Archives mensuelles : août 2015

Garantie décennale plombier chauffagiste

Dans cet article, nous aborderons un cas particulier de refus de prise en charge de sinistre par la garantie décennale plombier chauffagiste.

Contrairement à nos premiers articles, nous allons casser les idées reçues et montrer ces prochaines semaines quels sont les principes, illustrés par des cas concrets, qui peuvent amener à un refus de réparation de sinistre par l’assureur couvrant un professionnel du bâtiment.

Nous ne changerons pas aujourd’hui la description du problème et nous commencerons comme à notre habitude par :
– une description du chantier,
– un état sur les causes menant au sinistre,
– et enfin l’explication des raisons justifiant un refus d’indemnisation de l’assurance, qui rappelons le en, l’occurrence aujourd’hui s’agit d’une garantie décennale plombier chauffagiste (dont le terme exact est garantie de responsabilité civile professionnelle et décennale).

Le chantier:

Nous sommes en province, dans un village de campagne du nord de la France, un couple d’actifs souhaite acheter un corps de ferme ancien, dont, hormis le bâti en pierres, tout est à refaire.

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Ces jeunes investisseurs travaillent tous deux dans le bâtiment, le conjoint étant maçon et plaquiste, la conjointe s’occupant des tâches administratives de son mari.
Donc toute la partie de rénovation en gros œuvre ainsi que l’insolation sera assurée par ceux-ci.

Les autres corps d’états seront assurés par des professionnels dédiés proches de l’entourage des propriétaires à l’exception du plombier chauffagiste, dont ils vérifieront la possession d’une garantie décennale plombier chauffagiste.

Les propriétaires, que nous appellerons les Dupuis, ont une idée précise du plan de rénovation de l’édifice, le corps de ferme étant formé d’un grand rectangle, ils souhaitent sur sa partie gauche en faire la partie habitation, suivie d’une grange aménagée permettant de garer les véhicules personnels ainsi que ceux professionnels utilisés pour l’activité d’artisan, et enfin, sur le fond, laisser une zone utilisée pour le stockage de tout les matériaux utilisés en maçonnerie.

Dès l’acquisition, les travaux débutent logiquement en priorité par l’habitation, les Dupuis n’ayant pas de logement autre le temps des travaux.

Commencent d’abord les plombier et électriciens afin de préparer tous les raccords et arrivées d’alimentation avant la pose de l’isolation qui viendra recouvrir l’installation.

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Parallèlement, le menuisier intérieur prépare ses extérieurs de fenêtres et de porte, alors que Monsieur Dupuis achève l’isolation par des plaques de placoplâtre.
Aucun artisan n’interviendra pour les sols, ceux-ci seront conservés afin de préserver l’authenticité du bien.

La peinture suivra la finition des plaques, alors que le plombier et l’électricien termineront tous leurs branchements.

Aussi, un ami menuisier viendra leur concevoir un plan de travail ainsi que le rangement nécessaire pour une cuisine. 10 mois auront été nécessaires pour mener à bien la rénovation de cette partie.

Les 5 mois suivants, s’achèveront les travaux de rénovation de la grange ainsi que de la partie professionnelle de Monsieur Dupuis.

Le sinistre et la garantie décennale plombier chauffagiste

Les mois passent, et la partie habitation, tout à fait fonctionnelle, satisfait le couple.

Un soir, Madame Dupuis prend sa douche, puis à l’extinction de l’eau, celle-ci entend un bruit, un  claquement dans le mur.
Elle vérifie la provenance exacte de ce dernier, ne trouve rien, elle n’y s’attarde pas.

Le lendemain matin, le couple constate au réveil un dégât des eaux d’ampleur dans toute la salle de bains ayant détérioré toute un partie de cloison, du sol ainsi que le plafond et une partie de cloison de la pièce inférieure.

Le conjoint décide d’enlever une plaque, après avoir préalablement coupé l’eau, au niveau de la zone la plus humide de la salle de bains.
Il constate une arrivée d’eau de la douche complètement sectionnée au niveau d’une soudure.
Vue l’ampleur du sinistre, il fait appel à sa dommage ouvrage afin que celle-ci effectue un recours contre la garantie décennale plombier chauffagiste.

Celle-ci indemnise rapidement Monsieur Dupuis, cette somme permettant à ce dernier de réparer rapidement l’ensemble des détériorations.
La dommage ouvrage effectue alors son recours, s’en suit immédiatement une intervention de l’expert qui constate le problème et reconnaît immédiatement la faute de l’artisan.

Le processus de remboursement de la somme générée par le sinistre s’effectue de la garantie décennale plombier chauffagiste vers la dommage ouvrage de Monsieur Dupuis.

Néanmoins, la compagnie couvrant la décennale souhaite procéder à quelques vérifications concernant la garantie et souhaite vérifier quelques points, notamment l’expérience du professionnel impliqué.

En effet, cette compagnie exige, afin de délivrer la garantie décennale plombier chauffagiste, une expérience de deux ans minimum dans ce domaine d’activité.

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Le professionnel a justifié celle-ci par une attestation employeur.
Or la compagnie constate, par quelques recherches, que l’employeur en question n’existe pas.
Elle se rapproche immédiatement du professionnel afin de lui demander de plus amples informations.

Après quelques échanges, la compagnie déduit que cette attestation était fabriquée de toute pièce par le plombier et constituait un faux.

Cela représente alors une fausse déclaration par le professionnel, la garantie décennale plombier chauffagiste refuse alors d’indemniser quoique ce soit.

La dommage ouvrage réclamant la somme se verra contrainte de déclencher une procédure contre le plombier obtiendra quelques mois plus tard gain de cause devant un tribunal.

Garantie décennale électricien

Parlons d’un refus de règlement de garantie décennale électricien

Cassons les idées reçues: nous représentons le cabinet Fen’x courtage et, malgré les efforts que nous mettons à défendre nos clients en cas de sinistre, il peut arriver, très rarement, qu’une compagnie n’indemnise pas le sinistre qu’elle est censée couvrir.

C’est le cas aujourd’hui dans ce blog concernant une garantie décennale électricien (tout le monde aura compris assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale).

Nous décrirons quelque peu le chantier en question, puis le sinistre ainsi que toute la procédure suivant ce dernier, et surtout, les causes impliquant la non prise en charge de la garantie décennale électricien.

Le chantier

 

Un couple décide d’acquérir un appartement en agglomération comportant de gros travaux de rénovation.
Tout est à refaire, que ce soit les cloisons, les installations de plomberie et d’électricité, l’isolation, le sol ainsi que les menuiseries intérieures et la cuisine.

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Ces deux jeunes propriétaires connaissent nombre d’artisans capables de répondre à leur exigences, ils vérifient néanmoins que chacun d’entre eux répondent à leur obligation en terme de qualifications et de couverture par le biais d’une assurance.
Ils constatent notamment la possession d’une garantie décennale électricien par le professionnel concerné.

Les travaux débutent en début d’année par le gros œuvre, à savoir la maçonnerie nécessaires pour réorganiser toute la configuration de l’appartement, installer les IPN de soutien remplaçant les murs porteurs ainsi que la finition de chaque mur.

S’en suit alors l’installation des différents câblages électriques et pose des tuyaux d’arrivées d’eau de chaque pièce.

Le plaquiste intervient ensuite pour toute la partie plaquage de cloisons isolantes phobiquement et thermiquement. Celles-ci permettent également de gommer les irrégularités de chacun des murs.

Le menuisier installe alors l’ensemble des fenêtres neuves en remplacement de celles en simple vitrage et très vétustes.

Un carreleur vient embellir l’ensemble des sols de l’ouvrage alors que le plombier, également cuisiniste vient achever ses installations par la pose des sanitaires, douche et cuisine.

L’électricien achève également sa partie par la pose de toutes les connexions, interrupteurs et luminaires ainsi que la mise en électricité de l’ensemble par le compteur.

Suite à la finition de l’ensemble par le peintre, l’ouvrage aura pris quatre mois pleins.

L’enquête de la garantie décennale électricien suite au sinistre

Les jeunes propriétaires profitent de longs de mois de leur appartement complètement refait avant l’apparition du sinistre.

En fin d’année, ceux-ci se rendent, comme quotidiennement, à leur travail.
Le mari reçoit, en plein après midi, un coup de fil du commissariat lui signalant un incendie à leur domicile.
Ce dernier, sans tarder, se rend sur place et constate les dégât, l’incendie étant éteint.

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Une bonne partie de l’appartement est brûlée, y compris le mobilier et les objets qu’il contient.
La partie non touchée par les flammes est complètement détériorée par les fumées engendrées par celles-ci.
Ajoutons à cela que l’appartement immédiatement au-dessus est également touché.

Les propriétaires, désemparés et privés de tous leurs biens, logent tant bien que mal à l’hôtel en attendant un retour d’indemnisation de l’assurance habitation qu’ils ont contractée.

Une enquête de police, ainsi qu’une expertise d’assurance, sont établies pour connaître les causes de l’incendie.
Il s’avère, suite à cela, que la cause provient d’un départ au niveau du compteur, cause que nous développerons ultérieurement.

La responsabilité est donc portée vers l’électricien à l’origine de la pose.

La garantie décennale électricien est donc missionnée pour expertiser à son tour l’appartement.
Le constat est identique, la cause se trouve au niveau du compteur.
Après une enquête approfondie, il ressort que le compteur en lui-même était installé conformément aux exigences et normes électriques.
Par contre, l’alimentation principale, en amont de celui-ci n’étant pas protégée, elle laissait apparent les câbles principaux, malheureusement câbles véhiculant de très fortes intensités et sans disjoncteurs (courant du réseau urbain).
Le compteur, ayant une certaine contenance, permettait également un peu de rangement, un objet métallique, et donc conducteur aurait donc été placé en contact de ces câbles d’alimentation et aurait engendré un gros court-circuit.

La garantie décennale électricien, ayant pris connaissance de toutes ces information, conclut alors que l’artisan en question est bien responsable de cet incendie.

Malheureusement, ce dernier, au moment du chantier ne possédait qu’une attestation de garantie décennale électricien provisoire et n’a jamais obtenu sa couverture définitive.
Il faut savoir que, lors de la constitution d’un dossier de garantie décennale électricien (ou d’autre corps d’état), un artisan a un délai pour remettre ses pièces à l’assureur pour constituer son dossier de couverture, notamment la justification de l’expérience de celui-ci.
Il a alors, dans un premier temps, chez certaines compagnies, une attestation provisoire, qui se transforme en une attestation définitive à réception de ces pièces.

Or, notre artisan en question a missionné une compagnie excluant la couverture des électriciens sans expérience, ce qui était pourtant son cas.

L’assurance décennale électricien n’a donc pu délivrer d’attestation définitive à cet artisan puisqu’il débutait dans cette activité; elle n’a donc pas pu couvrir ce dernier, ni indemniser les jeunes propriétaires pour ce sinistre.

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Heureusement pour ceux-ci, après de longs mois de démarches administratives, ils ont obtenu réparation par la voie judiciaire.

Mutuelle pour artisan : contexte et avantages.

Une mutuelle pour artisan a t elle encore sa place quand, en plein bouleversement du paysage de la santé :
– une Sécurité Sociale se désengage progressivement dans les remboursements médicaux,
– la loi sur la sécurisation de l’emploi donne naissance à l’ANI (accord national interprofessionnel) imposant une complémentaire santé obligatoire dans toute entreprise à partir du 1er janvier 2016 ?

Nous devrions désigner cette couverture par complémentaire santé artisan, nous la désignerons par son terme le plus populaire : mutuelle pour artisan.

Nous expliquerons dans un premier temps le contexte national et les enjeux de la santé en France et ensuite nous montrerons les intérêts d’une telle garantie.

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Contexte et enjeux de la Santé en France

Le déficit grandissant de la Sécurité Sociale française, causé notamment par les dépenses de santé des citoyens, n’est pas due, contrairement à ce que l’on pense, à des abus divers et variés, mais à un réelle nécessité de consommation médicale.

Le gouvernement, face à ce déséquilibre, prend des mesures de responsabilisation, notamment à travers l’apparition dans les prochaines années des contrats responsables (plafonnement des dépenses optiques, consultation de médecins faisant partie d’un parcours de soins prédéfini,…).
Cela permet de limiter les consommations abusives.

D’autre part, il limite la participation de la Sécurité Sociale dans les remboursements de santé (franchise de 1€ chez les médecins généralistes, déremboursement de certains médicaments,…).

Ces mesures ont pour objectif évident de limiter les dépenses publiques dans le domaine de la santé et tenter de contenir le déficit de la Sécurité Sociale.

Néanmoins, le gouvernement prône l’utilité d’une couverture santé individuelle, en entreprise ou d’une mutuelle artisan pour permettre à tous l’accès aux soins.

Le ministère de la Santé décide alors, en 2012, la mise en place d’un décret imposant aux entreprises, associations ou tout autre organisme employant des salariés, d’harmoniser la complémentaire santé obligatoire en l’aménageant au sein de tous les collèges de l’entreprise

Aussi, en 2014, ce dernier, pour les employeurs n’ayant pas mis en place de couverture santé obligatoire, impose à  ceux-ci l’obligation de l’instaurer au plus tard le 1er janvier 2016 avec un minimum de participation et un panier de soins minimum à respecter.

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Cela signifie qu’à cette date, tout salarié aura reçu une proposition de couverture au sein de son établissement employeur.

Dans ce contexte, la mutuelle pour artisan a t elle encore sa place?
Un artisan ayant une conjointe en entreprise bénéficiant, pour l’ensemble de la famille, d’une couverture financée entièrement ou partiellement par son employeur, par exemple?

Les intérêts d’une mutuelle pour artisan

Les lois facilitant l’obtention d’une couverture santé pour les salariés ont tendance à nous faire penser qu’une mutuelle pour artisan, pour beaucoup de citoyens est devenue obsolète.

Il s’avère néanmoins que nombre d’artisans ont une conjointe collaboratrice, ce qui implique que celle-ci ne possède pas de mutuelle obligatoire entreprise.
D’autres n’ont pas de conjointe, et enfin, certains avec conjointe bénéficient effectivement d’une complémentaire obligatoire financée en partie par l’employeur de cette dernière et couvre, si besoin toute la famille.

Quel est l’intérêt d’une mutuelle pour artisan dans ce cas?

Il faut savoir qu’une mutuelle pour artisan, ou une mutuelle de manière générale, répond aux besoins de consommation liés à la santé, ce produit est essentiel pour parer à nombres d’imprévus ou de besoins récurrents liés à celle-ci.

Cette couverture n’est pas, par hasard, l’un des produits les plus souscrits en tant qu’assurance non obligatoire.

D’autre part, les artisans ou travailleurs non salariés, dans un souci d’allègement de leur fiscalité, bénéficient dans le cadre de nombre de produits d’assurance du dispositif Madelin, y compris pour la mutuelle artisan.

Cela leur permet de déduire une grande partie de la cotisation d’assurance de leur revenu imposable, ce qui est loin d’être négligeable, même pour un revenu faiblement
imposé et sur une petite cotisation.

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Aussi, certaines compagnie d’assurance tiennent compte des faibles consommations médicales de ce type de population et répercutent un coût moindre de cotisation
aux travailleurs non salariés.
En effet, il s’avère que statistiquement cette catégorie de population, de par leur activité professionnelle semble moins préoccupée par leur santé et, de ce fait, consomme moins de prestations médicales ou de médicaments que le reste de la population.

A ce propos Fen’x Courtage propose des produits allant jusque 50% de cotisation en moins qu’une personne salariée.

Enfin, il faut savoir que les entreprises mettant en place, par obligation en 2016, des contrats santé obligatoire vont majoritairement, sous une forme de contrainte, se contenter du panier de soins minimal imposé par la loi.
Ce produit ne répondant pas forcément aux besoins des salariés concernés, et du reste de sa famille, il ne se verra pas forcément souscrit par ces salariés (car il est possible, sous certaines conditions de refuser un contrat obligatoire en entreprise).

Ou tout simplement un salarié souscrivant à ce produit pourra néanmoins conserver la mutuelle de son conjoint, ou la sienne pouvant faire office de sur complémentaire permettant une couverture plus adaptée.

Une mutuelle pour artisan, dans un contexte aussi complexe que la santé, garde donc tout son sens et son intérêt, et ce, quelque soit la situation personnelle ou familiale.