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Garantie décennale architecte

Une responsabilité civile professionnelle et décennale demeure une obligation pour différents corps d’état intervenant sur des ouvrages de bâtiment et de travaux publics.

Elle est très connue pour des activités classiques de plomberie, électricité, maçonnerie,… mais elle ne reste pas moins obligatoire pour des professions dites intellectuelles du bâtiment, on parle alors de garantie décennale architecte, maître d’œuvre, bureau d’étude…

Cette obligation l’est aussi donc pour cette catégorie de professions, puisque, nous le savons, l’obligation demeure dès qu’une activité met en jeu la nature de l’ouvrage de manière directe ou indirecte.

Le rôle d’un architecte étant, entre autre, de concevoir une structure, par exemple une maison, via des outils de dessins industriel, de concevoir sa forme, son design mais aussi de calculer tous les efforts sur une structure pour en vérifier sa solidité, on conçoit fort bien en quoi des erreurs sur ce dernier point peuvent nuire à la solidité de ce bien.

Dans cet article, nous présenterons alors, l’intervention d’une garantie décennale architecte suite à un sinistre mais aussi la partie conceptuelle de l’ouvrage de sa phase de conception en cabinet à la construction concrète de celui-ci.

Bien évidemment, nous parlons ici de l’intervention de la garantie décennale architecte sur un cas de sinistre.

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La conception de l’ouvrage

Une personne ayant exercé sa carrière dans le milieu médical en tant que libéral décide de prendre sa retraite.
Il décide alors de vendre son cabinet ainsi que sa maison à proximité de ce dernier.

Son projet étant, suite à l’obtention d’une somme résultant de ces ventes, de faire  construire une maison excentrée de son agglomération avec des caractéristiques de design et de solidité nécessitant l’emploi d’un architecte.

Ses démarches de ventes effectuées, il s’est installé en location dans un maison pour se laisser le temps de trouver le terrain qui lui convient et d’effectuer la démarche de construction en toute sérénité.

Le terrain étant trouvé quelques semaines plus tard, il décide alors de chercher un architecte sur internet. Il trouve un professionnel fraichement sorti de l’école ayant monté sa structure juridique afin d’exercer.
Le propriétaire, après une rencontre avec ce jeune diplômé, semble séduit par ce dernier, tant par le sérieux qu’il inspire que ses tarifs.

Il signe alors commande en ayant regardé au préalable le respect des obligations de ce professionnel, notamment la possession d’une garantie décennale architecte.

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La conception graphique s’effectue, s’en suit alors la construction physique de la maison par les artisans dédiés, et selon les plans effectués par l’architecte.
La construction prendra environ trois mois jusqu’à l’achèvement, à l’approche de l’été, notre jeune retraité pourra donner congé de son bien en location pour s’installer dans sa maison neuve.

Le sinistre et la garantie décennale architecte

Le propriétaire est alors installé dans cette magnifique maison d’architecte en bordure d’agglomération, il bénéficie d’un terrain avec piscine, il est parfaitement satisfait du résultat.

Il décide même de rassembler l’ensemble des corps de métier ayant participé à son élaboration et donne une petite soirée pour leur témoigner de leur professionnalisme.

Pourtant, le temps passant, une fissure sur la partie centrale du plafond du salon apparaît.
Il contacte alors le maçon afin d’obtenir un avis.

Ce dernier assure tout d’abord avoir respecté à la lettre ses obligations, il soupçonne néanmoins une surcharge au niveau du premier étage et lui conseille de se rapprocher de l’architecte.

L’architecte vient à son tour constater cette fissure et semble, en toute bonne foi, douter de la qualité de la structure dont il est à l’origine.

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Le propriétaire se rapproche alors de la garantie décennale architecte du professionnel concerné.
Très rapidement celle-ci envoie un expert afin de déterminer la cause et les éventuelles responsabilités engagées.

L’expert constate tout d’abord les dégâts ayant pris un peu plus d’ampleur depuis leur origine et monte à l’étage pour comprendre la configuration de la maison.

Il relève alors qu’un mur porteur à l’étage se trouve à proximité de la partie supérieure de la fissure.
Ce mur exerce une charge, comme l’avait sous-entendu le maçon, visiblement trop élevée pour le plafond du rez de chaussée et engendre alors la fissure constatée.

 

Nous sommes alors en présence d’une erreur de calcul de charge sur l’ensemble de la structure, la responsabilité est alors intégralement endossée par l’architecte.
Un rapport en ce sens est alors envoyé à la compagnie tenante de la garantie décennale architecte en vue d’une prise en charge de ce sinistre.

La réparation s’élèvera à environ à 8000€, la garantie décennale architecte indemnisera l’intégralité de cette somme, l’architecte prendra à sa charge les 1500€ de franchise imposée par le contrat.

Garantie décennale bureau d’études

Nous avons vu récemment l’importance des éléments déclaratifs concernant ce type de garantie.

Ceux-ci sont d’autant plus importants concernant une garantie décennale bureau d’études (garantie de responsabilité civile professionnelle et décennale) puisqu’il est nécessaire non seulement de vérifier l’étendue de la couverture du bureau d’étude, mais dans le cas où ce dernier est maître d’œuvre (ce qui est assez fréquent), il est également judicieux de vérifier la véracité des garanties de tous les corps d’état impliqués dans un chantier.

En effet, un maître d’œuvre, parmi les tâches pour lesquelles il est missionné, se doit de réunir lui-même les corps d’état intervenants, et de ce fait, il en garantit une partie de la responsabilité et donc, de l’étendue de leurs obligations.

Ce sera précisément l’objet de cet article, à savoir, la description du cas d’une construction neuve suivie par un BE et maître d’œuvre, le déroulement des travaux, la survenue d’un sinistre, les conséquences et les conflits générés par les différentes assurances impliquées, dont la garantie décennale bureau d’études.

Rappelons également que ces types de couverture permettent de protéger un client de la survenue d’un sinistre apparu au cours du chantier (responsabilité civile professionnelle) et pour un durée de dix après la réception du chantier (garantie décennale).

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Comprenons aussi qu’une garantie habitation pour un propriétaire se décharge d’un tel sinistre pour une simple raison, elle assure le propriétaire pour un sinistre dont il est responsable.

Tenter une indemnisation de cette assurance implique au préalable d’en déterminer les causes, et la responsabilité. Si ce sinistre touche à l’ouvrage, la garantie habitation se retourne vers le responsable, à savoir l’artisan impliqué, éventuellement le maître d’œuvre s’il existe.

Ce sera précisément ce qui amènera notre sujet du jour, le refus d’indemniser de la garantie décennale BE.

L’ouvrage

Un couple de propriétaires décide de vendre leur maison de ville située en hyper centre d’une agglomération pour en faire construire une sur la banlieue de cette agglomération.

Ils préfèrent effectuer la vente de leur bien actuel et cherche une location. Ceci leur permettra de prendre le temps de trouver le terrain sans contrainte de temps et suivre les travaux en toute sérénité sans avoir à passer par une prêt bancaire de type relais.

Les démarches de vente étant lancées, au terme de 3 mois, ils trouvent acquéreur dans les conditions qu’ils s’étaient fixées. Ils effectuent ensuite, le temps des délais administratifs de vente, les recherches pour trouver une maison en location.

S’en suit un déménagement et les recherches du terrain souhaité. Trois mois passent, ils trouvent le lieu idéal, un coin de banlieue calme, aéré et proche de toutes commodités.

Ils effectuent alors les démarches bancaires afin d’obtenir la propriété de ce terrain. Ils veulent une construction réalisée en toute sérénité et exigent un design particulier, ce pourquoi ils font appel à bureau d’études et maître d’œuvre.

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Quelques mois passent, le BE maître d’œuvre est désigné, les travaux commencent alors. Le couple de propriétaire ne vérifiera pas la garantie décennale bureau d’études ainsi que toutes les garanties des corps d’état, ils préfèrent déléguer la totalité de la responsabilité du BE, en toute confiance…

La garantie décennale bureau d’études

Au terme de 18 mois de démarche, de la vente de leur premier bien à la finition de leur nouvelle maison, les propriétaires peuvent emménager dans leur nouveau bien tout neuf.

Ils en sont parfaitement satisfaits les semaines qui suivent, mais malheureusement, deux mois plus tard, le chauffe eau se décroche. Ce dernier se situant dans la salle de bain au dessus de la douche et du lavabo, dans sa chute casse la porte de douche, arrache le lavabo et déclenche un dégât des eaux, suite à la rupture de tuyaux d’arrivée d’eau.

Les propriétaires, suite à cet incident d’envergure, décident de faire appel à leur assurance habitation.

Celle-ci, de manière logique, missionne un expert qui se rend sur les lieux. Avant même d’effectuer son expertise, il demande les factures de l’électricien ayant installé ce chauffe eau.

Il comprend alors, compte tenu de l’installation récente, que la responsabilité revient à cet électricien et au maître d’ouvrage.

Les propriétaires décident alors de se rapprocher des assurances susceptibles de les indemniser à savoir la garantie décennale bureau d’études et celle de l’électricien. Une deuxième expertise est effectuée, la responsabilité de ces deux intervenants est bien mise en cause.

S’en suit alors une démarche entre la garantie décennale bureau d’études, électricien et les propriétaires.

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La garantie décennale bureau d’études se rapproche de celle de l’électricien et constate que ce dernier est bien couvert pour toutes prestations relatives à l’électricité mais aucunement à la pose de chauffe eau.

La garantie décennale bureau d’études, suite à ce refus d’indemnisation de la décennale de l’électricien, remet en cause le professionnalisme du maître d’ouvrage et décide de ne pas indemniser le sinistre également.

Les propriétaires décident alors de mener cette affaire en justice, et c’est au terme d’une longue procédure qu’ils obtiendront réparation.

Garantie décennale cuisiniste

Une telle garantie, pour la résumer de manière un peu simpliste, est nécessaire dès qu’une activité professionnelle met en danger, ou peu détériorer une construction.

Et la garantie décennale cuisiniste?

On comprend alors aisément en quoi une activité qui consiste à installer des meubles de cuisine, éventuellement l’électroménager nécessaire, et de plus réaliser des tâches de plomberie et d’électricité, nécessite une telle obligation.
La garantie décennale cuisiniste est alors obligatoire pour les artisans concernés et exerçant ces tâches de pose, d’électricité et de plomberie.

En cas d’absence de souscription, le risque en cas de sinistre est vis à vis :
– du propriétaire de la cuisine risquant d’endosser un préjudice sur la cuisine ou son bien immobilier
– de l’installateur pouvant se retrouver dans l’impossibilité de réparer le préjudice (d’un point de vue technique ou financier si l’ampleur du dégât est trop important).

Nous aborderons une telle situation, à savoir une mauvaise installation de cuisine déclenchant un sinistre grave puis un conflit entre le professionnel poseur, la garantie décennale cuisiniste (en réalité une responsabilité civile professionnelle et décennale d’un installateur de cuisine) et le client victime du préjudice.

Comme à notre habitude, afin de bien cerner tous les tenants et aboutissants d’une telle situation, nous aborderons la description du montage de cuisine, le préjudice causé, les conditions de souscription de la garantie décennale cuisiniste et enfin le refus
d’indemnisation de l’assurance tenante du contrat et l’issue de ces évènements.

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La pose de la cuisine

Un propriétaire, que nous appellerons Monsieur Dupont, décide d’effectuer quelques travaux de rénovation dans son appartement qu’il a acquis quelques années auparavant.

Il possède deux pièces au sein de son bien, l’une servant de salon et l’autre, jouxtant la première et séparée par une cloison et une porte, servant de cuisine.

La cuisine est ancienne, en chêne massif. Monsieur Dupont souhaite d’une part moderniser cette cuisine et remplaçant les anciens éléments par des éléments modernes, mais aussi ouvrir celle-ci sur la salon en cassant le mur.

Il réunit donc différents corps de métiers tels qu’un maçon pour la suppression de la cloison et la finition de l’ouverture entre les deux pièces, un peintre pour la finition des murs, un électricien pour refaire toute l’installation électrique ainsi que la pose de nouvelles prises et luminaires et enfin un cuisiniste pour la dépose des anciens éléments, la pose des nouveaux ainsi que l’installation de branchements et connexions de l’électroménager et de l’arrivée d’eau.

Le chantier, suite au contrôle par le propriétaire des différentes assurances obligatoires, y compris de la garantie décennale cuisiniste du professionnel concerné, peut alors débuter.

Le maçon commence par la destruction de la cloison séparant les deux pièces, le délaiement des gravats et la finition de cette ouverture.

L’électricien intervient ensuite pour une remise aux normes de l’installation, la pose d’interrupteurs modernes et la préparation des branchements pour l’éclairage de la nouvelle pièce.

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Ensuite, le peintre dépose l’ancien papier peint, rattrape les irrégularités du mur pour terminer par une mise en peinture de l’ensemble.

Enfin, le cuisiniste finit le chantier en déposant tous les éléments constituant l’ancien ensemble et commence à poser les éléments nouveaux.
Simultanément il prépare les différentes connexions électriques et de plomberie pour les mises en eau et en électricité des différents appareils de l’ensemble.

La pose se termine sans problème particulier, l’électricien termine le branchement de l’éclairage, le chantier est alors achevé.
Monsieur Dupont est pleinement satisfait tant par le résultat fini que par la fonctionnalité de sa cuisine.

La garantie décennale cuisiniste, le client et l’artisan

Quelques semaines passent et Monsieur Dupont décide de partir un week-end.
Le dimanche, il reçoit un appel du commissariat de sa ville, on lui apprend que son appartement a subi un important incendie.

Il revient rapidement sur son lieu de résidence et décide de contacter immédiatement son assurance le couvrant pour son habitation.
Celle-ci dépêche un expert se rendant sur place pour déterminer la cause de ce sinistre.

Il constate rapidement que l’origine de cet incendie est au niveau de la cuisine, et plus précisément du branchement du four de cuisson.
La compagnie reçoit les informations de son expert.

Celle-ci rejette une responsabilité vers l’installateur de cuisine en faisant état de sa responsabilité et d’un défaut de pose.
Le propriétaire, de son plein gré, décide de s’adresser à la compagnie titulaire de la garantie décennale cuisiniste. Cette dernière décide alors, dans la même logique de missionner à son tour un expert pour déterminer la cause de cet incendie.

Pour information, Monsieur Dupont victime de cet incendie dort à ses frais à l’hôtel, son appartement étant devenu inhabitable.

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L’expert relèvera la même cause d’incendie, à savoir un branchement électrique à l’arrière du four de cuisson non effectué dans les règles de l’art.
La responsabilité étant avérée, le poseur de cuisine au courant de la situation décide, à ses frais d’effectuer une contre expertise pour dégager sa responsabilité, en vain.

Au terme de quelques jours, le propriétaire apprend que la garantie décennale cuisiniste ne peut s’appliquer et refuse d’indemniser ce préjudice.
En effet, l’artisan titulaire de sa garantie n’était couvert que pour une activité de pose de meubles (de cuisine, de salle de bain ou autre), ce qui aurait pu convenir si l’activité
de cuisiniste ne demandait pas de compétences en électricité.

Or, l’artisan, ne possédant pas ces compétences, il a décidé de se couvrir que partiellement. L’origine de l’incendie étant un problème de branchement électrique, la garantie décennale cuisiniste, de plein droit; fait valoir une garantie non appropriée à l’activité pratiquée par le professionnel fautif.

Monsieur Dupont décidera alors de porter cette affaire devant un tribunal. Et ce n’est qu’au terme d’un an de procédure qu’il obtiendra gain de cause, et donc réparation de son préjudice, des frais d’hébergement qui ont duré de longs mois.
L’artisan, quant à lui sera condamné à une lourde amende, une indemnisation de son client ainsi qu’une peine d’emprisonnement avec sursis.

Garantie décennale climatisation

Nous traiterons aujourd’hui d’un cas de montage d’installation de climatisation, suivi d’un sinistre et d’une confrontation de la garantie décennale climatisation.

Il s’agit à nouveau de comprendre le chantier, la cause du sinistre ayant engendré ce dernier ainsi que les raisons ayant amenées l’assurance à ne pas indemniser le client.

Comme tous les autres articles, le but est de mettre en relief cet enchainement de problématique mettant en danger, et le professionnel à l’origine de l’installation, et le client.
Il est aussi concret de traiter ce genre de situation pour le lecteur afin de lui permettre d’anticiper le déroulement d’un sinistre débouchant sur une indemnisation de l’assurance décennale.

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En effet, pour le lecteur, cela peut permettre de comprendre les erreurs à ne pas commettre face à un professionnel du bâtiment (assujetti à une obligation de souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale que nous appelons garantie décennale afin d’en simplifier la terminologie) et de bien appréhender un chantier dans son ensemble.

La situation du chantier sera quelque peu atypique aujourd’hui puisque nous ne parlerons pas d’une construction ou d’une acquisition de bien immobilier, mais de la rénovation d’une boucherie, tant au niveau esthétique que matérielle.

Le commerce concerné, le projet de réhabilitation

Une boucherie, ayant pignon sur rue depuis plus de trente années, est située dans une agglomération de province.
Le gérant a repris le fond de commerce familial pour y installer son activité professionnelle.

Régulièrement, il reçoit divers organismes assermentés pour des contrôles de sécurité, de normes d’hygiène ou d’accessibilité.

Par exemple, il reçoit tous les 2 ans la commission de sécurité constituée de pompiers préventionnistes.
Leur rôle étant de vérifier différents points de sécurité de son établissement tels que la conformité de l’électricité, de la sécurité incendie…

Suite au dernier de ces contrôles, il s’avère qu’un certain nombre de réserves sont à lever, le commerce étant vieillissant, une certaine quantité de travaux devient nécessaire.

Il décide alors d’en profiter pour remettre son commerce complètement à neuf, d’y refaire toute l’électricité, la plomberie, son présentoir ainsi que toute la décoration.

Il consulte alors différents professionnels dédiés à cette tâche et décide de les réunir.
La plupart d’entre eux sont des connaissances, voire des proches de son entourage,

il missionne alors chacun d’entre eux pour commencer le chantier.
Il ne contrôle pas au préalable le respect des obligations de chacun quant à la justification de leur assurance obligatoire, notamment de la garantie décennale climatisation pour le professionnel concerné.

Les travaux débutent alors par la dépose de tous les éléments devenus obsolètes à savoir le présentoir, la décoration, toutes les installations de plomberie, d’électricité et de climatisation.

Le plombier et l’électricien commencent ensuite leurs installations neuves et aux normes actuelles et préparent tous les raccords qui serviront par la suite.

Le peintre remet en couleur l’ensemble des murs de la pièce de réception et s’en suit l’arrivée du présentoir.

Le professionnel de la climatisation étant visiblement consulté pour ce genre d’installation, montera ensuite le tableau électrique distribuant l’alimentation de chacun des appareils de l’établissement.
Tous les appareils sont ensuite raccordés par l’électricien, le plombier termine ses branchements et permet la mise en eau de l’ensemble.

En un mois, le chantier est complètement achevé, l’artisan boucher se félicite de son nouveau commerce devenu complètement fonctionnel.

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La garantie décennale climatisation

Le commerce reprend son activité normale, le boucher remarque même une augmentation de son chiffre d’affaires depuis cette rénovation complète.

L’été arrive et la région connaît une période de forte chaleur.
Afin de conserver fraiche la viande, l’étal réfrigérant ainsi que les climatisations tournent à plein régime, d’autant qu’une partie de la viande est juste derrière la vitrine explosée en plein soleil.

Puis au bout de quelques jours, la chaleur extérieure augmente à nouveau, les climatisations se coupent.
En urgence il faut rapatrier un maximum de viande, celle-ci ne se conservant pas sous une température trop élevée, dans les réfrigérateurs.
Néanmoins, malgré cette intervention, une partie sera perdue.

Le boucher fait appel au professionnel de la climatisation ayant installé l’ensemble.
Celui-ci se rend sur les lieux et ne constate aucun défaut sur les climatisations.
Il se rend compte, néanmoins, que le disjoncteur alimentant celles-ci s’est déclenché.

Il essaye à nouveau de faire marcher en pleine puissance ces climatisations, le disjoncteur se déclenche à nouveau. L’origine du sinistre semble être détecté.

Le boucher, afin d’obtenir réparation de la perte de sa viande, mais aussi de la perte d’exploitation de son commerce dû à cet arrêt, se rapproche de la compagnie titulaire de la garantie décennale climatisation.

Cette dernière décide alors d’envoyer un expert pour constater le disfonctionnement.
Il constate le même problème que l’installateur, l’extinction des appareils provient du disjoncteur de déclenchant trop tôt.
Il remet son rapport pour en informer la garantie décennale climatisation.

Cette assurance remet immédiatement une lettre de refus au boucher : en effet, le problème étant d’ordre électrique, l’installateur ne possède qu’une garantie décennale climatisation et non en tant que professionnel « électricien ».

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En effet, le professionnel n’a pu se justifier que de compétences en climatisation en non en électricité, l’assurance ne lui a délivré qu’une garantie décennale climatisation.

Le boucher se retourne alors contre l’installateur, qui, pour information est un ami.
L’artisan refera à ses frais le disjoncteur par le biais d’un électricien en prennant soin d’y mettre un seuil de déclenchement plus élevé.
Puis cet installateur et le boucher s’arrangeront à l’amiable quant au préfudice financier subi par cette absence de garantie décennale climatisation.