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Contrat décennale maçon

Nous avons vu, depuis l’existence de ce blog, différents exemples de prise en charge de contrat de décennale, sur différents corps de métier mais aussi les raisons pour lesquelles ce type de garantie refusaient l’indemnisation.

Aujourd’hui, nous traiterons le cas d’un contrat décennale maçon.
Nous avons également expliqué tous les tenants et aboutissants de telles garanties, expliqué les différences entre la responsabilité civile professionnelle et la décennale, leur champ d’application ainsi que l’étendue des garanties.

Nous souhaitons apporter un maximum d’informations concrètes aux lecteurs et utilisateurs, professionnels du bâtiment et professions indépendantes, les contrats d’assurance ne traduisant pas systématiquement, reconnaissons le, les choses en langage concret.

Contrat décennale maçon est une réduction familière et utilisée par nombre de professionnels du bâtiment, il faut entendre par cela une contrat de responsabilité civile professionnelle et décennale.

Nous préférons, comme évoqué précédemment, utiliser un langage « populaire » afin justement de mettre en lumière les éléments contractuels bien souvent difficiles à interpréter puis d’illustrer cela par des exemples concrets.

Le rôle d’un courtier, à ce propos, étant, comme le fait le cabinet Fen’x Courtage, de proposer le produit parmi une large gamme le plus adapté à l’interlocuteur, offrant un tarif compétitif et bien sûr de s’assurer que l’interlocuteur comprend parfaitement les tenants et aboutissants du contrat qu’il souhaite souscrire.

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Revenons à l’article du jour, s’agissant donc du cas d’un artisan ayant souscrit un contrat décennale maçon.
Ce dernier ayant effectué des travaux sur une maison ayant nuit à la solidité de
l’ouvrage en question, la loi Spinetta s’appliquant, le sinistre entrant dans le champ d’application de son contrat décennale.

Nous aborderons d’abord l’ouvrage précisément, décrirons le sinistre et expliquerons chronologiquement de quelle manière le contrat en question est intervenu.

La travaux sur la maison

Il s’agit ici d’une rénovation sur un maison de ville ancienne.
Les propriétaires souhaitant revoir la disposition des pièces, entre autre, faire une cuisine ouverte sur un salon.

Comme toute maison ancienne la configuration étant que chaque pièce est fermée et reliée par une porte d’époque.
Ceux-ci souhaitent alors faire évoluer ce point, toute en apportant de la modernité.

Le rôle du maçon étant alors de casser certaines cloisons pour donner l’espace nécessaire à la configuration souhaitée.
D’autres corps d’état interviendront notamment pour la remise aux normes de l’électricité, de la plomberie ainsi que sur la partie esthétique, à savoir la réfection des sols et des murs.

Chaque artisan employé répond aux obligations d’assurance, le contrat décennale maçon est valide, le chantier commence.

Le maçon effectue logiquement son travail le premier, casse les cloisons demandées, l’un d’entre elles étant un mur porteur, il replace une IPN afin de préserver la solidité de l’ensemble.

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Interviennent ensuite le plaquiste pour le mur, l’électricien et le plombier dans leurs tâches, le peintre pour colorer l’ensemble et enfin l’artisan plaçant un parquet stratifié et recouvrant toute la surface du sol.

Le chantier étant achevé au terme de deux mois de travaux, les propriétaires soldent celui-ci et peuvent habiter leur maison refaite intérieurement à neuf.

Le contrat décennale maçon.

Au bout de quelques mois, le parquet récemment posé bougeant de plus en plus, il commence à laisser de l’espace entre certaines planches.

Les propriétaires se rapprochent logiquement de l’artisan poseur.
Celui-ci constate les défauts et fait valoir le fait que ce parquet a été posé, comme il l’avait signalé d’ailleurs au moment de la pose, sur un sol ancien comportant de nombreuses irrégularités.

Il aurait fallu poser un ragréage afin d’aplanir ce sol afin d’éviter ces mouvements de parquet et la détérioration de l’ensemble.

Selon ce constat, la faute se trouve certainement plus du côté de la maçonnerie, les propriétaires contactent alors directement l’assurance titulaire du contrat décennale maçon.

Celle-ci, dans un premier temps refuse toute indemnisation puisque l’artisan impliqué n’a effectué aucun travaux au niveau du sol.
En effet, une telle garantie n’intervient que si l’artisan effectue une tâche affectant la solidité de l’ouvrage.

Or, la solidité est bien remise en question, mais aucune tâche n’a été effectuée…
Le couple décide alors de se rapprocher du courtier ayant mis en place le contrat décennale maçon.

Le professionnel comprend alors le problème qui ne semble pas sans complexité.
Il décide alors de demander au couple d’amener toutes les factures et devis de maçonnerie.
Il ne constate sur aucune des factures de prestation de ragréage, par contre, il constate cette prestation sur le devis global.

Le montant de la facture globale étant le même que celui du devis, aucun travaux supplémentaires n’ayant été effectué, le maçon a délibérément retiré cette prestation pour des raisons qui lui sont propres.

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Toujours est il qu’il s’agit bien d’une faute professionnelle du maçon et relevée par le courtier.
Ce dernier décide alors de faire jouer ce point vis à vis du contrat décennale maçon.

L’assurance en question reçoit alors tous ces éléments constituant des preuves de défaut professionnel impliquant alors le contrat décennale maçon.
Au terme de quelques semaines d’échanges, le contrat décennale maçon indemnise les travaux nécessaires à la dépose du parquet, de la mise en place d’un ragréage et de la pose d’un nouveau parquet.

Le coût d’une telle opération s’élèvera à environ 8000€, le maçon quant à lui, s’acquittera d’une franchise de 3000€.