Archives mensuelles : décembre 2015

Contrat décennale maçon

Nous avons vu, depuis l’existence de ce blog, différents exemples de prise en charge de contrat de décennale, sur différents corps de métier mais aussi les raisons pour lesquelles ce type de garantie refusaient l’indemnisation.

Aujourd’hui, nous traiterons le cas d’un contrat décennale maçon.
Nous avons également expliqué tous les tenants et aboutissants de telles garanties, expliqué les différences entre la responsabilité civile professionnelle et la décennale, leur champ d’application ainsi que l’étendue des garanties.

Nous souhaitons apporter un maximum d’informations concrètes aux lecteurs et utilisateurs, professionnels du bâtiment et professions indépendantes, les contrats d’assurance ne traduisant pas systématiquement, reconnaissons le, les choses en langage concret.

Contrat décennale maçon est une réduction familière et utilisée par nombre de professionnels du bâtiment, il faut entendre par cela une contrat de responsabilité civile professionnelle et décennale.

Nous préférons, comme évoqué précédemment, utiliser un langage « populaire » afin justement de mettre en lumière les éléments contractuels bien souvent difficiles à interpréter puis d’illustrer cela par des exemples concrets.

Le rôle d’un courtier, à ce propos, étant, comme le fait le cabinet Fen’x Courtage, de proposer le produit parmi une large gamme le plus adapté à l’interlocuteur, offrant un tarif compétitif et bien sûr de s’assurer que l’interlocuteur comprend parfaitement les tenants et aboutissants du contrat qu’il souhaite souscrire.

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Revenons à l’article du jour, s’agissant donc du cas d’un artisan ayant souscrit un contrat décennale maçon.
Ce dernier ayant effectué des travaux sur une maison ayant nuit à la solidité de
l’ouvrage en question, la loi Spinetta s’appliquant, le sinistre entrant dans le champ d’application de son contrat décennale.

Nous aborderons d’abord l’ouvrage précisément, décrirons le sinistre et expliquerons chronologiquement de quelle manière le contrat en question est intervenu.

La travaux sur la maison

Il s’agit ici d’une rénovation sur un maison de ville ancienne.
Les propriétaires souhaitant revoir la disposition des pièces, entre autre, faire une cuisine ouverte sur un salon.

Comme toute maison ancienne la configuration étant que chaque pièce est fermée et reliée par une porte d’époque.
Ceux-ci souhaitent alors faire évoluer ce point, toute en apportant de la modernité.

Le rôle du maçon étant alors de casser certaines cloisons pour donner l’espace nécessaire à la configuration souhaitée.
D’autres corps d’état interviendront notamment pour la remise aux normes de l’électricité, de la plomberie ainsi que sur la partie esthétique, à savoir la réfection des sols et des murs.

Chaque artisan employé répond aux obligations d’assurance, le contrat décennale maçon est valide, le chantier commence.

Le maçon effectue logiquement son travail le premier, casse les cloisons demandées, l’un d’entre elles étant un mur porteur, il replace une IPN afin de préserver la solidité de l’ensemble.

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Interviennent ensuite le plaquiste pour le mur, l’électricien et le plombier dans leurs tâches, le peintre pour colorer l’ensemble et enfin l’artisan plaçant un parquet stratifié et recouvrant toute la surface du sol.

Le chantier étant achevé au terme de deux mois de travaux, les propriétaires soldent celui-ci et peuvent habiter leur maison refaite intérieurement à neuf.

Le contrat décennale maçon.

Au bout de quelques mois, le parquet récemment posé bougeant de plus en plus, il commence à laisser de l’espace entre certaines planches.

Les propriétaires se rapprochent logiquement de l’artisan poseur.
Celui-ci constate les défauts et fait valoir le fait que ce parquet a été posé, comme il l’avait signalé d’ailleurs au moment de la pose, sur un sol ancien comportant de nombreuses irrégularités.

Il aurait fallu poser un ragréage afin d’aplanir ce sol afin d’éviter ces mouvements de parquet et la détérioration de l’ensemble.

Selon ce constat, la faute se trouve certainement plus du côté de la maçonnerie, les propriétaires contactent alors directement l’assurance titulaire du contrat décennale maçon.

Celle-ci, dans un premier temps refuse toute indemnisation puisque l’artisan impliqué n’a effectué aucun travaux au niveau du sol.
En effet, une telle garantie n’intervient que si l’artisan effectue une tâche affectant la solidité de l’ouvrage.

Or, la solidité est bien remise en question, mais aucune tâche n’a été effectuée…
Le couple décide alors de se rapprocher du courtier ayant mis en place le contrat décennale maçon.

Le professionnel comprend alors le problème qui ne semble pas sans complexité.
Il décide alors de demander au couple d’amener toutes les factures et devis de maçonnerie.
Il ne constate sur aucune des factures de prestation de ragréage, par contre, il constate cette prestation sur le devis global.

Le montant de la facture globale étant le même que celui du devis, aucun travaux supplémentaires n’ayant été effectué, le maçon a délibérément retiré cette prestation pour des raisons qui lui sont propres.

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Toujours est il qu’il s’agit bien d’une faute professionnelle du maçon et relevée par le courtier.
Ce dernier décide alors de faire jouer ce point vis à vis du contrat décennale maçon.

L’assurance en question reçoit alors tous ces éléments constituant des preuves de défaut professionnel impliquant alors le contrat décennale maçon.
Au terme de quelques semaines d’échanges, le contrat décennale maçon indemnise les travaux nécessaires à la dépose du parquet, de la mise en place d’un ragréage et de la pose d’un nouveau parquet.

Le coût d’une telle opération s’élèvera à environ 8000€, le maçon quant à lui, s’acquittera d’une franchise de 3000€.

Responsabilité civile professionnelle: définition et champ d’application

En tant que courtier, nous sommes fréquemment interrogés sur cette notion de responsabilité civile professionnelle, il est évident que cette notion est, contrairement à beaucoup d’autres produits d’assurance, difficilement matérialisable.

Aussi, ce produit est souvent inclus dans des offres packagées, nous entendons parler, par exemple, de :
– multirisque et responsabilité civile professionnelle, pour les particuliers de contrat habitation incluant la responsabilité civile
– en auto, pour une garantie « au tiers », la responsabilité civile est la garantie essentielle incluse.

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Quand on évoque une décennale pour un professionnel du bâtiment, il faut entendre une responsabilité civile professionnelle et décennale.

Il est donc nécessaire de rappeler de quelle manière s’insère un tel produit dans une offre packagée, de comprendre quel est son rôle, ses limites.

Cela peut permettre de comprendre également que, dans quelques cas, certains produits font doublon dans notre vie de tous les jours.

Exemples de produits

Afin de comprendre cette notion de responsabilité civile professionnelle, et plus précisément de responsabilité civile, examinons de plus près différentes offres packagées couramment utilisées.

L’assurance automobile: plus justement s’agissant de la garantie au tiers, celle-ci permet, en cas d’accident responsable de payer le préjudice causé à la victime.

Le préjudice peut être de différentes formes:
– matériel si il y a par exemple un autre véhicule endommagé,
– corporel en cas de blessure du tiers,
– moral,
– environnemental,…

La principale garantie prenant en charge le sinistre est la responsabilité civile incluse dans la garantie au tiers.

L’assurance habitation: il y a également deux garanties principales dans ce type de couverture.

Celle couvrant les dommages matériels du titulaire du contrat, à savoir le locataire ou le propriétaire de l’habitation.
Cette garantie indemnise alors, dans ce registre des sinistres du type dégât des eaux, incendie, vol, tempête,…

L’autre couverture dans ce contrat sert à réparer un préjudice causé à un tiers et issu de l’habitation.
Par exemple, une personne se blessant à l’intérieur ou a proximité de l’habitation, à cause de l’habitation ou l’habitation voisine subissant un dégât des eaux/ un incendie issu de l’habitation.
Cette forme de préjudice étant causé à autrui, il est pris en charge par la responsabilité civile incluse dans le contrat habitation.

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La multirisque professionnelle: il est assez facile de transposer une assurance habitation à ce type de garantie.
On retrouve bien des similitudes, la différence étant que ce type de contrat s’applique dans le domaine professionnel.

Par exemple, une multirisque professionnelle pour un commerce de matériel de bricolage.
Il y a bien souvent trois garanties principales dans ce type de produit.

Celle couvrant le contenu, le matériel, le bâtiment en cas de vol, incendie, dégât des eaux, tempête,…. à savoir la partie couramment appelée dommage.
Il y a une couverture réparant les éventuels préjudices causés à toute personne dans le cadre de l’exploitation de l’activité: exemple du client se blessant à l’intérieur du commerce. Il s’agit là de la responsabilité civile exploitation.
Enfin, tout préjudice causé à un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle de ce commerce, par exemple un client se blessant avec un outil acheté à cause d’un défaut de fabrication.
La couverture du préjudice est du ressort de la responsabilité civile professionnelle.

L’assurance décennale. A l’identique des produits précédents, cette garantie de couvre pas qu’un type de préjudice, contrairement à ce que beaucoup pense.

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La notion essentielle la concernant est la responsabilité civile professionnelle.
Elle couvre essentiellement au moment du chantier les vices de constructions, malfaçons,.. engendrant un préjudice au client.
Il y a aussi une notion de temps dans cette garantie, elle couvre au moment du chantier mais aussi les 10 années suivant la réception de ce dernier en terme de responsabilité civile professionnelle: il s’agit là de la garantie décennale.

La responsabilité civile professionnelle: rôle

Nous l’avons vu précédemment, la notion de responsabilité civile est quasiment omniprésente dans beaucoup de contrats d’assurance.

Une couverture de responsabilité civile, de manière générale, vise à protéger un tiers, le bien d’un tiers d’une forme de préjudice: matériel, physique, moral,… dans le cadre professionnel, nous pouvons extrapoler cette définition et la délimiter sur un champ d’application donné.

Par exemple, la responsabilité civile exploitation vise, dans le cadre de l’exploitation commerciale d’une entreprise, d’un commerce à protéger un tiers ou le bien d’un tiers
d’un quelconque préjudice.

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Dans ce cadre précis, il s’agit des dommages causés dans le cadre de l’exploitation d’une activité d’ordre matériel au voisinage (incendie, dégât des eaux par exemple), et d’ordre corporel (blessure dans un commerce d’un client par exemple).

Nous arrivons à la responsabilité civile professionnelle, où bien évidemment la définition de responsabilité civile d’ordre général s’applique mais dans le cadre restreint d’une activité professionnelle.

Dans ce cas, le préjudice couvert est d’ordre professionnel pour un tiers, donc plus souvent matériel, et donc financier que corporel.
Nous pouvons reprendre les exemples des articles précédents, à savoir les vices de constructions et conséquences propres à ces derniers vis à vis de travaux sur des habitations causés par des professionnels du bâtiment.

Nous pouvons prendre un exemple tout autre, celui d’un chirurgien lors d’une opération causant, suite à une faute professionnelle, un préjudice à son patient.

Ce préjudice causé à un tiers dans le cadre d’une activité professionnelle s’inscrit tout à fait dans une logique d’indemnisation par la responsabilité civile professionnelle.

Complémentaire santé artisan

Qu’en est il aujourd’hui de la complémentaire santé artisan, l’attrait que représentait ce type de produit est il toujours d’actualité?

Le paysage de la santé a été fortement contrasté ces dernières années quelque soit l’appartenance sociale, le statut de la personne.

Ce type de produit est il toujours en évolution, n’est il pas ne retrait compte tenu des nouvelles obligations des salariés du secteur privé?

Nous allons tenter de vous éclairer aujourd’hui sur tous ces points, et bien entendu sur  la complémentaire santé artisan en particulier.

Le paysage de la santé à l’horizon 2016.

Il est nécessaire, afin de bien comprendre l’intérêt d’une complémentaire santé artisan, de comprendre quel est le contexte, le paysage de la santé aujourd’hui.

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont mené des actions pour protéger notre système de couverture sociale: la sécurité sociale, et pour redresser sa situation financière déficitaire.

Notre gouvernement actuel reprend les recettes éternelles, à savoir notamment désengager progressivement ce système et reporter une partie des dépenses de santé sur les consommateurs et les complémentaires, donc en finalité intégralement sur les consommateurs.

Il ne s’agit pas de stigmatiser ces résolutions, d’autant plus qu’il est important de rappeler dans ce contexte que la France possède un des systèmes de couverture sociale les plus avantageux au monde puisqu’il permet de :

* rembourser, quoiqu’on en pense, une grande partie de nos dépenses de santé,
* donner des avantages certains pour ceux ayant des revenus plus faibles.

Aussi, jusque fin 2015, il faut savoir qu’une majorité d’employeurs du secteur privé n’a aucune obligation quant à la mise en place d’un contrat obligatoire santé au bénéfice de ses salariés (sauf pour quelques branches d’activité).
C’est à dire qu’aujourd’hui, beaucoup de salariés d’entreprise possèdent encore une mutuelle individuelle classique.

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A partir du 1er janvier 2016, ils pourront bénéficier d’un contrat collectif au sein de leur entreprise possédant de nombreux avantages.

Ce dernier permet tout d’abord, contrairement au contrat santé individuel et comme bien souvent une complémentaire santé artisan, de ne pas proposer un tarif dépendant de l’âge du souscripteur.
Il est sans aucune condition d’âge ou, éventuellement, basé sur la moyenne d’âge de chaque salarié d’une entreprise.

D’autre part, ce produit étant groupé pour plusieurs personnes, il offre, du fait de ce regroupement que l’on appelle mutualisation, un tarif bien inférieur à prestations égales à un produit individuel.

De plus, l’Etat impose depuis peu une participation de l’employeur de 50% de la cotisation du salarié, la part restante à la charge du salarié étant déductible du revenu
du salarié.
Quand on réunit tous ces avantages, il n’est pas rare de constater qu’un produit d’entreprise, une mutuelle collective, à prestations égales, revient 3 à 4 fois moins chère qu’un produit individuel du type complémentaire santé artisan.

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Dans quelques rares cas, la participation de l’employeur est de 100%, il est alors difficile de refuser en tant que salarié un tel avantage.

Malgré cela, certains refusent ce type d’avantage.
Il est nécessaire de rappeler, contrairement à certaines idées reçues, qu’un contrat de prévoyance ou de santé obligatoire d’entreprise n’a d’obligatoire que le fait que l’employeur doit le proposer à son salarié.

Du côté du salarié, si celui-ci est déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de ce contrat, il a la possibilité de la refuser.
S’il est en place dans l’entreprise postérieurement, il existe des cas de dispense possibles (conjoint le couvrant par le contrat obligatoire de son entreprise, conditions de salaires, de temps de travail, de possession d’un contrat individuel,…).

L’intérêt de la complémentaire santé artisan

Nous parlons ici d’une complémentaire santé artisan, plus précisément d’une complémentaire santé d’un travailleur non salarié de l’artisanat, ce paragraphe s’appliquant à la plupart des travailleurs non salarié cotisant leur couverture sociale appropriée à leur statut (telle que le régime social des indépendants: le RSI).

Avec ce que nous avons vue précédemment, quel avantages reste t’il à prendre une garantie individuelle si par exemple le conjoint peut couvrir toute la famille avec le contrat avantageux de son employeur?

Il faut savoir que tout contrat de complémentaire santé mis en place au 1er janvier 2016 devra remplir certaines conditions visant à rendre responsable le consommateur comme le professionnel de santé.

Par exemple il devra être plafonné sur les remboursements de monture et encadré sur les verres de lunette.

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Le Ministère de la Santé considérant que l’aspect « esthétique » ait trop été payé par la Sécurité Sociale et les complémentaires.

Aussi, les professionnels sont incités à suivre un parcours de soin bien spécifique (conditions restrictives sur les dépassements d’honoraire).
Pour tout contrat étant mis en place avant 2015, les bénéficiaires de celui-ci peuvent disposer d’une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2018.
Ceci étant intéressant, si l’on reprend l’exemple précédent pour les personnes souhaitant de forts remboursements optiques sur leur mutuelle artisan.

Aussi, quelque soit la branche d’activité, un panier de soins minimal est imposé à l’entreprise.
Il est alors évident de penser que toute entreprise se voyant obliger de mettre en place un contrat obligatoire et qui plus est d’y participer à hauteur de 50% représente une charge, et ne reflète pas forcément le souhait de cette entreprise.

 

Celle-ci, sous ces contraintes, risque de mettre en place le minimum imposé, à savoir bien souvent un contrat comportant de faibles garanties.
Dans ce cas, en fonction des besoins de santé de chacun, ce produit n’est pas forcément approprié, alors la complémentaire santé artisan garde tout son sens, le produit du (ou de la) conjoint(e) n’ayant pas forcément les garanties souhaitées.

Enfin, une complémentaire santé artisan s’inscrit dans une fiscalité avantageuse issue de la loi Madelin.
Cette loi permettant elle aussi de déduire une partie de la cotisation des revenus de l’artisan, ou plus généralement du travailleur non salarié.

Aussi, certaines compagnies d’assurance constatent que statistiquement le travailleur non salarié effectue, de par sa profession moins de dépenses de santé, une complémentaire santé artisan est dans ce cas moins chère à garanties égales qu’une mutuelle individuelle salarié.

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Aux vues du contexte évoqué, cette complémentaire santé artisanva voir son nombre de souscription se réduire, nous pouvons alors être optimiste, en espérant que les compagnies proposant le produit et souhaitant garder ce marché, vont proposer des tarifs plus attractifs.

Beaucoup de bonnes raisons de croire aux beaux jours de ce produit.

Garantie décennale artisan: synthèse

Nous avons abordé, dans l’ensemble de nos articles précédents, la description de construction d’ouvrages, essentiellement de construction de maisons neuves, de rénovation de maisons ou d’appartements.
Tout un ensemble de chantiers nécessitant la possession de garantie décennale artisan.

Pour une meilleure compréhension, nous avons décrit l’ensemble des travaux de manière chronologique afin d’avoir une meilleure compréhension du chantier, de ses tenants, de ses aboutissants et de permettre d’appréhender la technicité de ce dernier.

Nous avons essayé, avant même d’expliquer les mécanismes d’indemnisation (ou de refus d’indemnisation) d’une garantie décennale artisan, de détailler, comme évoqué précédemment, le chantier dans le détail mais aussi le déclenchement du sinistre.
Bien connaître les éléments techniques nous a permis de comprendre également l’ensemble des mécanismes ayant engendré ce sinistre.

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D’une certaine manière, nous avons tenté de retracer le cheminement de l’expert missionné pour analyser le sinistre, afin d’en déterminer la cause exacte, et donc l’artisan responsable de ce dernier pour au final déterminer quelle garantie décennale artisan, ou plus précisément quel corps d’état était à l’origine de ce sinistre.

Enfin, derrière ces conclusions, nous avons détaillé le processus d’indemnisation (ou, répétons le, les causes de refus d’indemnisation de la garantie décennale artisan) expliquant également la chronologie, les démarches à effectuer, le délai de traitement afin d’obtenir réparation.

Cela, nous l’espérons, ayant permis de comprendre les actions à mener en cas de problème lors d’un chantier, ou dans les 10 années suivant ce dernier et surtout d’éviter les erreurs trop souvent commises amenant malheureusement à des problèmes de prise en charge, voire des refus catégoriques de prise en charge de la garantie décennale artisan.

En somme, il s’agit d’avoir lors de la réalisation d’un ouvrage des artisans professionnels tant par la qualité de leur compétences que par le respect de leur obligations et ce pour offrir aux maitres d’ouvrages (les payeurs des travaux) de vivre leur projet en toute sérénité.

Sur cet article, nous effectuons alors une synthèse des actions à mener afin de jouir pleinement de son bien, de la qualité de l’ouvrage que l’on a désiré et pour qu’en cas de sinistre, chacun soit en possession d’une garantie décennale artisan conforme, et qu’on ne subisse pas de problème d’indemnisation, problèmes pouvant amener à des situations financières et psychologiques dramatiques.

Précautions à prendre lors de la réalisation d’un chantier

Prenons l’exemple le plus large, à savoir la construction d’une maison neuve, ce dernier étant le plus complexe, il reprend toutes les démarches et étapes à valider pour sa bonne exécution.

A travers cet exemple complet, certaines actions à mener se retrouvent bien évidemment pour des ouvrages moins complexes, tels qu’une simple rénovation d’appartement.
Voici alors quelques règles de base à appliquer.

Une personne centrale dans une recherche, le notaire.
En effet, beaucoup d’entre nous, avouons le, considère un tel professionnel comme une étape obligatoire lors d’une acquisition immobilière.

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Pourtant, ce professionnel peut vous accompagner dans votre recherche et sur toutes les étapes administratives jusqu’à la construction de votre bien.
Il peut vous aider, dans un premier temps, à vous conseiller dans votre choix de terrain.
Il connaît, tout d’abord, l’environnement géographique et peut vous fournir des données précieuses sur votre terrain (terrain meuble ou non, zone inondable ou non, futurs projets de constructions ou nuisances à proximité,…).

D’autre part, il vous assiste dans les démarches administratives si vous le souhaitez (démarches pour l’obtention d’un permis de construire, explications sur des démarches telles que la purge du recours des tiers,…).
Et surtout, il a une bonne connaissance du marché, de la valeur de votre terrain, de sa facilité ou non à la revente en fonction du secteur.
En somme, il est d’une aide incontournable quant au choix d’une bonne acquisition de terrain.

Le deuxième point majeur est, bien évidemment, le choix des professionnels missionnés pour la réalisation de votre ouvrage.
Ce point est certes moins évident puisqu’il est bien difficile de connaître parfaitement le professionnel que l’on missionne.

Néanmoins, certaines règles de bases peuvent éviter certains problèmes.
A savoir, essayer de se renseigner sur les chantiers que ce dernier a pu réaliser au préalable, c’est un des meilleurs gages de sécurité, sachant que ce type de recherche ne demande que peu de temps et reste assez simple.

Lors de l’exécution du chantier, vérifier bien sûr la possession de sa garantie décennale artisan (nous reviendrons sur ce point dans le prochain paragraphe) et éviter les paiements non déclarés sur les travaux.
Il faut savoir qu’un paiement « non officiel », certes généralement moins coûteux, correspond à une travail non officiel, donc non réalisé et donc non couvert en cas de sinistre par la garantie de l’artisan.

Enfin, le fait de surveiller un chantier permet également de vérifier le bon déroulement des choses et montre à l’artisan votre souhait d’un travail parfait.

Précautions relatives à la garantie décennale artisan

Dans ce paragraphe, il suffit simplement d’énumérer les quelques erreurs décrites dans les précédents articles.

De manière simpliste, une garantie décennale artisan sert de couverture en cas de sinistre.
Il suffit alors de vérifier la qualité de celle-ci, sa véracité. Non pas d’en vérifier le contenu du contrat et des plafonds de garanties, ce qui aurait pour effet d’une part de nuire au climat de confiance entre vous et l’artisan, et de plus, il n’est pas nécessaire d’être un professionnel de l’assurance pour respecter certaines règles de base.

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Tout d’abord, vérifier l’attestation de garantie décennale artisan, ses dates de validité, ainsi que le contenu.

En effet, missionner par exemple un cuisiniste pour installer une cuisine mais également les raccords d’électricité et de plomberie doit faire apparaître sur son attestation de garantie décennale artisan, ces trois compétences et pas uniquement des compétences de pose de meuble, cela évite ces problèmes de prise en charge en cas de sinistre sur les parties plomberie et électricité.

Prendre copie des attestations de garantie décennale artisan de chaque corps d’état et pour pousser la vérification, ne pas hésiter à prendre contact avec chaque compagnie d’assurance pour exposer le contenu de chacun des travaux, votre interlocuteur vous garantira alors si l’ensemble des tâches effectuées est prise en charge ou non sur votre chantier.

De ce fait, vous aurez la certitude qu’en cas de sinistre, une vraie couverture sera mise en place.