Archives mensuelles : octobre 2015

Garantie décennale alarme

Aujourd’hui, nous décrirons, selon le même principe que les semaines passées, les raisons du refus d’indemniser d’une garantie décennale alarme (précisément une assurance responsabilité civile et professionnelle d’un artisan poseur d’alarmes).

De manière générale, décrire avec précision les causes d’une telle problématique peut permettre à chacun d’entre nous de se prémunir de certaines choses, éviter certaines erreurs et donc s’assurer de la bonne protection de l’artisan, du chantier, mais aussi du client.

Rappelons qu’en cas de sinistre, ce type d’assurance est utilisée dans la réparation d’un préjudice.
Si ce dernier est élevé, une absence de garantie signifie absence d’indemnisation et, un artisan devant prendre en charge sa réparation.
Si celle-ci dépasse les capacités financières du professionnel (ce qui est souvent le cas sur des préjudices conséquents, un artisan n’ayant que rarement une grosse trésorerie pour absorber cela), il se retrouve alors dans l’incapacité de réparer la faute, laissant sa société en difficulté et le client face à une problématique lourde l’amenant bien souvent à se retourner vers des instances judiciaires -ces procédures, malheureusement peuvent prendre des mois, voire des années avant qu’un propriétaire obtienne réparation.

Ce laps de temps quelquefois, pour des raisons financières, oblige celui-ci à subir son préjudice, qu’elle qu’en soit la gravité.
Tel est le cas dans cet article.

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Nous situerons, afin de bien comprendre les choses, le chantier et l’installation de l’alarme, détaillerons le sinistre et la problématique vis-à-vis de la garantie décennale alarme.

La consultation des artisans

Un cadre en entreprise, salarié depuis quelques années, est propriétaire d’un appartement.
Son souhait étant de vendre son bien afin d’acquérir une maison de ville lui offrant plus d’espace.
Il effectue les démarches nécessaires auprès des agences immobilières, tant pour la vente que pour l’acquisition de son bien. Il a préalablement effectué les démarches en banque et compte effectuer un prêt relais, ne souhaitant pas passer par une location entre la vente de son appartement et l’acquisition de sa maison.

Quelques semaines se passent, il trouve le bien à acquérir et dans le même temps, il réussit, de manière chanceuse, à vendre son bien de manière peu commune.
Pour l’anecdote, la maison l’intéressant est vendue pas un couple en divorce dont l’un des membres souhaite acquérir l’appartement de notre vendeur.

Notre acheteur, pour son plus grand plaisir, calera simultanément chez le notaire sa vente et son acquisition, il pourra alors éviter le stress imposé par un prêt relais.

Il est alors, à présent, propriétaire de sa maison.

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Celle-ci est habitable mais nécessite, pour une remise à son goût certains travaux de rafraichissement.
De plus, ce propriétaire que nous appellerons Monsieur Dupont, a été dans son précédent appartement victime d’un cambriolage, il souhaite alors faire appel pour sa nouvelle acquisition à un installateur d’alarmes.

Il consulte alors tous les corps de métier nécessaires à sa rénovation, à savoir un plaquiste, un peintre, un plombier et un poseur d’alarme.
Il semble confiant quant au professionnalisme de chacun, il ne contrôle pas la possession de chacun d’entre eux de la décennale, notamment de la garantie décennale alarme du professionnel concerné.

Les travaux se feront sans encombre, la pose de l’alarme également. Celle-ci est testée avec des intrusions fictives, elle semble fonctionnelle.

Le problème d’indemnisation de la garantie décennale alarme

Monsieur Dupont habite sa maison rénovée depuis quelques mois, il en est pleinement satisfait.
Malheureusement, sur ce nouveau bien, il est à nouveau victime d’un cambriolage.
Il ne se rendra compte de l’évènement qu’au moment où il rentrera chez lui, c’est à dire que ni les autorités, ni lui-même n’ont été prévenus de l’intrusion.

Il contacte alors l’artisan qui cherche à analyser la situation.
Il effectue des tests sur son alarme et constate son bon fonctionnement sauf que celle-ci n’est pas reliée, du point de vue de la télécommunication, à un poste de police et au téléphone mobile du propriétaire.

L’alarme n’a donc pas pu remplir son rôle, il y a eu un problème au niveau de la pose. L’installateur fait alors appel à sa garantie décennale alarme car le préjudice causé s’élève à plusieurs milliers d’euros (porte endommagée, alarme à changer et biens mobiliers dérobés).

L’expert de la garantie décennale alarme se rend sur les lieux et identifie le problème.
Il s’agit bien d’un problème au niveau de la télécommunication, il semble, après étude, que la connexion était mal installée (point que n’a pas vérifié l’installateur au moment de ses tests).

Il est question alors d’enclencher une démarche d’indemnisation auprès de la garantie décennale alarme.
Or, celle-ci refuse car l’artisan, au moment du chantier, n’était pas assuré. il a souscrit cette garantie décennale alarme que suite au chantier, ce dernier venait de créer sa société et n’avait pas encore finalisé toutes ses démarches administratives, dont cette souscription.

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Il s’agit ici, non pas d’un problème lié à la garantie décennale alarme mais à la responsabilité civile professionnelle, car le sinistre est une conséquence d’un problème de pose, et l’assurance était inexistante au moment de cette installation.

Le propriétaire réussira néanmoins à obtenir une indemnisation de son assurance habitation, garantie prenant en charge ce type de sinistre, celui-ci n’ayant aucunement fait allusion à ce problème de pose d’alarme.

Néanmoins, il obtiendra en plus, suite à un plainte déposée contre l’installateur d’alarme, une réparation pour le préjudice moral subi.

Garantie décennale piscine

Régulièrement, en tant que courtier en assurances, nous rencontrons des professionnels du bâtiment non aptes à exercer une activité.
Aujourd’hui, nous exposerons ce problème, la cas d’une garantie décennale piscine liée à un problème d’expérience.

En effet, nous nous confrontons souvent, pour donner un exemple, à des maçons justifiant par des certificats de travail, des attestations d’assurance d’anciens assureurs montrant une bonne expérience en maçonnerie.
Or, ces professionnels souhaitent également ajouter quelques cordes à leur arc en proposant à leurs clients des prestations de maçonnerie, de peinture, d’électricité, de démolition.
Toutefois, ces dernières activités sont totalement différentes de la maçonnerie, afin de pouvoir prétendre à une garantie décennale piscine, ils doivent également justifier, pour les autres activités d’expérience (par le biais également de certificats de travail de leur anciens employeurs par exemple) d’au moins deux années cumulées.

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Aujourd’hui, nous développerons ce cas de figure à travers un pisciniste et donc une garantie décennale piscine (précisément dénommée garantie de responsabilité civile professionnelle et décennale) impliquée sur un sinistre chez un particulier.

La situation de l’ouvrage

Un couple fraîchement retraité souhaite se retirer de l’agglomération où ils résident pour leur ancien emploi et convoitent un lieu plus excentré de la ville afin de vivre pleinement la retraite.

Ils souhaitent un terrain assez grand, en bordure d’agglomération, où ils pourrons construire une maison et implanter une piscine sur le terrain.
Ils effectuent avant tout les démarches de vente de leur bien actuel avant d’envisager l’acquisition de ce terrain.
La difficulté étant de vendre et parallèlement de trouver le terrain, ces derniers ne souhaitant pas trouver une location intermédiaire avant d’emménager.

Ils décident de prendre rendez-vous chez un banquier afin de trouver la solution la plus adaptée à ce problème.
Ce dernier leur conseille vivement d’envisager un prêt relais leur permettant de financer leur nouvelle acquisition tout en leur laissant le temps nécessaire pour la vente de leur maison.
Cette configuration, malgré le stress qu’elle peut générer, semble être la plus envisageable.

Le couple se lance alors dans la contraction du prêt, dans la recherche du terrain idéal avant de penser la vente de leur bien.

 

Quelques semaines passant, ils font l’acquisition du terrain rêvé, passent les étapes administratives (purge du recours des tiers, permis de construire,…).

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Ils décident alors de consulter différents artisans pour le construction.
Ils s’attardent sur un maçon puisque ce dernier prétend être capable de construire l’édifice et posséder les compétences pour construire la piscine désirée.

Pour les autres artisans, ils retiendront un corps d’état par métier, à savoir un électricien, un cuisiniste, un plombier, un couvreur, un terrassier et un peintre.

Chacun d’entre eux présentera ses compétences et justifiera de ses obligations, notamment le maçon présentant sa garantie décennale piscine (et maçonnerie).
Les travaux se dérouleront sans trop de déconvenues hormis quelques petits imprévus financiers modifiant quelque peu le coût de l’ouvrage.

Quelques mois passent, et non seulement les jeunes retraités peuvent occuper leur nouvelle habitation, de plus, ils ont trouvé acquéreur pour la vente de leur ancien bien.

Le problème avec la garantie décennale piscine

Cela fait quelques semaines que le couple profite de la maison d’autant plus que le suivi de chantier, le stress généré par le prêt relais et les quelques déconvenues des travaux ont engendré une fatigue morale.
Ils oublient alors paisiblement ces mois passés et arrive la saison d’été.

Monsieur décide alors de rassembler tous les ustensiles et produits nécessaires au fonctionnement de la piscine pour une première utilisation.
La piscine une fois remplie, ils en profitent quelques jours et commencent à constater à leur grand étonnement une fissure apparaissant sur le fond du grand bain.

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Ils contactent immédiatement le constructeur à l’origine de l’ouvrage, le maçon en question. Ce dernier se rendant sur place constate l’évènement et explique cela par un terrain instable et rejette sa responsabilité.

Les propriétaires ne souhaitant pas en rester là, décident de se rapprocher de la garantie décennale piscine afin de procéder à une expertise.

L’expert, quelques jours plus tard, se rend sur les lieux pour essayer d’appréhender le problème, d’en comprendre la cause et de trouver la responsabilité engagée. Il fait alors une étude approfondie, se rapproche d’experts spécialisés en terrain.

Il ressortira de ces recherches que le sol est effectivement instable, mais pas assez pour empêcher la construction de quelque ouvrage qu’il soit.
Il note alors sur son rapport que la piscine en question était tout à fait envisageable, mais sa conception, surtout au niveau du sous-bassement devait respecter quelques précautions préalables.

La conclusion qu’il émet à la compagnie titulaire de la garantie décennale piscine est que l’ouvrage n’a pas été conçu dans les règles de l’art.
La garantie décennale piscine, à la plus grande stupeur des propriétaires, notera par voie postale qu’il n’y aura aucune prise en charge de ce sinistre.

Les propriétaires souhaitent faire appel à la protection juridique contractée avec leur contrat d’assurance habitation.
La protection juridique leur apprendra que le maçon n’est pas couvert par une garantie décennale piscine, mais uniquement une garantie en tant que maçon.

L’affaire sera traitée ensuite par voie judiciaire, il sera prouvé que le maçon, afin de pouvoir exercer en tant que pisciniste aura créé de toute pièce une fausse attestation de garantie décennale piscine.

Garantie décennale terrassement

Une garantie décennale terrassement, pourquoi ?

Le terrassement est systématiquement, dans le cas d’une construction de maison par exemple, la première étape de la construction. Elle permet généralement de préparer le terrain en vue d’une construction, ou tout simplement en vue de la pose de tuyau de la cas d’une tranchée.

Il s’agit donc d’une étape fondamentale dans le cas de la pose d’une maison, puisque cette étape permet à celle-ci d’être posée sur un terrain parfaitement plat.
Ce corps de métier, comme il est en lien direct avec les corps d’état propres à la construction d’un ouvrage, et donc pouvant compromettre la solidité de cet ouvrage, est soumis à l’obligation de responsabilité civile professionnelle et décennale.

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Nous développerons aujourd’hui un cas de figure, où un propriétaire fait appel à
différents corps de métier, dont un professionnel de terrassement, dans la construction de sa maison.
Nous étudierons ensuite un sinistre causé par une défaillance au niveau du terrassement puis enfin l’intervention de la garantie décennale terrassement et la cause de son refus d’indemniser le sinistre.

La maison, les fondations et les différents corps d’état intervenant dans la construction

Un couple étant installé depuis quelques années au cœur d’une ville de province, tous deux forts de quelques années en tant qu’employés d’une administration, souhaitent s’excentrer pour habiter en périphérie de cette agglomération.

En effet, ils souhaitent jouir d’une maison neuve, d’une surface de terrain confortable afin de construire une famille.
Ils connaissent un maître d’œuvre qui se propose de les aider dans le suivi de leur projet.
Ils effectuent d’abord les démarches bancaires afin de connaître au mieux leur capacité de financement, puis, dans un second temps se lancent dans des recherches de terrain.

Ils font appel à des professionnels et, suite à quelques visites, semblent trouver le meilleur compromis. Ils ne tardent pas à en faire l’acquisition.
Ils contactent alors leur connaissance maître d’œuvre leur prêtant main forte pour rassembler les artisans tous corps d’état participant à la construction de la maison, vérifier les garanties obligatoires de chacun d’entre eux, notamment la garantie décennale terrassement du professionnel concerné, et les assister dans les démarches techniques et administratives (conception de plans, purge du recours des tiers, permis de construire,…).

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Ces démarches étant effectuées, les travaux peuvent commencer.
Le terrassier commence alors son ouvrage, le terrain étant assez pentu, la quantité de déblaiement est assez conséquente.
D’autre part, une partie du déblaiement servira à remblayer la partie basse de la pente.
Le terrain étant terrassé, la construction peur alors débuter.
Au bout de quelques mois, ceux-ci seront achevés, du gros œuvre, en passant par le second œuvre, ainsi que toute la partie décorative.

La maison est parfaitement habitable.

L’apparition du sinistre, l’intervention de la garantie décennale terrassement

Les propriétaires habitent alors leur bien depuis plusieurs mois.
Au fil des semaines, ils ne tardent pas à voir apparaître des fissures sur tout un pan de mur.

Ils décident de contacter, par réflexe le maçon.
Ce dernier assure avoir effectué sa tâche dans les règles de l’art et les oriente vers le terrassier, le problème, selon ce dernier, semble provenir de la stabilité du sol.

Le terrassier à son tour se rend sur les lieux, ne semble pas dans un premier temps impliqué dans ce sinistre. Néanmoins, les propriétaires souhaitent se rapprocher de la compagnie tenante de la garantie décennale terrassement et les missionnent pour une expertise.

L’expert se rend sur les lieux et constate effectivement les dégâts.
Il rejette dans un premier temps la responsabilité du maçon.

Après quelques recherches, il se rend compte que le sol n’est pas homogène, l’activité de terrassement ayant rendu le sol hétérogène et l’ayant rendu instable.
L’origine du sinistre étant reconnue et la faute du terrassier avérée, l’expert se rapproche alors de la garantie décennale terrassement afin de remettre le rapport.

Or, la compagnie tenante de cette garantie décennale terrassement se trouve dans une situation de refus d’indemniser la totalité du sinistre.

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En effet, une compagnie proposant une garantie décennale terrassement (ou tout autre corps d’état) demande systématiquement, à chaque fin d’exercice du terrassier l’évolution du chiffre d’affaires de sa société.

En effet, une telle garantie voit son risque de prise en charge de sinistre croître avec le
chiffre d’affaires, la compagnie revalorise alors le montant de la cotisation en fonction de l’évolution de ce dernier.
Si cette revalorisation n’est pas effectuée, en cas de sinistre une règle proportionnelle s’applique en cas de sinistre.
Or, l’artisan à l’origine du sinistre de la maison décrite dans cet article n’a délibérément pas déclaré son augmentation de chiffre d’affaires afin de ne pas subir d’augmentation de prime.
L’indemnisation de la garantie décennale terrassement sur le sinistre dont il est question n’aura été que de moitié, puisque la déclaration de chiffre
d’affaires n’aura été également que de moitié.

Or, le sinistre s’élevant à environ 25 000€, le jeune couple aura dû effectuer des démarches judiciaires afin de récupérer l’intégralité du montant de leur préjudice.

Garantie décennale serrurier

Le rôle d’une garantie décennale, en l’occurrence dans cet article une garantie décennale serrurier, permet non seulement de protéger un éventuel client en cas de vice de montage mais aussi des répercutions directes et indirectes qui peuvent être causées par ce dernier.

Cette couverture, appelée en réalité assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale, protège également le professionnel en question responsable du sinistre.

En effet, nombre de professionnels pensent pouvoir régler par leur propres moyens ce dernier par une réparation simple, ce qui est certes fréquemment le cas, mais l’ampleur d’un sinistre peut générer un préjudice non « assumable » par l’artisan à son origine.

Dans ce cas, sans ce type de garantie, il en va de la pérennité de l’entreprise de l’artisan, voire de celle de sa situation personnelle.
Ajoutons aussi que la mise en place d’une garantie décennale serrurier, ou plus généralement une garantie décennale, doit respecter un certain nombre de règles, comme une description précise de l’expérience du professionnel, une adaptation du produit en fonction de l’activité (notamment par le choix des franchise, une couverture de l’ensemble des activités pratiquées,…).

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Sans le respect de ces règles, l’artisan peut s’exposer à des risques de couverture partielle, voire inexistante comme nous avons pu l’aborder ces dernières semaines.

Abordons aujourd’hui, dans ce registre de carence de couverture, un problème rencontré par un artisan serrurier et les causes de refus d’indemniser de sa garantie décennale serrurier.

La phase de montage des serrures

Le chantier se déroule dans une agglomération de province, un couple décide d’effectuer quelques aménagements de travaux dans leur maison.
Il souhaitent, de manière générale, améliorer la sécurité de leur bien, celui-ci ayant au sein du foyer 2 enfants en bas âge.

Pour cela, ils souhaitent équiper l’ensemble des portes de la maison donnant sur l’extérieur de serrures sécurisées, des systèmes composés de 3 points d’ancrage, contrairement à celles qu’il possédait auparavant à savoir une serrure simple avec un seul point d’ancrage.

Ils souhaitent également équiper leur bien, dans un deuxième temps, d’une alarme reliée à une centrale et se mettre en conformité vis à vis de l’incendie en installant des détecteurs de fumée.

Ce couple consulte alors des professionnels pour le montage des serrures et de l’alarme ensuite en établissant différents devis puis arrête son choix sur les moins offrants en terme de coût.

Il vérifie préalablement la possession de chacun des artisans de leur couverture obligatoire, notamment la garantie décennale serrurier du professionnel concerné.

Le chantier de montage de serrure se déroule sans aucun problème, trois portes sont concernées par ces travaux, l’artisan serrurier finalisera son montage en une journée.

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Le refus de la garantie décennale serrurier

Le chantier de montage de serrures est achevé alors que l’alarme n’est pas encore posée.

Quelques mois passent et le couple constate un bruit anormal à chaque fermeture de la porte principale, celle-ci pour information donnant accès directement à la rue.
Ils contactent l’artisan ayant monté la serrure en question, ce dernier se rendant sur place les rassurant en évoquant le jeune âge du mécanisme, le bruit à terme devant s’estomper.

Une journée en semaine, les enfants étant à l’école et les parents au travail, le père revient en fin de journée et constate que la porte concernée par la serrure dont il est question est ouverte.

Il pénètre alors dans son domicile et constate un cambriolage. Il se rend compte qu’il ne peut fermer la poste à clé. Il contacte alors immédiatement son assurance habitation qui dépêche un expert venant constater le sinistre.

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Ce dernier relève tous les éléments nécessaires à l’évaluation du préjudice et remarque surtout le fait qu’il n’y ai aucune effraction, la porte ayant été laissée en l’état.

Le propriétaire lui évoque le fait que toutes les autres entrées de la maison, y compris les fenêtres étaient fermées.
L’expert est donc sûr que l’accès à la maison des cambrioleurs s’est fait par la porte d’entrée qui ne comporte aucune marque de forçage.

Ce dernier constate que la porte ne ferme pas à clé, il se retourne alors, par l’intermédiaire de la compagnie qui l’a missionné, vers l’artisan ayant monté la serrure.
Celui-ci consulte alors sa garantie décennale serrurier pour une prise en charge du préjudice subi.

Un expert de cette garantie décennale serrurier vient alors faire le même constat que son prédécesseur. Il pousse néanmoins son expertise en analysant minutieusement la serrure. Il en ressort que celle-ci est, depuis l’origine est défectueuse.

La responsabilité est alors partagée entre l’artisan et le fabriquant de serrure.
La garantie décennale serrurier du fabriquant ne posera aucun problème pour indemniser, par contre, il n’en sera pas de même pour la garantie décennale serrurier de l’artisan.

En effet, ce dernier, n’ayant pas justifié son expérience de serrurier au moment de la mise en place de sa couverture, ne possédait, au début du chantier, que d’une attestation d’assurance provisoire.
Il est en fait jeune serrurier sans expérience, l’expérience étant obligatoire au sein de l’assurance censée le couvrir, cette dernière ne le couvrira donc pas.

La garantie décennale serrurier refusera donc l’indemnisation de ce sinistre.
Par le biais de la protection juridique de l’assurance habitation, le couple soldera cette affaire au tribunal.