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Contrat décennale chauffagiste

Le métier de chauffagiste est souvent assimilé à celui de plombier. D’ailleurs, rare en assurance, on distingue un contrat décennale chauffagiste d’un contrat décennale plombier (respectivement contrat de responsabilité civile professionnelle et décennale d’un chauffagiste et définition d’un plombier), généralement nous ne trouvons que des couvertures pour des plombiers chauffagistes.

Pourtant, autant le premier effectue toute tâches propres à de l’installation de chauffage, de chaudières et en effectue les branchements ainsi que la maintenance éventuellement, autant le second travaille plus généralement sur de l’installation d’arrivées d’eau ainsi que les connexions à divers ustensiles, souvent en pièces d’eau: robinets en salle de bain ou cuisine, de douche, toilettes.

On comprend alors aisément la distinction entre les deux métiers. Effectivement, sur une installation de chaudière et de radiateurs, de nombreuses tâches de plomberies pour la mise en eau de l’ensemble sont nécessaires.

Dans l’article d’aujourd’hui, nous verrons de quelle manière un sinistre peut survenir sur des prestations de chauffagiste, en prennant un exemple précis, puis, évidemment le processus de prise en charge du contrat décennale chauffagiste.

L’artisan à l’origine de ce problème effectue quatre vingt dix pourcents de son activité en tant que chauffagiste, et précisémment sur de l’installation de chaudière ainsi que de la maintenance sur ces appareils.

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Le peu de plomberie effectuée réside uniquement sur le connexion de ses appareils et des radiateurs alimentés en eau aux arrivées d’eau.

Nous aborderons évidemment le contexte de ce sinistre, à savoir sur quel type de bien il survient, le voisinage, ainsi que la phase de montage de l’ensemble; les lecteurs n’en appréhenderons que mieux les tenants et aboutissants.
Commençons par situer ce contexte.

L’environnement

Nous sommes en appartemment, chez un propriétaire souhaitant revoir son installation de chauffage.

Celle-ci est déjà constituée d’une chaudière alimentée au gaz de ville reliée à un ensemble de radiateurs.
Néanmoins, la chaudière est alors vieillissante, la configuration de l’appartement suite à des travaux vient d’être modifiée.

L’intervention consiste alors en un changement de chaudière ainsi que de la pose de nouveaux raccordements de tuyaux, l’installation de nouveaux radiateurs afin d’adapter tout le système de chauffage à la nouvelle configuration de l’appartement.

Les travaux, se déroulent sans encombre, tant à la dépose qu’à la pose. L’artisan a pris soin de démonter l’ensemble, chaudière comprise sans détériorer l’ensemble des murs.
Quant au remontage, il a pu utiliser l’ensemble des trous de fixation de l’ancienne installation, l’ensemble ne nécessite alors aucun rebouchage ou retouche en peinture.

L’utilisation du contrat décennale chauffagiste

Au bout de quelques mois, le propriétaire se rend compte que l’ensemble, malgré le fait qu’il soit neuf, ne fonctionne pas parfaitement.

Il rappelle alors son artisan poseur de l’ensemble.
Ce dernier lui avouera, que dans un souci d’économie, il lui a installé des tuyaux de cuivre de récupération certainement quelque peu encombrés, la région étant calcaire, régulièrement les canalisations se remplissant de matières calcaires.

Il intervient alors pour effectuer une opération de maintenance.
Celle-ci consistant en l’alimentation de l’ensemble du circuit, des installations de tuyaux de cuivre, d’un acide ayant pour fonction de dissoudre tout le calcaire contenu dans cet ensemble.
L’opération se termine en quelques heures, le système est complètement
assaini.
Le problème, comme dans bien des cas a été réglé sans l’intervention du contrat décennale chauffagiste.

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Néanmoins, au bout de quelques semaines, une fuite est constatée chez ce propriétaire.
Celui-ci essaye de diagnostiquer le problème, en vain.
Il essaye de couper l’arriver d’eau, l’écoulement ne semble cesser.
Il pense néanmoins que cette fuite vient de l’installation du chauffagiste. Quelques jours ont passé, la fuite a détérioré les murs, le sol et malheureusement le plafond du voisin du dessous.

Excédé, il consulte directement le contrat décennale chauffagiste.
La compagnie tenante décide de missionner un expert.
Ce dernier évalue le sinistre et surtout cherche à en déterminer la cause.

Il comprend que le mur à l’origine de la fuite est creux, la fuite a donc rempli de dernier par l’intérieur ce qui explique que, malgré une coupure d’eau, la fuite ne s’interrompt puisque le mur continue de rejeter toute l’eau qu’il contient.

II faut donc ouvrir ce mur pour trouver l’origine de ce sinistre.
Le propriétaire éspère que ce dernier est bien engendré par un problème de
montage de l’installation de chauffage, dans le cas contraire, le contrat décennale chauffagiste ne pourrait l’indemniser de l’ensemble de ces démarches.

Heureusement, lors de l’ouverture de ce mur inondé, l’expert constatera qu’un tuyau de l’installation est percé.
Il en déduit que cette détérioration, compte tenu de la forme du trou, a été déclenchée par le passage de l’acide dans l’installation qui fut, qui plus est, d’occasion et nécessiteuse d’une intervention de ce genre mais avec plus de prudence avec l’utilisation de ce produit corrosif.

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De ce fait, le contrat décennale chauffagiste interviendra pour indemniser l’ensemble des démarches effectuées, de recherche de fuite et de réparation.
Ce contrat décennale chauffagiste indemnisera ce sinistre à hauteur de cinq mille cinq cents euros.

Contrat décennale plombier

Contrat décennale plombier ? En cette nouvelle année, nous gardons ce mode concret pour aborder des affaires, des chantiers et des cas d’indemnisation ou de problématiques liant un professionnel du bâtiment, un maître d’ouvrage et un assureur.

Aujourd’hui, nous abordons un contrat décennale plombier, plus particulièrement le déroulement des évènements en partant d’un chantier, d’un sinistre avéré sur ce dernier et enfin de cheminement que prend l’affaire du début de ce sinistre, en passant par l’intégration de ce dernier par la compagnie tenante du contrat décennale plombier, jusqu’à l’indemnisation.

Avant de développer sur des sujets sérieux mais néanmoins réalistes, petite aparté, toute l’équipe de Fen’x courtage vous souhaite un belle et heureuse année 2016.
Qu’elle soit prospère d’un point de vue professionnel, pour nos amis professionnels du bâtiment, mais aussi pour tous ceux qui liront cet article. Soyons très traditionnels, nous vous souhaitons à vous tous, chers lecteurs, de bonnes choses, à vos proches également, et bien évidemment, le plus important, une bonne santé!

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Revenons à notre contrat décennale plombier, que nous devrions appeler précisément contrat de responsabilité civile professionnelle et décennale d’un professionnel de plomberie, vous comprendrez aisément notre volonté de réduire quelque peu ce terme.

Nous traiterons alors ce sujet en nous appuyant sur un cas, comme à notre habitude, concret (contrat décennale plombier).
En l’occurrence, il s’agit aujourd’hui d’un nouveau propriétaire venant d’acquérir un appartement partiellement rénové, et plus précisément rénové sur toutes les pièces sauf la salle de bain ainsi que les sanitaires.

Aussi, nous détaillerons quelque peu cette phase de travaux, puis bien sûr,
nous évaluerons et expliquerons le sinistre en développant le constat de l’expert en assurances missionné à cet effet, et enfin, expliquerons le cheminement suivi par ce jeune propriétaire pour obtenir réparation par le biais du contrat décennale plombier.

L’acquisition de l’appartement et les travaux

Un jeune homme, fraîchement employé dans un agence immobilière, exerce la profession de négociateur immobilier.
Par son milieu, il acquiert au fil des mois une bonne connaissance du marché, des prix pratiqués sur son secteur, un quartier d’une grande agglomération du sud de la France.

Il trouve alors, au terme d’une année d’embauche, un appartement rassemblant un maximum de critères répondant à ses exigences, à savoir: la situation, le tarif, la possibilité après travaux d’espérer une véritable plus-value.

Il avance alors dans les démarches traditionnelles, à savoir la signature d’un compromis de vente, la recherche d’une banque et l’obtention du prêt le plus approprié puis la signature de l’acte authentique de vente.

Huit semaines après la signature, il peut alors emménager de son nouveau bien dont il vient d’obtenir l’acquisition.
Sans tarder, il fait appel et met en concurrence plusieurs artisans plombier pour ses travaux.
Il en retient un qui semble faire preuve de sérieux par son discours, la possession d’une attestation valide relative à son contrat décennale plombier, ce qui n’était visiblement pas le cas de tous ses confrères, et ce, à un tarif relativement attractif.

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Les travaux consistent en la remise en conformité de l’installation de plomberie de la salle de bain, à savoir le démontage de tous les existants puis la pose de matériaux neufs et modernes.
Ces travaux demandent un minimum de précision étant donné que le reste de la salle de bain, à savoir toute les parties décoratives, la peinture doivent rester en l’état, précision requise pour ne pas détériorer tous cet ensemble lors du passage de l’artisan.

Les travaux se déroulent, tant au démontage qu’à la pose sans encombre.
Le maître d’ouvrage peut alors passer du temps dans une salle de bain complètement remise aux normes, et moderne.

L’apparition d’un fuite majeure, le rôle du contrat décennale plombier

L’installation, toute neuve, semble se comporter parfaitement bien les premières semaines.

Puis, un jour où la propriétaire prend sa douche, il entend un claquement venant d’un de ses murs de salle de bain, suivi d’un bruit continu.
A ce même moment, il perd toute pression dans sa douche.
Il sort alors d’urgence de la cabine, se sèche rapidement pour aller couper l’alimentation générale de l’eau de l’immeuble.

En pleine journée, il contacte immédiatement le plombier à l’origine des raccordements d’eau.
Ce dernier constate alors une lourde fuite sur l’arrivée principale d’eau de la salle de bain.

Il prend conscience de la lourdeur du sinistre, d’autant plus que le voisin de l’étage inférieur vient de constater une fuite majeure juste au dessous de la salle de bain en question.

L’artisan contacte alors son assurance titulaire du contrat décennale plombier afin de régler l’indemnisation nécessaire à l’ensemble de réparations.

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L’expert, dont la prestation est incluse dans le contrat décennale plombier, intervient deux jours après la sollicitation.
Avant de constater les dégâts dans l’appartement du dessous et dans la salle de bain, il cherche d’abord à déterminer l’origine et la cause de l’inondation, afin d’évaluer la responsabilité du plombier et de faire agir ou non le contrat décennale plombier.

Il constate que ce sinistre est causé par l’installation du plombier raccordée à un tuyau d’arrivée d’eau dont les pas de vis étaient détériorés.
La jonction de ce raccord a donc cédé engendrant la fuite et l’inondation en question.

Ce dernier effectue son constat et le transmet à la compagnie afin de répondre à la procédure décrite dans le contrat décennale plombier.
Celle-ci demande ensuite les justificatifs aux 2 voisins ayant subi le sinistre afin d’établir les montants d’indemnisation nécessaires à la réparation de ce préjudice.
Le sinistre demande une réfection de cloisons sur les deux appartements à cause des dégâts causés par l’eau puis évidemment la réparation du raccord de tuyau, à savoir les déposes de ceux endommagés et la pose de nouveaux.

Bilan : le coût total du préjudice est de 4500€.
Le contrat décennale plombier prévoit ce genre d’indemnisation, sans conditions de plafond moyennant une franchise imposée au plombier de 1500€.
Ceci étant réglé, les deux victimes du préjudice peuvent alors utiliser cette indemnisation pour le réparer.

Contrat décennale électricien

 

Aujourd’hui, nous traiterons un cas concret d’indemnisation d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale souscrite par un artisan électricien.

Nous désignerons simplement ce produit par contrat décennale électricien.

Nous préférons aborder des sujets pratiques plutôt que de détailler la législation, cette approche permet au lecteur de se retrouver dans une situation concrète d’une part, et surtout de comprendre les intérêts d’une telle couverture.
D’autant plus que cette législation évolue peu depuis de nombreuses années, les règles étant évidentes, les obligations également, charge au lecteur, professionnel du bâtiment, particulier souhaitant faire appel à un artisan, d’y retenir les informations utiles au bon déroulement d’un ouvrage.

Nous aborderons donc, en toute simplicité, l’exemple d’un ouvrage contenant une prestation de dépose et de pose d’une installation électrique donnant lieu à un sinistre couvert par un contrat décennale électricien et décrirons, ensuite succinctement l’ouvrage.

Puis nous nous attarderons sur le sinistre et surtout sur le cheminement amenant à une indemnisation des dégâts causés par le contrat décennale électricien, de la réparation du vice de montage en passant par les interactions entre le maître d’ouvrage, l’artisan et la compagnie tenante du contrat décennale électricien.

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La commande des prestations

Un couple de trentenaire décide de revendre leur maison suite à un coup de cœur.
En effet, tous deux souhaitaient faire l’acquisition d’un bâtiment propice à la création d’un loft.

Un hangar construit en parpaings se divisant en 2 plateaux de 150 mètres carrés chacun leur semble être la configuration idéale pour leur projet. Néanmoins, ils devront effectuer des démarches administratives et financières assez lourdes dans le sens où leur maison n’est pas encore à la vente.
Ils devront alors, afin de permettre cette opération, s’acquitter d’un prêt relais le temps de la vente de la maison et afin d’obtenir les fonds nécessaires à l’acquisition du hangar et des travaux conséquents à effectuer.

La maison étant en vente, ils effectuent dans l’urgence de nombreux rendez vous en banque afin d’obtenir une acceptation, et éventuellement le loisir de retenir la meilleure offre.
Ceci étant effectué, ils signent le compromis d’acquisition de ce bien.

Par chance, trois semaines passant, ils ont trouvé acquéreur pour leur maison, le compromis de vente est signé.
Cela va leur permettre, en jouant quelque peu avec les délais, de signer la vente définitive de leur maison juste avant l’acquisition du hangar.
Cela leur permet transformer leur prêt de banque en prêt amortissable classique, de ne pas perdre trop de fonds en intérêts et surtout de s’octroyer une charge de stress non nécessaire dans un tel ouvrage.

L’acquisition du hangar effectuée, ils peuvent missionner les différents corps d’état utiles à ce chantier. Ils ont préalablement trouvé une petite maison en location le temps des travaux.

Ces derniers consistent en la dépose de l’électricité qui n’est plus aux normes, l’ouverture de la moitié de la surface de la dalle séparant le rez de chaussée et le premier étage, la pose de poteaux de soutien de la partie de dalle restante, l’ouverture du toit afin d’apporter un puits de lumière arrosant tout l’ensemble.
Aussi, ils passeront par la création de cloison afin de définir l’ensemble des pièces souhaitées.

Evidemment s’en suit toutes les parties de second œuvre, à savoir l’esthétique en passant par la pose de revêtements muraux, de peintures, de revêtements de sol, de fenêtres, de portes, l’installation de toute la plomberie et de l’électricité.
Enfin, il feront poser une cuisine complète au rez de chaussée s’ouvrant sur le salon ainsi que deux salles de bain à chacun des niveaux.

Le couple aura, avant de début des travaux demandé à ce que chaque artisan employé respecte ses obligations et présente une attestation de décennale, ils vérifieront notamment le contrat décennale électricien.

Au terme de cinq mois, les travaux sont achevés dans le respect des délais, de qualité et de budget, les jeunes propriétaires peuvent quitter leur bien en location pour emménager dans ce loft flambant neuf.

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Le défaut d’installation électrique et le contrat décennale électricien

Le couple vit paisiblement dans ce loft et l’utilise pleinement, sauf deux chambres d’amis ainsi qu’une salle de bain dédiée à cet effet.

Ils décident d’inviter un couple d’amis avec deux enfants pour le week-end et s’apprêtent donc à faire utiliser les 3 pièces inoccupées jusqu’alors.
Un des deux enfants veut profiter de la douche et malheureusement se retrouve électrisé.
Il ne succombera heureusement pas à cela mais cette douche malencontreuse lui coûtera un week-end de surveillance en clinique.

Nous arrivons alors à l’intervention du contrat décennale électricien.
Les parents ayant placé leur enfant en clinique ne se voient pas remboursé de l’intégralité des soins prodigués et les avancent sur leurs fonds personnels.
D’autre part, ils souhaitent obtenir réparation et pour la perte financière ainsi que pour le préjudice moral subi.

Entre temps, les propriétaires, afin de ne pas entrer en conflit avec l’électricien, ont contacté l’assurance titulaire du contrat décennale électricien.

Après expertise, ils apprennent qu’il y a un défaut de montage de la douche, comprenant une partie électrique avec des lumières.

En effet, un fil de phase a été placé en contact avec la carcasse de la douche, expliquant l’électrisation à son contact, d’autant que celle-ci s’est déroulée en milieu humide.

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Pour qu’un contrat décennale électricien s’applique et indemnise un quelconque préjudice, un certain nombre de pièces officielles doivent apparaître pour le justifier.

L’expert peut fournir les éléments justifiant le défaut de montage, pour le reste, la famille devra fournir des attestations médicales prouvant l’électrisation et déclencher un jugement de tribunal pour justifier du préjudice moral.

Le jugement effectué, ils obtiennent une réparation s’élevant à 5000€.

Le contrat décennale électricien peut alors recenser toutes les éléments afin de se positionner.
En additionnant la réparation s’élevant à environ 550€, l’expertise à 800€,
les frais de clinique à 350€ et le préjudice précédemment évoqué, le contrat décennale électricien indemnisera au total 6700€, l’électricien, quant à lui, s’acquittera d’une franchise de 10% de cette somme.