Archives mensuelles : février 2015

Assurance artisan: entre nécessité et obligation

 

 

 

 

Tout comme les particuliers, les professionnels, et nous prendrons l’exemple des professionnels de la construction dans cet article,  décident soit par nécessité, soit par obligation de souscrire un contrat d’assurance artisan.
L’Etat a certes, au même titre que pour les entreprises, permis d’alléger le coût des cotisations d’assurance en proposant des dispositifs fiscaux, notamment le « Madelin » pour les travailleurs non salariés.
Malgré cela, les préoccupations premières de ces chefs d’entreprise résident dans le bon déroulement de leur activité, la bonne tenue de leur carnet de commande et la maîtrise des dépenses.
De ce raisonnement logique, l’assurance artisan, qui représente une charge pour la structure, se trouve bien souvent reléguée au second plan.

Définition:

L’assurance artisan, et toute assurance de manière générale, est un service proposant une réparation suite à la survenance d’un préjudice, et ce, en échange d’une cotisation.
La réparation est souvent d’ordre financier ou matériel, le préjudice, quant à lui, d’ordre financier, matériel et/ou moral.
Dans certains cas, le préjudice se règle directement entre l’artisan et son client, si celui-ci ne prend pas des proportions impossibles à assumer par le professionnel.
Dans d’autres cas, sans couverture, ce dernier se trouve face à des situations que seul il ne peut pas supporter, et qui pourraient mettre en péril son activité ou le chantier de son client.

Partons d’un exemple : l’assurance auto pour le particulier.
En mettant de côté le caractère obligatoire de ce type de couverture, au quotidien un conducteur est tenu d’entretenir son véhicule, pour son confort, sa sécurité et celle de l’environnement qui l’entoure.
En cas d’accident, il pourrait être à même de prendre à sa charge de petites réparations et, de ce fait, se passer d’une couverture.
Qu’en serait il en cas d’incendie, de vol, d’accident responsable portant atteinte à l’intégrité physique d’une tierce personne?
Bien souvent, dans ces cas précis, l’assuré ne pourrait prendre seul à sa charge de tels préjudice, d’où l’intérêt d’être couvert.

De la même façon, l’assurance artisan peut éviter de mettre en péril le client, le professionnel ou l’environnement du chantier.
Généralement, nous observerons par la suite qu’une couverture est obligatoire dès lors qu’une activité peut porter atteinte à un tiers, un client.
L’assurance artisan  constitue dans ce cas la seule certitude d’obtenir réparation en cas de préjudice.
Une couverture sera d’autre part bien souvent facultative dans le cas où un sinistre causé ne portera atteinte uniquement à l’assuré potentiel.
De manière simpliste on peut penser qu’une assurance artisan devient une obligation au moment où un cadre de couverture le lie à un client ou un tiers et facultative s’il le risque ne l’implique que lui seul.

L’assurance décennale artisan

Cette assurance, plus précisément, la responsabilité civile professionnelle et décennale couvre les préjudices causés par l’artisan dans le cadre de son activité.

Elle est généralement utile pour qu’un chantier arrive à terme dans le strict respect d’un cahier des charges (rôle de la responsabilité professionnelle).
Ensuite, elle se prolonge durant les dix années suivant la réception de ce chantier dès lors qu’un vice causé par l’ouvrage nuit à la solidité, l’intégrité du bâtiment (rôle de ‘assurance décennale).

Le cadre de couverture implique le client; aux vues de nos explications ci-dessus, cette couverture semble alors obligatoire.
Nous avons développé des explications et exemples de prise en charge dans les articles précédents, nous ne nous attarderons pas plus à ce sujet.

 

assurance-artisan.1

 

l’assurance dommage

Dans ce chapitre, nous aborderons trois types d’assurance artisan celle portant sur l’exécution d’un chantier, celle protégeant les biens professionnels de l’artisan et celle couvrant les engins professionnels, plus précisément les véhicules.

 -> la dommage ouvrage:

Elle a pour rôle de garantir une réparation, en cas de préjudice causé sur un ouvrage immobilier, pendant l’exécution des travaux et dans les 10 années suivant la réception du chantier.
La construction d’un ouvrage est généralement tenu par des délais stricts de construction : en cas de préjudice, la garantie Dommage Ouvrage garantit la réparation et tient alors, un rôle de préfinancement.
En effet, la compagnie, suite à la réparation, se retournera ensuite vers la partie à l’origine du sinistre.

Prenons un exemple concret. Un maître d’œuvre a souscrit une assurance dommage ouvrage pour couvrir l’exécution d’une maison individuelle.
L’intervenant sur le gros œuvre est un artisan maçon ayant souscrit une assurance décennale.
Lors de la construction, une tempête survient au moment de séchage de la dalle sur le premier étage de l’édifice.
Les fortes pluies ont empêché un séchage correct de la dalle, induisant un résultat peu concluant d’un point de vue solidité et esthétique.

La compagnie couvrant la dommage ouvrage intervient, suite à une expertise immédiate.
Ensuite, elle identifie la cause du préjudice et sollicite le constructeur pour réparation.
Ce dernier fait appel à son assurance artisan pour mettre en œuvre sa décennale, plus précisément sa responsabilité civile professionnelle, qui, à son tour, remboursera le montant du sinistre à la compagnie de la dommage ouvrage.
On comprend, au passage, la complémentarité de ces deux types de couvertures.

La dommage ouvrage peut être souscrite par le maître d’œuvre, en l’occurrence un professionnel en charge du suivi du chantier.
Elle est utile quant à la protection d’un client, elle est dans ce cas obligatoire.

Elle peut être souscrite également par le maître d’ouvrage, c’est à dire le particulier propriétaire de l’édifice.
Dans ce cas, en cas de non souscription à ce type de couverture, et s’il y a sinistre sur l’édifice, il assumera les conséquences qui s’en
suivront. (charge à lui de faire déterminer la cause, le responsable et d’essayer d’en récupérer au plus vite réparation).
Cette assurance artisan est alors facultative.

 -> La couverture des biens professionnels: la multirisque

Cette assurance artisan n’est pas souscrite systématiquement puisque, pour une activité comportant pas ou peu de stockage, le matériel professionnel peut être entreposé :
* sur le chantier ou au domicile du professionnel, et dans ce cas couvert par son assurance habitation
* dans son véhicule, couvert par l’assurance auto

En cas de vol ou d’incendie, elle ne couvre qu’un préjudice concernant le professionnel et non un tiers ou un client : elle est donc facultative.
Pourtant, peu d’assurances, dans le cadre d’un contrat habitation, indemnisent un sinistre causé sur du matériel professionnel.
De même, tous les véhicules contenant du matériel ne sont pas systématiquement couverts pour leur contenu.
Néanmoins, le matériel du professionnel de la construction est indispensable à l’exercice de son activité et généralement extrêmement coûteux.

La multirisque, ne revêtant pas de caractère obligatoire, elle peut s’avérer pourtant salutaire en cas de sinistre grave.
De plus, elle offre bien souvent une couverture de responsabilité civile dans le cadre de l’exploitation de l’activité.

 -> L’assurance auto des professionnels

Nous avons précédemment développé un exemple sur l’assurance auto du particulier.
Nous avons expliqué en quoi celle-ci est obligatoire. Il en est évidemment de même pour cette assurance artisan.
Les garanties sont les mêmes, les différences observées résident dans une utilisation plus fréquente. Cette assurance auto professionnelle permet généralement une utilisation privée mais couvre en plus les déplacements chez les clients, les fournisseurs, les sous-traitants.
Quelquefois, elle couvre également le contenu professionnel entreposé dans le véhicule. Cette couverture est donc logiquement plus coûteuse qu’une assurance auto de particulier.

La mutuelle: une assurance artisan facultative

La dénomination précise de ce type de couverture est assurance santé.
Une mutuelle est une assurance santé contractée par un organisme régit par le code de la mutualité.
Les dépenses de santé sont souvent prises en charge partiellement :
– par la sécurité sociale pour les salariés
– par le régime social des indépendants (RSI) pour les travailleurs non salariés (TNS).
Un complément sera alors pris en charge par la mutuelle.

En cas de dépense de l’assuré, la couverture ne s’adressera évidemment qu’à l’assuré lui-même pour un éventuel remboursement. Aucune tierce personne n’est impliquée dans ce processus, l’assurance est personnelle et donc facultative.

Il n’est pas rare de voir des indépendants sans ce type d’assurance artisan. Pourtant, comme de nombreuses couvertures, les petites interventions n’engendrent que peu de frais et permettent aux TNS de les couvrir sans trop de difficultés.
Bien souvent, les artisans non couverts ferment les yeux sur des problèmes de santé mineurs parce que leur activité ne leur laisse que peu de temps et parce qu’ils se
savent très peu remboursés. Un état de santé nécessite quelquefois des soins plus importantes (optique, dentaire, hospitalisation) et donc des dépenses plus lourdes.
Les compagnies d’assurance dispensant une très bonne prise en charge dès la souscription sont rares.

Ces deux paramètres peuvent mener à des situations extrêmement délicates.
La complémentaire santé, certes non obligatoire, n’en demeure pas moins une couverture essentielle.

la couverture sociale: prévoyance

Nous retrouvons dans ce paragraphe quelques similitudes avec la complémentaire santé. Prévoyance et retraite sont 2 prestations couvertes partiellement par le RSI.

Afin de comprendre l’utilité de l’assurance artisan, il est judicieux de présenter un exemple sur la prévoyance.
Comme pour la couverture santé, l’assurance prévoyance est facultative.
Un artisan, dont la société le rémunère environ 2000€ par mois verse en parallèle une cotisation d’environ 1400€ (par mois) au RSI.
Celui-ci subit un accident l’empêchant d’exercer son activité pour une durée de neuf mois.
Au bout de 2 mois, ce dernier perd toute rémunération, le RSI l’indemnise à hauteur de 50% de ses revenus soit 1000€/mois. Aussi, cet organisme lui demande toujours 1400€/mois.
L’artisan se retrouve finalement sans rémunération, mais avec de plus, une dépense de 400€/mois.

Ces cas de figure sont évidemment rares mais permettent d’illustrer, ici, en quoi une assurance artisan peut avoir son utilité.
La prévoyance en assurance permet, entre autre, d’assurer le maintien de sa rémunération en cas d’invalidité temporaire (arrêt de travail) ou définitive, mais aussi, garantir un capital en cas de décès.

 

assurance artisan.2
Il ne s’agit pas, dans cet article, d’être ni moralisateur, ni alarmiste quant à la nécessité de souscrire une assurance artisan.
Un professionnel de la construction, comme toute profession indépendante, aspire à une certaine autonomie.
Qui plus est, pour ce qui est du domaine de l’assurance, il est nécessaire de respecter son libre arbitre, mais il est impératif que celui-ci effectue cette réflexion en maitrisant
totalement les tenants et aboutissants.
Un courtier en assurances a un devoir de conseil, une de ses fonctions premières réside ici; il demeure qui plus est, généralement travailleur non salarié également.
Il constitue une aide précieuse pour l’artisan.

 

Décennale maçon: exemple de prise en charge

 

Quoi de plus concret qu’une démonstration complète de prise en charge d’une décennale maçon ?
Plus précisément, il s’agit d’une garantie de responsabilité civile professionnelle et décennale, mais nous utiliserons la première appellation dans un souci de simplification de langage.

Il est question ici d’observer le cheminement exact d’une prise en charge de sinistre par ce type de garantie, les causes ayant amené l’intervention de la compagnie d’assurance et de comprendre la nature du sinistre.

Le chantier, le client et l’artisan: présentation

Cet exemple s’appuie sur un cas réel.
Le client, que nous nommerons, pour des raisons de confidentialité, Monsieur Dupont, est agriculteur, mais également, fabricant de farine biologique.
Il cultive et récolte son blé selon les exigences imposées par le label bio, le stock et le moût dans un bâtiment dédié à cet effet.

Parce que sa production augmente, il souhaite refaire à neuf et agrandir ce bâtiment, il fait donc appel à un artisan spécialiste du gros œuvre couvert par une responsabilité civile professionnelle et décennale maçon.
Nous sommes le 12 février, le devis est signé par Monsieur Dupont, l’artisan commence alors son chantier.
Après avoir vérifié le sol, il suit le plan lui indiquant le détail de l’ouvrage: un bâtiment de 120m² à construire entièrement qui se compose d’un rez-de-chaussée et d’un premier étage.
Le rez de chaussée, dans sa partie gauche, sert de salle de réception des sacs de blé, qui seront acheminés à l’étage (partie gauche) pour du stockage.
Ensuite, les sacs seront amenés en pièce de droite, pour y être vidés dans un déversoir ramenant le blé au rez de chaussée partie droite pour y être moulu.

L’important ici est d’imaginer la configuration du bâtiment composé d’une dalle béton et d’une cloison séparative par étage et d’un escalier d’accès au premier étage.
Le 15 juin, le bâtiment est construit.

 

décennale maçon

 

Description du sinistre

Il est important de préciser que la décennale maçon en cours lors de la construction du bâtiment était différente de celle en place à partir du 30 juin.
L’artisan, pour des raisons de compétitivité, a sollicité la concurrence pour souscrire un contrat d’assurance à cotisation plus basse.
Monsieur Dupont, à force d’utiliser son bâtiment, constate au bout de quelques mois des fissures dans la dalle du premier étage puis un écart grandissant entre l’escalier et le mur censé le fixer.

Il fait alors appel au professionnel à l’origine de l’ouvrage pour faire constater le défaut, et qui prend connaissance des dégâts fin septembre.
La dalle du premier étage, selon lui n’est pas conçue pour supporter une telle charge de matière première, ce pourquoi elle se fissure. La déformation de celle-ci engendre même un décalage du mur supportant l’escalier.

Le rôle de la décennale maçon

Au delà du sinistre constaté, s’en suit un litige.
En effet, selon l’artisan, rien sur les plans n’indiquait qu’une telle masse de matière première serait entreposée à l’étage.
Selon le client, ce point important était clairement identifié dans leurs échanges précédant l’ouvrage.
Ainsi, le client reproche au professionnel du bâtiment de ne pas avoir construit l’ouvrage dans les règles de solidité nécessaires à son utilisation. Un litige apparaît.

L’artisan se rapproche de son assureur face à l’ampleur du sinistre.
En effet, quelques erreurs minimes sur d’autres chantiers, dont le coût de réparation n’excédait pas le montant de la franchise ne lui imposait pas l’utilisation de sa décennale maçon.
Sur ce dernier sinistre, la problématique est bien différente puisque la franchise du contrat d’assurance s’élève à 1500€ alors que le montant des réparations, bien qu’inconnu de manière précise à cet instant, s’élève de manière certaine plus de 15000€.
La décennale maçon prend tout son sens.

Le règlement du sinistre

L’assurance souscrite le 30 juin est missionnée pour entamer une procédure de règlement de sinistre.
Une expertise a lieu le 15 octobre sur l’ouvrage en question.
Sont présents: un expert de l’assurance de protection juridique de Monsieur Dupont, puisque celui-ci considère qu’au delà du sinistre, un litige existe entre lui et l’artisan (qui peut, si chacune des parties maintient sa position, se solder par un procès), un expert missionné par la compagnie d’assurance proposant la décennale maçon de l’artisan, Monsieur Dupont et l’assureur.
Après confrontation d’experts, le constat est confirmé: la dalle du premier étage est trop fragile pour supporter la charge exercée par les sacs de blé, elle s’affaisse, déforme le bâtiment ainsi que le mur solidaire de l’escalier.
De plus, il est constaté clairement que le cahier des charges précise la répartition des charges dans chaque pièce du bâtiment. L’artisan est clairement responsable du sinistre par l’exercice d’une faute professionnelle.
Rappelons que la décennale maçon, qui est en fait une responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale couvrant l’artisan intervient, en cas de sinistre:
– du début à la réception du chantier pour la responsabilité civile
– les 10 années suivants la réception du chantier, pour la garantie décennale.

Le sinistre en question doit être pris en charge par la décennale maçon souscrite à la compagnie d’assurance, mais laquelle?
Les fissures et malfaçons ont effectivement été constatées après la réception du chantier, mais il s’agit en premier lieu d’une erreur de compréhension dans la construction de l’ouvrage, donc d’une construction effectuée en dépit des contraintes d’effort que celle-ci doit supporter.
Le sinistre est donc né au moment de l’ouvrage à savoir entre le 12 février et le 15 juin, période de construction de ce dernier.
Compte tenu de la période, la décennale maçon devant intervenir est, non pas celle souscrite le 30 juin, mais la précédente.
Aussi, il s’agit de la responsabilité civile professionnelle qui est mise en cause.

La réparation du bâtiment passant par une démolition, évacuation de gravats puis une reconstruction dans les règles de l’art est estimée à 33 000€. Le premier assureur devra régler cette somme ajoutée des frais d’expertise s’élevant à 2400€ afin de régler à Monsieur Dupont les frais nécessaires à la réparation de son bâtiment.
L’artisan est libéré de ce sinistre en s’étant acquitté préalablement de sa franchise de 1500€.
Le bâtiment sera réparé le 15 mars suivant, Monsieur Dupont pourra reprendre sa production de farine dans de bonnes conditions. Sans décennale maçon, l’artisan n’aurait pu ni endosser une somme de 35400€, ni même effectuer les réparations à sa charge.

Le client n’aurait pu reprendre son activité ni endosser un tel préjudice sans indemnisation.

On comprend clairement dans cet exemple tout l’intérêt de la décennale maçon, mais plus généralement le rôle des garanties de responsabilité civile professionnelle et décennale, pour quelque ouvrage qu’il soit. Ces couvertures sont certes obligatoires mais avant tout indispensables quant à la garantie de bonne tenue de chaque ouvrage, la protection des professionnels du bâtiment et de leur client.

Décennale artisan : guide pour bien choisir

 

La décennale artisan : tout artisan exerçant une activité du bâtiment et travaux publics, est soumis à l’obligation de souscrire une garantie de responsabilité civile et décennale si cette activité affecte la nature d’un sol ou d’un bâtiment.
Pourtant, nombre d’artisans jugent peu adaptée, voire inutile une telle couverture : soit ceux-ci n’ont jamais causé aucun préjudice, soit généré un sinistre mineur réparé par leurs soins.
Il existe bien souvent un décalage entre le cadre de la loi et la réalité de l’artisan. Bien comprendre cette obligation, le contenu d’une garantie décennale artisan, permettra à l’artisan de choisir le produit le plus approprié et d’en saisir tout son intérêt.

Qui est concerné?

On peut distinguer 2 catégories d’intervenants, les prestataires « intellectuels » incluant :
– les architectes, les bureaux d’étude, les maîtres d’œuvre, les contrôleurs technique, les métreurs/ vérificateurs, les ingénieurs…

et les prestataires « manuels » :
– les charpentiers, couvreurs, zingueurs, les entreprises d’isolation thermiques et phoniques, plâtriers, plaquistes, peintres, façadiers, plombiers, chauffagistes, électriciens, maçons, menuisiers…

D’un point de vue chronologique, rappelons que c’est la responsabilité civile professionnelle qui intervient en cas de sinistre pendant la réalisation du chantier, puis les travaux réalisés par ces intervenants sont couverts par la garantie décennale artisan pendant une période de 10 ans, à compter de la réception du chantier achevé, et ce, même en cas de changement de propriétaires.

Analyse du risque de la décennale artisan.

Une couverture appropriée réside dans une bonne appréhension du risque à couvrir.
Il est donc nécessaire, pour bâtir la décennale artisan, et donc d’en déterminer une cotisation, d’en recenser toutes les variables :

– l’état civil de la société (forme juridique, numéro d’immatriculation, code activité ou code NAF)
– la date de création de l’entreprise
les années d’expérience du professionnel
– la ou les activités exercées
– activité exercée en direct ou par de la sous-traitance
– le chiffre d’affaires

Tous ces critères constituent généralement des indicateurs statistiques permettant à l’assureur de déterminer la cotisation pour la décennale artisan.

Par exemple, de manière simpliste, plus le chiffre d’affaires est élevé, plus l’artisan a de risque de s’exposer à d’éventuels sinistres.
A l’inverse, une activité exercée sans sous-traitance, par un artisan comptant de nombreuses années d’expériences comportera statistiquement moins de risque et verra une cotisation décennale artisan moindre.
Il est important de souligner qu’une déclaration fidèle de ces critères couvrira de manière intégrale l’artisan professionnel impliqué dans un sinistre. A l’inverse, amoindrir le risque déclaré mécaniquement baisse la cotisation mais aussi expose l’artisan à une indemnisation partielle de ce sinistre par l’assureur. Afin d’éviter cela, ce dernier devra réévaluer tous ces critères de la décennale artisan de manière annuelle auprès de l’artisan.

Critère de choix de la décennale artisan

choix décennale artisan 1

Le souscripteur de la décennale artisan ne peut moduler sa cotisation d’assurance qu’en fonction d’un seul facteur : la franchise.
Celle-ci varie généralement de 750€ à 3000€; cela signifie qu’en cas de sinistre, l’assureur interviendra dans l’indemnisation après le respect du montant de la franchise retenue à la signature du contrat décennale artisan.
Aussi, il est impératif de retenir la franchise de son contrat décennale artisan en tenant compte d’une éventuelle indemnisation plutôt que mettre en avant une meilleure approche tarifaire.

Comprenons qu’avec une franchise basse, l’artisan sera mieux couvert; néanmoins, sa cotisation d’assurance décennale artisan sera plus élevée.
Ce point doit être impérativement abordé avec votre courtier en assurances, celui-ci vous aidera à déterminer le juste équilibre entre votre profil, vos capacités à assumer une partie de l’indemnisation en cas de sinistre et le montant de la cotisation décennale artisan.

Le choix judicieux d’une décennale artisan est d’autant plus vrai que cette couverture est indissociable de la responsabilité civile professionnelle. Nous parlons de décennale artisan et bien souvent sous entendons son association avec son complément qu’est la responsabilité civile professionnelle.

Aujourd’hui, il est impossible de séparer ces couvertures, puisque chronologiquement, elles sont liées. Aucune compagnie ne souhaite assurer le premier risque sans couvrir le second. Il s’agit peut être là d’une stratégie commerciale mais ceci permet avant tout d’éviter un litige lors d’un sinistre.

En effet, prenons l’exemple d’un sinistre survenant au moment même de la réception d’un chantier. Imaginons que la responsabilité civile professionnelle soit assurée dans une compagnie, et la décennale artisan dans une autre, quelle organisme intervient?

De même, certains professionnels du bâtiment, notamment ceux exerçant plusieurs corps de métier, préfèreraient, pour des raisons financières ou d’affinités, envisager la souscription de leur décennale artisan sous forme de plusieurs contrats; la couverture d’une activité dans une compagnie, puis celle d’une autre activité à la concurrence. Cette pratique demeure impossible et dangereuse.

Comme dans l’article précédent, prenons un autre exemple.  Un artisans plombier électricien installe les circuits électriques, prises et luminaires ainsi que les canalisations et sanitaires dans une salle de bain. Un court-circuit causé par une fuite d’eau a lieu et déclenche un incendie. Imaginons maintenant que la décennale artisan soit assurée pour une compagnie pour la partie électricité et par une autre pour la partie plomberie. Qu’est ce qui a causé ce sinistre, la fuite ou la non conformité de l’installation électrique? Un conflit risque de naître entre professionnels de l’assurance, et ce, au dépend de l’artisan et du maître d’ouvrage.

La marge de manœuvre, vous l’aurez compris, est faible dans la détermination de la meilleure garantie de sa décennale artisan d’où l’importance de bien comprendre tous les éléments énoncés précédemment mais aussi d’entamer une réflexion judicieuse avec son agent ou son courtier en assurances.

Il s’agit alors de retenir, comme nous l’avons vu précédemment, les meilleurs critères possibles : franchise adéquate, tarif convenable, garanties adaptées. Pour cela, il est bien souvent nécessaire de confronter différents produits. En effet, une seule compagnie d’assurance ne proposera pas systématiquement une palette large de choix, comportant des franchises à la carte, voire même n’en proposera qu’un seul.

Un courtier en assurance spécialisé dans ce domaine vous permettra de répondre pleinement à ces questions puisqu’il est, avant tout, un conseil pour l’artisan et de plus, il effectue pour vous cette tâche de confrontation entre différentes compagnies d’assurance. Il sera plus à même de retenir LA couverture qui vous convient le mieux. Contactez-nous !

L’assurance décennale vue par Fen’x Courtage

Présentation de Fen’x courtage

Créé en 2004, Fen’x courtage est un cabinet de courtage en assurances (santé, prévoyance, auto, habitation, mais aussi responsabilité civile et assurance décennale) s’adressant à tout type de public : particulier, chef d’entreprise, profession libérale, salarié, artisan et commerçant.

L’intérêt du courtage réside dans plusieurs aspects. Tout d’abord, un courtier en assurance est soumis à une obligation de conseil, en d’autres termes, d’un point de vue juridique, ce dernier est responsable du produit d’assurance vendu sous différents aspects (technique, juridique). Il est également le garant de la qualité du produit choisi. Un client ne connaît pas systématiquement le type de couverture le plus adapté, là est la première tâche du courtier en assurance. A travers son rôle de conseil, le panel de fournisseurs dont il dispose, il est missionné pour construire la couverture la plus adaptée. Adaptons cette approche aux artisans et professionnels du bâtiment à savoir la responsabilité civile et l’assurance décennale.

L’artisan et la RC décennale

Lorsque l’on parle d’assurance décennale, il va de soi de l’associer à la responsabilité civile professionnelle (ou RC). Ces couvertures sont généralement obligatoires car le métier de professionnel du bâtiment demande d’effectuer des tâches mettant en jeu la solidité d’un ouvrage, la nature d’un sol ou le respect de certaines normes.

De manière simpliste, une notion chronologique est associée à ces deux types de couverture :

  • le responsabilité civile professionnelle intervient au moment du chantier
  • l’assurance décennale intervient pendant 10 ans, suite à la réception de ce chantier

Pour illustrer le rôle d’une assurance décennale, prenons un cas pratique: la construction d’une maison neuve. Différents corps de métier interviennent: artisan maçon et plaquiste, artisan charpentier et de menuiserie intérieure, artisan électricien, plombier, peintre,… chacun possédant sa propre assurance décennale (ainsi que la responsabilité civile professionnelle associée).

Le chantier se déroule parfaitement. Une année s’écoule, un chauffe eau posé sur un mur en Placoplatre s’affaisse, rompt une canalisation. Les conséquences qui s’en suivent: un chauffe eau détérioré, un carrelage cassé, un plafond à refaire (Placoplatre et peinture à refaire à cause de l’inondation). Différents corps de métier sont mis en cause, le sinistre intervient après la réception du chantier, ce dernier datant de moins dix ans, l’assurance décennale intervient. Le propriétaire de maison ne sachant contre qui se retourner, il fait appel à chacun des artisans. Ceux-ci font marcher leur garantie, une expertise est effectuée, il est avéré que le plombier n’a pas respecté une pose de chauffe eau dans les règles de l’art; l’assurance décennale permettra l’indemnisation nécessaire à la réparation intégrale du préjudice.

Ces garanties sont obligatoires pour différents corps de métier de la construction notamment parce qu’elles protègent avant tout le client mais aussi le professionnel face à des malfaçons, des vices de construction auxquels ils voudraient ou pourraient faire face. Nous allons voir dans le paragraphe suivant l’importance d’une grande variété de produits. En effet, de nombreux facteurs de choix interviennent et s’imposent. Le courtage en assurance prend ici tout son sens.

assurance décennale

 

Bien choisir son assurance décennale

Une bonne couverture de responsabilité civile professionnelle et décennale réside avant tout dans une bonne appréhension de l’activité du professionnel du bâtiment.

Il est important de savoir qu’une assurance décennale réside avant tout sur du déclaratif, sur différents critères, différentes questions à aborder : recenser toutes les activités effectuées (activité(s) principale(s), secondaire(s) et ponctuelle(s)), y’a t’il des activités sous traitées, quel chiffre d’affaires est réalisé, quelle expérience possède la société ou l’artisan à assurer?

Il est évident que tous ces points déterminent le risque supporté par l’assureur et donc le montant de la cotisation. En d’autres termes, par exemple, plus un artisan réalise de chiffre d’affaires, plus il s’expose au sinistre (en langage « assureur »), plus une activité est risquée, plus l’assurance décennale est « chère ».

Aussi, une activité à haute technicité ne sera pas appréhendée de la même manière et ne sera pas tarifée à l’identique d’une activité purement esthétique. De même, un jeune créateur d’entreprise récemment diplômé avec peu de terrain constituera aux yeux de l’assureur un profil plus risqué qu’un professionnel possédant 15 ans d’expérience.

Si une assurance décennale ou une responsabilité civile professionnelle est faite pour protéger en cas de sinistre, il est impératif de savoir à partir de quel montant cette dernière intervient, quelle est la franchise du produit ? Il va de soi qu’un autoentrepreneur réalisant 32000€ de chiffre d’affaires, une multitude de chantiers à moins de 3000€ n’aura pas forcément intérêt à choisir une franchise élevée. Quel intérêt y’a t’il à choisir une franchise de 3000€ pour des sinistres de montant inférieur? Les assurances ne serait d’aucune utilité dans ce cas précis.  La franchise, en finalité, est le niveau à partir duquel l’assurance va intervenir. Elle doit être choisie en toute intelligence, en concertation avec votre courtier en assurance. De plus, elle constitue un critère direct d’appréciation de la cotisation par l’assureur.

En résumé, de nombreux aspects sont nécessaires à la construction d’un tel produit avec une contrainte de coût évidente pour le professionnel du bâtiment. Là est la démarche de compromis, le produit miracle est difficile à trouver, par la diversité des produits qu’il propose, le métier de courtier en assurance prend tout son sens.

Évolution du contrat garantie décennale

Toute entreprise évolue dans le temps par différents facteurs (croissance, crise, nouveaux secteurs porteurs,…) et peuvent remettre en question tous les critères et évoqués das le paragraphe précédent.

C’est pourquoi il est nécessaire de remettre à jour cela auprès de votre courtier en assurances afin d’avoir un produit au plus près de votre activité. De plus, ce sera l’occasion de trouver éventuellement de nouveaux produits ; d’interroger la concurrence, en somme de trouver le meilleur compromis en terme de garanties et de tarif.