation est alors considérable puisqu’il faut démonter l’ouvrage dans sa globalité, régler le problème d’humidité et recommencer ce revêtement par la suite.

L’expert remet alors son rapport la compagnie tenante de la garantie décennale peintre.
Elle analyse le problème et constate que l’artisan n’est assuré qu’en peinture.

En effet l’artisan, lors de la souscription de cette garantie décennale peintre n’avait pu obtenir de couverture sur la partie revêtement de surface puisqu’il ne justifiait pas assez d’expérience dans ce domaine.

garantie décennale peintre.102Il a donc exercé toutes ces activités avec uniquement une garantie décennale peintre (et non sur la partie revêtement).
La compagnie tenante refuse alors catégoriquement d’indemniser ce sinistre.

C’est au terme d’une longue procédure judiciaire que le couple obtiendra réparation sur l’ouvrage.

Garantie décennale plombier chauffagiste

Dans cet article, nous aborderons un cas particulier de refus de prise en charge de sinistre par la garantie décennale plombier chauffagiste.

Contrairement à nos premiers articles, nous allons casser les idées reçues et montrer ces prochaines semaines quels sont les principes, illustrés par des cas concrets, qui peuvent amener à un refus de réparation de sinistre par l’assureur couvrant un professionnel du bâtiment.

Nous ne changerons pas aujourd’hui la description du problème et nous commencerons comme à notre habitude par :
– une description du chantier,
– un état sur les causes menant au sinistre,
– et enfin l’explication des raisons justifiant un refus d’indemnisation de l’assurance, qui rappelons le en, l’occurrence aujourd’hui s’agit d’une garantie décennale plombier chauffagiste (dont le terme exact est garantie de responsabilité civile professionnelle et décennale).

Le chantier:

Nous sommes en province, dans un village de campagne du nord de la France, un couple d’actifs souhaite acheter un corps de ferme ancien, dont, hormis le bâti en pierres, tout est à refaire.

garantie décennale plombier chauffagsite.100

Ces jeunes investisseurs travaillent tous deux dans le bâtiment, le conjoint étant maçon et plaquiste, la conjointe s’occupant des tâches administratives de son mari.
Donc toute la partie de rénovation en gros œuvre ainsi que l’insolation sera assurée par ceux-ci.

Les autres corps d’états seront assurés par des professionnels dédiés proches de l’entourage des propriétaires à l’exception du plombier chauffagiste, dont ils vérifieront la possession d’une garantie décennale plombier chauffagiste.

Les propriétaires, que nous appellerons les Dupuis, ont une idée précise du plan de rénovation de l’édifice, le corps de ferme étant formé d’un grand rectangle, ils souhaitent sur sa partie gauche en faire la partie habitation, suivie d’une grange aménagée permettant de garer les véhicules personnels ainsi que ceux professionnels utilisés pour l’activité d’artisan, et enfin, sur le fond, laisser une zone utilisée pour le stockage de tout les matériaux utilisés en maçonnerie.

Dès l’acquisition, les travaux débutent logiquement en priorité par l’habitation, les Dupuis n’ayant pas de logement autre le temps des travaux.

Commencent d’abord les plombier et électriciens afin de préparer tous les raccords et arrivées d’alimentation avant la pose de l’isolation qui viendra recouvrir l’installation.

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Parallèlement, le menuisier intérieur prépare ses extérieurs de fenêtres et de porte, alors que Monsieur Dupuis achève l’isolation par des plaques de placoplâtre.
Aucun artisan n’interviendra pour les sols, ceux-ci seront conservés afin de préserver l’authenticité du bien.

La peinture suivra la finition des plaques, alors que le plombier et l’électricien termineront tous leurs branchements.

Aussi, un ami menuisier viendra leur concevoir un plan de travail ainsi que le rangement nécessaire pour une cuisine. 10 mois auront été nécessaires pour mener à bien la rénovation de cette partie.

Les 5 mois suivants, s’achèveront les travaux de rénovation de la grange ainsi que de la partie professionnelle de Monsieur Dupuis.

Le sinistre et la garantie décennale plombier chauffagiste

Les mois passent, et la partie habitation, tout à fait fonctionnelle, satisfait le couple.

Un soir, Madame Dupuis prend sa douche, puis à l’extinction de l’eau, celle-ci entend un bruit, un  claquement dans le mur.
Elle vérifie la provenance exacte de ce dernier, ne trouve rien, elle n’y s’attarde pas.

Le lendemain matin, le couple constate au réveil un dégât des eaux d’ampleur dans toute la salle de bains ayant détérioré toute un partie de cloison, du sol ainsi que le plafond et une partie de cloison de la pièce inférieure.

Le conjoint décide d’enlever une plaque, après avoir préalablement coupé l’eau, au niveau de la zone la plus humide de la salle de bains.
Il constate une arrivée d’eau de la douche complètement sectionnée au niveau d’une soudure.
Vue l’ampleur du sinistre, il fait appel à sa dommage ouvrage afin que celle-ci effectue un recours contre la garantie décennale plombier chauffagiste.

Celle-ci indemnise rapidement Monsieur Dupuis, cette somme permettant à ce dernier de réparer rapidement l’ensemble des détériorations.
La dommage ouvrage effectue alors son recours, s’en suit immédiatement une intervention de l’expert qui constate le problème et reconnaît immédiatement la faute de l’artisan.

Le processus de remboursement de la somme générée par le sinistre s’effectue de la garantie décennale plombier chauffagiste vers la dommage ouvrage de Monsieur Dupuis.

Néanmoins, la compagnie couvrant la décennale souhaite procéder à quelques vérifications concernant la garantie et souhaite vérifier quelques points, notamment l’expérience du professionnel impliqué.

En effet, cette compagnie exige, afin de délivrer la garantie décennale plombier chauffagiste, une expérience de deux ans minimum dans ce domaine d’activité.

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Le professionnel a justifié celle-ci par une attestation employeur.
Or la compagnie constate, par quelques recherches, que l’employeur en question n’existe pas.
Elle se rapproche immédiatement du professionnel afin de lui demander de plus amples informations.

Après quelques échanges, la compagnie déduit que cette attestation était fabriquée de toute pièce par le plombier et constituait un faux.

Cela représente alors une fausse déclaration par le professionnel, la garantie décennale plombier chauffagiste refuse alors d’indemniser quoique ce soit.

La dommage ouvrage réclamant la somme se verra contrainte de déclencher une procédure contre le plombier obtiendra quelques mois plus tard gain de cause devant un tribunal.

Garantie décennale électricien

Parlons d’un refus de règlement de garantie décennale électricien

Cassons les idées reçues: nous représentons le cabinet Fen’x courtage et, malgré les efforts que nous mettons à défendre nos clients en cas de sinistre, il peut arriver, très rarement, qu’une compagnie n’indemnise pas le sinistre qu’elle est censée couvrir.

C’est le cas aujourd’hui dans ce blog concernant une garantie décennale électricien (tout le monde aura compris assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale).

Nous décrirons quelque peu le chantier en question, puis le sinistre ainsi que toute la procédure suivant ce dernier, et surtout, les causes impliquant la non prise en charge de la garantie décennale électricien.

Le chantier

 

Un couple décide d’acquérir un appartement en agglomération comportant de gros travaux de rénovation.
Tout est à refaire, que ce soit les cloisons, les installations de plomberie et d’électricité, l’isolation, le sol ainsi que les menuiseries intérieures et la cuisine.

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Ces deux jeunes propriétaires connaissent nombre d’artisans capables de répondre à leur exigences, ils vérifient néanmoins que chacun d’entre eux répondent à leur obligation en terme de qualifications et de couverture par le biais d’une assurance.
Ils constatent notamment la possession d’une garantie décennale électricien par le professionnel concerné.

Les travaux débutent en début d’année par le gros œuvre, à savoir la maçonnerie nécessaires pour réorganiser toute la configuration de l’appartement, installer les IPN de soutien remplaçant les murs porteurs ainsi que la finition de chaque mur.

S’en suit alors l’installation des différents câblages électriques et pose des tuyaux d’arrivées d’eau de chaque pièce.

Le plaquiste intervient ensuite pour toute la partie plaquage de cloisons isolantes phobiquement et thermiquement. Celles-ci permettent également de gommer les irrégularités de chacun des murs.

Le menuisier installe alors l’ensemble des fenêtres neuves en remplacement de celles en simple vitrage et très vétustes.

Un carreleur vient embellir l’ensemble des sols de l’ouvrage alors que le plombier, également cuisiniste vient achever ses installations par la pose des sanitaires, douche et cuisine.

L’électricien achève également sa partie par la pose de toutes les connexions, interrupteurs et luminaires ainsi que la mise en électricité de l’ensemble par le compteur.

Suite à la finition de l’ensemble par le peintre, l’ouvrage aura pris quatre mois pleins.

L’enquête de la garantie décennale électricien suite au sinistre

Les jeunes propriétaires profitent de longs de mois de leur appartement complètement refait avant l’apparition du sinistre.

En fin d’année, ceux-ci se rendent, comme quotidiennement, à leur travail.
Le mari reçoit, en plein après midi, un coup de fil du commissariat lui signalant un incendie à leur domicile.
Ce dernier, sans tarder, se rend sur place et constate les dégât, l’incendie étant éteint.

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Une bonne partie de l’appartement est brûlée, y compris le mobilier et les objets qu’il contient.
La partie non touchée par les flammes est complètement détériorée par les fumées engendrées par celles-ci.
Ajoutons à cela que l’appartement immédiatement au-dessus est également touché.

Les propriétaires, désemparés et privés de tous leurs biens, logent tant bien que mal à l’hôtel en attendant un retour d’indemnisation de l’assurance habitation qu’ils ont contractée.

Une enquête de police, ainsi qu’une expertise d’assurance, sont établies pour connaître les causes de l’incendie.
Il s’avère, suite à cela, que la cause provient d’un départ au niveau du compteur, cause que nous développerons ultérieurement.

La responsabilité est donc portée vers l’électricien à l’origine de la pose.

La garantie décennale électricien est donc missionnée pour expertiser à son tour l’appartement.
Le constat est identique, la cause se trouve au niveau du compteur.
Après une enquête approfondie, il ressort que le compteur en lui-même était installé conformément aux exigences et normes électriques.
Par contre, l’alimentation principale, en amont de celui-ci n’étant pas protégée, elle laissait apparent les câbles principaux, malheureusement câbles véhiculant de très fortes intensités et sans disjoncteurs (courant du réseau urbain).
Le compteur, ayant une certaine contenance, permettait également un peu de rangement, un objet métallique, et donc conducteur aurait donc été placé en contact de ces câbles d’alimentation et aurait engendré un gros court-circuit.

La garantie décennale électricien, ayant pris connaissance de toutes ces information, conclut alors que l’artisan en question est bien responsable de cet incendie.

Malheureusement, ce dernier, au moment du chantier ne possédait qu’une attestation de garantie décennale électricien provisoire et n’a jamais obtenu sa couverture définitive.
Il faut savoir que, lors de la constitution d’un dossier de garantie décennale électricien (ou d’autre corps d’état), un artisan a un délai pour remettre ses pièces à l’assureur pour constituer son dossier de couverture, notamment la justification de l’expérience de celui-ci.
Il a alors, dans un premier temps, chez certaines compagnies, une attestation provisoire, qui se transforme en une attestation définitive à réception de ces pièces.

Or, notre artisan en question a missionné une compagnie excluant la couverture des électriciens sans expérience, ce qui était pourtant son cas.

L’assurance décennale électricien n’a donc pu délivrer d’attestation définitive à cet artisan puisqu’il débutait dans cette activité; elle n’a donc pas pu couvrir ce dernier, ni indemniser les jeunes propriétaires pour ce sinistre.

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Heureusement pour ceux-ci, après de longs mois de démarches administratives, ils ont obtenu réparation par la voie judiciaire.

Mutuelle pour artisan : contexte et avantages.

Une mutuelle pour artisan a t elle encore sa place quand, en plein bouleversement du paysage de la santé :
– une Sécurité Sociale se désengage progressivement dans les remboursements médicaux,
– la loi sur la sécurisation de l’emploi donne naissance à l’ANI (accord national interprofessionnel) imposant une complémentaire santé obligatoire dans toute entreprise à partir du 1er janvier 2016 ?

Nous devrions désigner cette couverture par complémentaire santé artisan, nous la désignerons par son terme le plus populaire : mutuelle pour artisan.

Nous expliquerons dans un premier temps le contexte national et les enjeux de la santé en France et ensuite nous montrerons les intérêts d’une telle garantie.

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Contexte et enjeux de la Santé en France

Le déficit grandissant de la Sécurité Sociale française, causé notamment par les dépenses de santé des citoyens, n’est pas due, contrairement à ce que l’on pense, à des abus divers et variés, mais à un réelle nécessité de consommation médicale.

Le gouvernement, face à ce déséquilibre, prend des mesures de responsabilisation, notamment à travers l’apparition dans les prochaines années des contrats responsables (plafonnement des dépenses optiques, consultation de médecins faisant partie d’un parcours de soins prédéfini,…).
Cela permet de limiter les consommations abusives.

D’autre part, il limite la participation de la Sécurité Sociale dans les remboursements de santé (franchise de 1€ chez les médecins généralistes, déremboursement de certains médicaments,…).

Ces mesures ont pour objectif évident de limiter les dépenses publiques dans le domaine de la santé et tenter de contenir le déficit de la Sécurité Sociale.

Néanmoins, le gouvernement prône l’utilité d’une couverture santé individuelle, en entreprise ou d’une mutuelle artisan pour permettre à tous l’accès aux soins.

Le ministère de la Santé décide alors, en 2012, la mise en place d’un décret imposant aux entreprises, associations ou tout autre organisme employant des salariés, d’harmoniser la complémentaire santé obligatoire en l’aménageant au sein de tous les collèges de l’entreprise

Aussi, en 2014, ce dernier, pour les employeurs n’ayant pas mis en place de couverture santé obligatoire, impose à  ceux-ci l’obligation de l’instaurer au plus tard le 1er janvier 2016 avec un minimum de participation et un panier de soins minimum à respecter.

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Cela signifie qu’à cette date, tout salarié aura reçu une proposition de couverture au sein de son établissement employeur.

Dans ce contexte, la mutuelle pour artisan a t elle encore sa place?
Un artisan ayant une conjointe en entreprise bénéficiant, pour l’ensemble de la famille, d’une couverture financée entièrement ou partiellement par son employeur, par exemple?

Les intérêts d’une mutuelle pour artisan

Les lois facilitant l’obtention d’une couverture santé pour les salariés ont tendance à nous faire penser qu’une mutuelle pour artisan, pour beaucoup de citoyens est devenue obsolète.

Il s’avère néanmoins que nombre d’artisans ont une conjointe collaboratrice, ce qui implique que celle-ci ne possède pas de mutuelle obligatoire entreprise.
D’autres n’ont pas de conjointe, et enfin, certains avec conjointe bénéficient effectivement d’une complémentaire obligatoire financée en partie par l’employeur de cette dernière et couvre, si besoin toute la famille.

Quel est l’intérêt d’une mutuelle pour artisan dans ce cas?

Il faut savoir qu’une mutuelle pour artisan, ou une mutuelle de manière générale, répond aux besoins de consommation liés à la santé, ce produit est essentiel pour parer à nombres d’imprévus ou de besoins récurrents liés à celle-ci.

Cette couverture n’est pas, par hasard, l’un des produits les plus souscrits en tant qu’assurance non obligatoire.

D’autre part, les artisans ou travailleurs non salariés, dans un souci d’allègement de leur fiscalité, bénéficient dans le cadre de nombre de produits d’assurance du dispositif Madelin, y compris pour la mutuelle artisan.

Cela leur permet de déduire une grande partie de la cotisation d’assurance de leur revenu imposable, ce qui est loin d’être négligeable, même pour un revenu faiblement
imposé et sur une petite cotisation.

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Aussi, certaines compagnie d’assurance tiennent compte des faibles consommations médicales de ce type de population et répercutent un coût moindre de cotisation
aux travailleurs non salariés.
En effet, il s’avère que statistiquement cette catégorie de population, de par leur activité professionnelle semble moins préoccupée par leur santé et, de ce fait, consomme moins de prestations médicales ou de médicaments que le reste de la population.

A ce propos Fen’x Courtage propose des produits allant jusque 50% de cotisation en moins qu’une personne salariée.

Enfin, il faut savoir que les entreprises mettant en place, par obligation en 2016, des contrats santé obligatoire vont majoritairement, sous une forme de contrainte, se contenter du panier de soins minimal imposé par la loi.
Ce produit ne répondant pas forcément aux besoins des salariés concernés, et du reste de sa famille, il ne se verra pas forcément souscrit par ces salariés (car il est possible, sous certaines conditions de refuser un contrat obligatoire en entreprise).

Ou tout simplement un salarié souscrivant à ce produit pourra néanmoins conserver la mutuelle de son conjoint, ou la sienne pouvant faire office de sur complémentaire permettant une couverture plus adaptée.

Une mutuelle pour artisan, dans un contexte aussi complexe que la santé, garde donc tout son sens et son intérêt, et ce, quelque soit la situation personnelle ou familiale.

Garantie décennale maçon

L’article du jour montre, que, contrairement aux idées reçues, une responsabilité civile professionnelle et décennale, en l’occurrence une garantie décennale maçon, peut couvrir au-delà de des causes la définissant.

Rappelons qu’elle couvre le préjudice causé sur un ouvrage, une construction, lorsque ce préjudice nuit à la solidité de l’ouvrage. Il est alors aisé de comprendre le rôle d’une garantie décennale maçon.

Néanmoins, ce que beaucoup ignorent, c’est que cette garantie protège également le bien lorsque la construction est rendue impropre à sa destination, et pourtant, cette cause n’invoque aucunement de nuisance à la solidité de l’ouvrage.

Nous allons précisément développer ce point dans notre blog aujourd’hui; comme à notre habitude nous expliquerons le chantier puis, en deuxième partie nous détaillerons les évènements déclencheurs du sinistre, enfin l’intervention de la garantie décennale maçon.

L’ouvrage:

Nous parlerons aujourd’hui d’un couple de citadins ayant vendu un bien immobilier.

Un apport en poche, il souhaitent acquérir un vieil immeuble comportant des travaux conséquents.
Ils comptent obtenir le bien convoité à coût réduit, compte tenu de sa vétusté, et moyennant des négociations sur les travaux, pour ainsi posséder une maison à prix de revient en dessous du marché.

Aux vues de l’ampleur de ces travaux, pratiquement tous les corps d’état « traditionnels » sont présents: maçon, plaquiste, électricien, menuisier, cuisiniste, poseur de parquet, architecte d’intérieur,…

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Les propriétaires vérifient que chacun d’entre eux répond aux obligations d’assurance et de qualification, et notamment la possession de la garantie décennale maçon de l’artisan en question.

Les travaux peuvent débuter.
Des murs sont supprimés pour ouvrir des pièces, des cloisons sont créées pour optimiser la fonctionnalité de l’ensemble, toutes les installations électriques et de plomberie sont déposées car obsolètes depuis des années, l’horizontalité des sols est rattrapée par des ragréages, la toiture est refaite.

L’ensemble étant assaini, les électriciens et plombiers vont pouvoir préparer une installation neuve avant la pose de plaques améliorant l’isolation de la maison et permettant de récupérer des angles droits sur tous les murs.

Ensuite, les cloisons et plaques sont installées avant que l’électricité et la plomberie ne soit achevée. Le peintre finalise l’ensemble alors que le cuisiniste vient poser un ensemble ouvert sur le salon.

Les travaux sont pratiquement achevés sur l’ensemble de la maison, reste simplement un aménagement de la cave, pièce très saine, sèche, les propriétaires souhaitent alors transformer cet endroit en un bureau d’un coté et une petite salle de sport de l’autre côté.
Les artisans font alors de même sur cet endroit, installent l’électricité nécessaire, posent une dalle recouverte de carrelage au sol puis plaquent et peignent l’ensemble des murs.

Enfin, le maçon, casse une vieille terrasse pour en construire une neuve.

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Le sinistre et la garantie décennale maçon

Les mois passent et les propriétaires profitent pleinement de leur bien.

Néanmoins, ils constatent un mauvais écoulement de leur douche, de l’évier et de leur WC au rez de chaussée. Ils essaient toute sorte méthode pour déboucher, mais en vain.

Ils font appel au plombier qui s’attarde longuement sur le problème et finit par se diriger vers la cave, non utilisée depuis quelques semaines par les propriétaires.

Ils constatent, à leur grande stupeur, un dégât des eaux sur l’ensemble des pièces, le sol est recouvert de 3 centimètres d’un liquide nauséabond.

Le plombier comprend qu’un bouchon s’est formé au niveau du tout-à-l’égout, un tuyau en grès d’environ 20 centimètres de diamètre servant à écouler l’ensemble des eaux usées vers la rue.
Ce tuyau, compte tenu de son diamètre élevé, est étanche sur sa partie inférieure mais possède par endroit un capuchon non étanche permettant un accès pour d’éventuelles interventions techniques.

Les eaux usées s’étant accumulées dans ce tuyau à cause du bouchon, un débordement au niveau de ce capuchon s’est opéré générant ce dégât des eaux non maitrisé depuis plusieurs semaines.

Les propriétaires ne font pas appel, dans un premier temps à la garantie décennale maçon, la cause du sinistre n’étant pas encore déterminée. Ils préfèrent d’abord faire intervenir le plombier pour régler ce problème et éventuellement en trouver la cause.

Ce dernier amène une buse sous pression d’eau capable de circuler dans un tuyau tout en le nettoyant.
Celui-ci viendra à bout du bouchon au bout d’une demi journée et surtout, il réussira à constater qu’est sortie de l’évacuation, une forte quantité de petits blocs de béton issus de l’ancienne terrasse détruite par le maçon.

Ils comprennent alors que ce dernier a évacué une partie des gravats par les évacuations se trouvant en bordure de terrasse et reliée au tout-à-l’égout.

Compte tenu du coût de l’intervention et surtout des travaux nécessaires pour remettre en état le sous sol, du coût de rachat des objets détériorés, ils décident de contacter la garantie décennale maçon de l’artisan fautif. garantie décennale maçon

Ceux-ci missionnent un expert qui se rend sur place. Il constatera l’ampleur du dégât ainsi que les gravats sortis du tuyau. Il effectuera un rapport en ce sens à destination de la garantie décennale maçon.

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L’expertise fera ressortir l’ensemble du préjudice subi par les propriétaires, la garantie décennale maçon permettra une remise en état complète des deux pièces impactées, le montant de ce sinistre s’élèvera à environ six mille euros.

Assurance décennale climatisation

Nous n’aborderons pas, dans ce blog, un cas d’indemnisation d’assurance décennale climatisation auprès d’un particulier, mais un professionnel des télécoms.
Plus précisément, il s’agit d’un sous-traitant d’un gros opérateur, dont le rôle est d’acheminer un fort trafic de signal internet pour alimenter des agglomérations entières, à savoir, délivrer internet à des milliers de particuliers et entreprises.

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Le contexte:

Afin de comprendre l’envergure du sinistre et la cause d’indemnisation de l’assurance décennale climatisation (responsabilité civile professionnelle et décennale du l’installateur de climatisation que nous réduisons à assurance décennale climatisation), il est préférable d’en comprendre l’environnement.

Un gros opérateur télécom français, que nous ne citerons pas, véhicule du trafic internet de l’Est de la France vers Paris via de gros réseaux de fibres optiques enterrées.

Le signal de ce trafic s’attenue sur la distance, et environ tous les soixante kilomètres, un local constitué d’une grande quantité de baies informatiques sert à l’amplifier afin de régénérer un signal internet, un trafic de bonne intensité.

Tout ce matériel informatique, ces calculateurs sous tension permanente génèrent beaucoup de chaleur mais néanmoins, doivent fonctionner à température constante, d’où l’importance de la présence de climatisations indispensables dans la régulation de température.

Inutile de préciser la responsabilité qu’endosse l’opérateur quant au bon fonctionnement de ces sites, la hauteur des primes d’assurances, notamment l’assurance décennale
climatisation couvrant cette responsabilité.
Rappelons qu’une partie de la région parisienne est alimentée par ce type de système.

Dans cet exemple, il s’agit donc d’un de ces locaux, où justement, il est question de changer toutes les climatisations arrivant en fin d’utilisation.
L’opérateur fait donc appel à un installateur et fabriquant d’envergure nationale.

Celui-ci se doit néanmoins de justifier ses compétences, ses qualifications et la validité de son assurance décennale climatisation.
Le chantier peut alors commencer.

De l’installation à l’intervention de l’assurance décennale climatisation

L’installateur commence son chantier, il prépare l’ensemble de l’installation et commence à poser les climatisations tout en laissant sous tensions les anciennes.
En effet, la régulation de température ne doit jamais être interrompue.
L’installation étant terminée, le professionnel peut la tester, elle fonctionne.
Il procède ensuite à la dépose de l’ancienne installation qu’il
réacheminera dans son service de récupération du matériel d’occasion.

Les mois passent, le site fonctionne parfaitement, la régulation de température est optimale.
Arrive alors, en période estivale, une canicule.

Malgré la bonne isolation du site, les climatisations se voient plus sollicitées qu’en temps normal.
Une nuit, la température monte de manière alarmante, l’équipe de maintenance de niveau 1 en est immédiatement avertie et se rend sur les lieux (cette équipe intervient sur des opérations de faible technicité, pour plus de compétences, l’équipe de niveau 2 intervient).

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Celle-ci constate un défaut de fonctionnement de deux des quatre climatisations, le problème est de haute technicité, ils font alors appel à l’équipe de maintenance de niveau 2. Entre temps, la température est trop élevée, les baies informatiques, se mettent en sécurité, c’est à dire hors tension.

Conséquence immédiate, le trafic internet alimentant environ quatre cent mille habitants et entreprises est coupé.

L’équipe de niveau 2 est arrivée, la panne est réparée, le trafic est rétabli, la coupure aura duré environ trente minutes.
Les réclamations ne tardent pas à parvenir à l’opérateur de la part des utilisateurs, et notamment des entreprises ayant subi un préjudice quant à l’exploitation de leur activité.
L’opérateur se retourne vers le fabriquant et poseur de climatisation qui sollicite immédiatement son assurance décennale climatisation.

Après expertise, il s’avèrera que ce type de climatisation possédait un défaut de fabrication se manifestant en fonctionnement intensif.
La responsabilité est donc avérée et totale de la part du fabriquant poseur, l’assurance décennale climatisation supportera l’intégralité du préjudice causé à l’opérateur.

Plus précisément, il ne s’agit pas de la couverture décennale de l’assurance décennale climatisation, mais la responsabilité civile professionnelle puisque l’origine de la cause est à la fabrication.
Pour information, l’indemnisation s’élèvera à plus d’un million d’euros.