Contrat décennale électricien

 

Aujourd’hui, nous traiterons un cas concret d’indemnisation d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale souscrite par un artisan électricien.

Nous désignerons simplement ce produit par contrat décennale électricien.

Nous préférons aborder des sujets pratiques plutôt que de détailler la législation, cette approche permet au lecteur de se retrouver dans une situation concrète d’une part, et surtout de comprendre les intérêts d’une telle couverture.
D’autant plus que cette législation évolue peu depuis de nombreuses années, les règles étant évidentes, les obligations également, charge au lecteur, professionnel du bâtiment, particulier souhaitant faire appel à un artisan, d’y retenir les informations utiles au bon déroulement d’un ouvrage.

Nous aborderons donc, en toute simplicité, l’exemple d’un ouvrage contenant une prestation de dépose et de pose d’une installation électrique donnant lieu à un sinistre couvert par un contrat décennale électricien et décrirons, ensuite succinctement l’ouvrage.

Puis nous nous attarderons sur le sinistre et surtout sur le cheminement amenant à une indemnisation des dégâts causés par le contrat décennale électricien, de la réparation du vice de montage en passant par les interactions entre le maître d’ouvrage, l’artisan et la compagnie tenante du contrat décennale électricien.

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La commande des prestations

Un couple de trentenaire décide de revendre leur maison suite à un coup de cœur.
En effet, tous deux souhaitaient faire l’acquisition d’un bâtiment propice à la création d’un loft.

Un hangar construit en parpaings se divisant en 2 plateaux de 150 mètres carrés chacun leur semble être la configuration idéale pour leur projet. Néanmoins, ils devront effectuer des démarches administratives et financières assez lourdes dans le sens où leur maison n’est pas encore à la vente.
Ils devront alors, afin de permettre cette opération, s’acquitter d’un prêt relais le temps de la vente de la maison et afin d’obtenir les fonds nécessaires à l’acquisition du hangar et des travaux conséquents à effectuer.

La maison étant en vente, ils effectuent dans l’urgence de nombreux rendez vous en banque afin d’obtenir une acceptation, et éventuellement le loisir de retenir la meilleure offre.
Ceci étant effectué, ils signent le compromis d’acquisition de ce bien.

Par chance, trois semaines passant, ils ont trouvé acquéreur pour leur maison, le compromis de vente est signé.
Cela va leur permettre, en jouant quelque peu avec les délais, de signer la vente définitive de leur maison juste avant l’acquisition du hangar.
Cela leur permet transformer leur prêt de banque en prêt amortissable classique, de ne pas perdre trop de fonds en intérêts et surtout de s’octroyer une charge de stress non nécessaire dans un tel ouvrage.

L’acquisition du hangar effectuée, ils peuvent missionner les différents corps d’état utiles à ce chantier. Ils ont préalablement trouvé une petite maison en location le temps des travaux.

Ces derniers consistent en la dépose de l’électricité qui n’est plus aux normes, l’ouverture de la moitié de la surface de la dalle séparant le rez de chaussée et le premier étage, la pose de poteaux de soutien de la partie de dalle restante, l’ouverture du toit afin d’apporter un puits de lumière arrosant tout l’ensemble.
Aussi, ils passeront par la création de cloison afin de définir l’ensemble des pièces souhaitées.

Evidemment s’en suit toutes les parties de second œuvre, à savoir l’esthétique en passant par la pose de revêtements muraux, de peintures, de revêtements de sol, de fenêtres, de portes, l’installation de toute la plomberie et de l’électricité.
Enfin, il feront poser une cuisine complète au rez de chaussée s’ouvrant sur le salon ainsi que deux salles de bain à chacun des niveaux.

Le couple aura, avant de début des travaux demandé à ce que chaque artisan employé respecte ses obligations et présente une attestation de décennale, ils vérifieront notamment le contrat décennale électricien.

Au terme de cinq mois, les travaux sont achevés dans le respect des délais, de qualité et de budget, les jeunes propriétaires peuvent quitter leur bien en location pour emménager dans ce loft flambant neuf.

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Le défaut d’installation électrique et le contrat décennale électricien

Le couple vit paisiblement dans ce loft et l’utilise pleinement, sauf deux chambres d’amis ainsi qu’une salle de bain dédiée à cet effet.

Ils décident d’inviter un couple d’amis avec deux enfants pour le week-end et s’apprêtent donc à faire utiliser les 3 pièces inoccupées jusqu’alors.
Un des deux enfants veut profiter de la douche et malheureusement se retrouve électrisé.
Il ne succombera heureusement pas à cela mais cette douche malencontreuse lui coûtera un week-end de surveillance en clinique.

Nous arrivons alors à l’intervention du contrat décennale électricien.
Les parents ayant placé leur enfant en clinique ne se voient pas remboursé de l’intégralité des soins prodigués et les avancent sur leurs fonds personnels.
D’autre part, ils souhaitent obtenir réparation et pour la perte financière ainsi que pour le préjudice moral subi.

Entre temps, les propriétaires, afin de ne pas entrer en conflit avec l’électricien, ont contacté l’assurance titulaire du contrat décennale électricien.

Après expertise, ils apprennent qu’il y a un défaut de montage de la douche, comprenant une partie électrique avec des lumières.

En effet, un fil de phase a été placé en contact avec la carcasse de la douche, expliquant l’électrisation à son contact, d’autant que celle-ci s’est déroulée en milieu humide.

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Pour qu’un contrat décennale électricien s’applique et indemnise un quelconque préjudice, un certain nombre de pièces officielles doivent apparaître pour le justifier.

L’expert peut fournir les éléments justifiant le défaut de montage, pour le reste, la famille devra fournir des attestations médicales prouvant l’électrisation et déclencher un jugement de tribunal pour justifier du préjudice moral.

Le jugement effectué, ils obtiennent une réparation s’élevant à 5000€.

Le contrat décennale électricien peut alors recenser toutes les éléments afin de se positionner.
En additionnant la réparation s’élevant à environ 550€, l’expertise à 800€,
les frais de clinique à 350€ et le préjudice précédemment évoqué, le contrat décennale électricien indemnisera au total 6700€, l’électricien, quant à lui, s’acquittera d’une franchise de 10% de cette somme.