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Complémentaire santé artisan

Qu’en est il aujourd’hui de la complémentaire santé artisan, l’attrait que représentait ce type de produit est il toujours d’actualité?

Le paysage de la santé a été fortement contrasté ces dernières années quelque soit l’appartenance sociale, le statut de la personne.

Ce type de produit est il toujours en évolution, n’est il pas ne retrait compte tenu des nouvelles obligations des salariés du secteur privé?

Nous allons tenter de vous éclairer aujourd’hui sur tous ces points, et bien entendu sur  la complémentaire santé artisan en particulier.

Le paysage de la santé à l’horizon 2016.

Il est nécessaire, afin de bien comprendre l’intérêt d’une complémentaire santé artisan, de comprendre quel est le contexte, le paysage de la santé aujourd’hui.

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont mené des actions pour protéger notre système de couverture sociale: la sécurité sociale, et pour redresser sa situation financière déficitaire.

Notre gouvernement actuel reprend les recettes éternelles, à savoir notamment désengager progressivement ce système et reporter une partie des dépenses de santé sur les consommateurs et les complémentaires, donc en finalité intégralement sur les consommateurs.

Il ne s’agit pas de stigmatiser ces résolutions, d’autant plus qu’il est important de rappeler dans ce contexte que la France possède un des systèmes de couverture sociale les plus avantageux au monde puisqu’il permet de :

* rembourser, quoiqu’on en pense, une grande partie de nos dépenses de santé,
* donner des avantages certains pour ceux ayant des revenus plus faibles.

Aussi, jusque fin 2015, il faut savoir qu’une majorité d’employeurs du secteur privé n’a aucune obligation quant à la mise en place d’un contrat obligatoire santé au bénéfice de ses salariés (sauf pour quelques branches d’activité).
C’est à dire qu’aujourd’hui, beaucoup de salariés d’entreprise possèdent encore une mutuelle individuelle classique.

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A partir du 1er janvier 2016, ils pourront bénéficier d’un contrat collectif au sein de leur entreprise possédant de nombreux avantages.

Ce dernier permet tout d’abord, contrairement au contrat santé individuel et comme bien souvent une complémentaire santé artisan, de ne pas proposer un tarif dépendant de l’âge du souscripteur.
Il est sans aucune condition d’âge ou, éventuellement, basé sur la moyenne d’âge de chaque salarié d’une entreprise.

D’autre part, ce produit étant groupé pour plusieurs personnes, il offre, du fait de ce regroupement que l’on appelle mutualisation, un tarif bien inférieur à prestations égales à un produit individuel.

De plus, l’Etat impose depuis peu une participation de l’employeur de 50% de la cotisation du salarié, la part restante à la charge du salarié étant déductible du revenu
du salarié.
Quand on réunit tous ces avantages, il n’est pas rare de constater qu’un produit d’entreprise, une mutuelle collective, à prestations égales, revient 3 à 4 fois moins chère qu’un produit individuel du type complémentaire santé artisan.

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Dans quelques rares cas, la participation de l’employeur est de 100%, il est alors difficile de refuser en tant que salarié un tel avantage.

Malgré cela, certains refusent ce type d’avantage.
Il est nécessaire de rappeler, contrairement à certaines idées reçues, qu’un contrat de prévoyance ou de santé obligatoire d’entreprise n’a d’obligatoire que le fait que l’employeur doit le proposer à son salarié.

Du côté du salarié, si celui-ci est déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de ce contrat, il a la possibilité de la refuser.
S’il est en place dans l’entreprise postérieurement, il existe des cas de dispense possibles (conjoint le couvrant par le contrat obligatoire de son entreprise, conditions de salaires, de temps de travail, de possession d’un contrat individuel,…).

L’intérêt de la complémentaire santé artisan

Nous parlons ici d’une complémentaire santé artisan, plus précisément d’une complémentaire santé d’un travailleur non salarié de l’artisanat, ce paragraphe s’appliquant à la plupart des travailleurs non salarié cotisant leur couverture sociale appropriée à leur statut (telle que le régime social des indépendants: le RSI).

Avec ce que nous avons vue précédemment, quel avantages reste t’il à prendre une garantie individuelle si par exemple le conjoint peut couvrir toute la famille avec le contrat avantageux de son employeur?

Il faut savoir que tout contrat de complémentaire santé mis en place au 1er janvier 2016 devra remplir certaines conditions visant à rendre responsable le consommateur comme le professionnel de santé.

Par exemple il devra être plafonné sur les remboursements de monture et encadré sur les verres de lunette.

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Le Ministère de la Santé considérant que l’aspect « esthétique » ait trop été payé par la Sécurité Sociale et les complémentaires.

Aussi, les professionnels sont incités à suivre un parcours de soin bien spécifique (conditions restrictives sur les dépassements d’honoraire).
Pour tout contrat étant mis en place avant 2015, les bénéficiaires de celui-ci peuvent disposer d’une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2018.
Ceci étant intéressant, si l’on reprend l’exemple précédent pour les personnes souhaitant de forts remboursements optiques sur leur mutuelle artisan.

Aussi, quelque soit la branche d’activité, un panier de soins minimal est imposé à l’entreprise.
Il est alors évident de penser que toute entreprise se voyant obliger de mettre en place un contrat obligatoire et qui plus est d’y participer à hauteur de 50% représente une charge, et ne reflète pas forcément le souhait de cette entreprise.

 

Celle-ci, sous ces contraintes, risque de mettre en place le minimum imposé, à savoir bien souvent un contrat comportant de faibles garanties.
Dans ce cas, en fonction des besoins de santé de chacun, ce produit n’est pas forcément approprié, alors la complémentaire santé artisan garde tout son sens, le produit du (ou de la) conjoint(e) n’ayant pas forcément les garanties souhaitées.

Enfin, une complémentaire santé artisan s’inscrit dans une fiscalité avantageuse issue de la loi Madelin.
Cette loi permettant elle aussi de déduire une partie de la cotisation des revenus de l’artisan, ou plus généralement du travailleur non salarié.

Aussi, certaines compagnies d’assurance constatent que statistiquement le travailleur non salarié effectue, de par sa profession moins de dépenses de santé, une complémentaire santé artisan est dans ce cas moins chère à garanties égales qu’une mutuelle individuelle salarié.

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Aux vues du contexte évoqué, cette complémentaire santé artisanva voir son nombre de souscription se réduire, nous pouvons alors être optimiste, en espérant que les compagnies proposant le produit et souhaitant garder ce marché, vont proposer des tarifs plus attractifs.

Beaucoup de bonnes raisons de croire aux beaux jours de ce produit.

Garantie décennale artisan: synthèse

Nous avons abordé, dans l’ensemble de nos articles précédents, la description de construction d’ouvrages, essentiellement de construction de maisons neuves, de rénovation de maisons ou d’appartements.
Tout un ensemble de chantiers nécessitant la possession de garantie décennale artisan.

Pour une meilleure compréhension, nous avons décrit l’ensemble des travaux de manière chronologique afin d’avoir une meilleure compréhension du chantier, de ses tenants, de ses aboutissants et de permettre d’appréhender la technicité de ce dernier.

Nous avons essayé, avant même d’expliquer les mécanismes d’indemnisation (ou de refus d’indemnisation) d’une garantie décennale artisan, de détailler, comme évoqué précédemment, le chantier dans le détail mais aussi le déclenchement du sinistre.
Bien connaître les éléments techniques nous a permis de comprendre également l’ensemble des mécanismes ayant engendré ce sinistre.

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D’une certaine manière, nous avons tenté de retracer le cheminement de l’expert missionné pour analyser le sinistre, afin d’en déterminer la cause exacte, et donc l’artisan responsable de ce dernier pour au final déterminer quelle garantie décennale artisan, ou plus précisément quel corps d’état était à l’origine de ce sinistre.

Enfin, derrière ces conclusions, nous avons détaillé le processus d’indemnisation (ou, répétons le, les causes de refus d’indemnisation de la garantie décennale artisan) expliquant également la chronologie, les démarches à effectuer, le délai de traitement afin d’obtenir réparation.

Cela, nous l’espérons, ayant permis de comprendre les actions à mener en cas de problème lors d’un chantier, ou dans les 10 années suivant ce dernier et surtout d’éviter les erreurs trop souvent commises amenant malheureusement à des problèmes de prise en charge, voire des refus catégoriques de prise en charge de la garantie décennale artisan.

En somme, il s’agit d’avoir lors de la réalisation d’un ouvrage des artisans professionnels tant par la qualité de leur compétences que par le respect de leur obligations et ce pour offrir aux maitres d’ouvrages (les payeurs des travaux) de vivre leur projet en toute sérénité.

Sur cet article, nous effectuons alors une synthèse des actions à mener afin de jouir pleinement de son bien, de la qualité de l’ouvrage que l’on a désiré et pour qu’en cas de sinistre, chacun soit en possession d’une garantie décennale artisan conforme, et qu’on ne subisse pas de problème d’indemnisation, problèmes pouvant amener à des situations financières et psychologiques dramatiques.

Précautions à prendre lors de la réalisation d’un chantier

Prenons l’exemple le plus large, à savoir la construction d’une maison neuve, ce dernier étant le plus complexe, il reprend toutes les démarches et étapes à valider pour sa bonne exécution.

A travers cet exemple complet, certaines actions à mener se retrouvent bien évidemment pour des ouvrages moins complexes, tels qu’une simple rénovation d’appartement.
Voici alors quelques règles de base à appliquer.

Une personne centrale dans une recherche, le notaire.
En effet, beaucoup d’entre nous, avouons le, considère un tel professionnel comme une étape obligatoire lors d’une acquisition immobilière.

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Pourtant, ce professionnel peut vous accompagner dans votre recherche et sur toutes les étapes administratives jusqu’à la construction de votre bien.
Il peut vous aider, dans un premier temps, à vous conseiller dans votre choix de terrain.
Il connaît, tout d’abord, l’environnement géographique et peut vous fournir des données précieuses sur votre terrain (terrain meuble ou non, zone inondable ou non, futurs projets de constructions ou nuisances à proximité,…).

D’autre part, il vous assiste dans les démarches administratives si vous le souhaitez (démarches pour l’obtention d’un permis de construire, explications sur des démarches telles que la purge du recours des tiers,…).
Et surtout, il a une bonne connaissance du marché, de la valeur de votre terrain, de sa facilité ou non à la revente en fonction du secteur.
En somme, il est d’une aide incontournable quant au choix d’une bonne acquisition de terrain.

Le deuxième point majeur est, bien évidemment, le choix des professionnels missionnés pour la réalisation de votre ouvrage.
Ce point est certes moins évident puisqu’il est bien difficile de connaître parfaitement le professionnel que l’on missionne.

Néanmoins, certaines règles de bases peuvent éviter certains problèmes.
A savoir, essayer de se renseigner sur les chantiers que ce dernier a pu réaliser au préalable, c’est un des meilleurs gages de sécurité, sachant que ce type de recherche ne demande que peu de temps et reste assez simple.

Lors de l’exécution du chantier, vérifier bien sûr la possession de sa garantie décennale artisan (nous reviendrons sur ce point dans le prochain paragraphe) et éviter les paiements non déclarés sur les travaux.
Il faut savoir qu’un paiement « non officiel », certes généralement moins coûteux, correspond à une travail non officiel, donc non réalisé et donc non couvert en cas de sinistre par la garantie de l’artisan.

Enfin, le fait de surveiller un chantier permet également de vérifier le bon déroulement des choses et montre à l’artisan votre souhait d’un travail parfait.

Précautions relatives à la garantie décennale artisan

Dans ce paragraphe, il suffit simplement d’énumérer les quelques erreurs décrites dans les précédents articles.

De manière simpliste, une garantie décennale artisan sert de couverture en cas de sinistre.
Il suffit alors de vérifier la qualité de celle-ci, sa véracité. Non pas d’en vérifier le contenu du contrat et des plafonds de garanties, ce qui aurait pour effet d’une part de nuire au climat de confiance entre vous et l’artisan, et de plus, il n’est pas nécessaire d’être un professionnel de l’assurance pour respecter certaines règles de base.

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Tout d’abord, vérifier l’attestation de garantie décennale artisan, ses dates de validité, ainsi que le contenu.

En effet, missionner par exemple un cuisiniste pour installer une cuisine mais également les raccords d’électricité et de plomberie doit faire apparaître sur son attestation de garantie décennale artisan, ces trois compétences et pas uniquement des compétences de pose de meuble, cela évite ces problèmes de prise en charge en cas de sinistre sur les parties plomberie et électricité.

Prendre copie des attestations de garantie décennale artisan de chaque corps d’état et pour pousser la vérification, ne pas hésiter à prendre contact avec chaque compagnie d’assurance pour exposer le contenu de chacun des travaux, votre interlocuteur vous garantira alors si l’ensemble des tâches effectuées est prise en charge ou non sur votre chantier.

De ce fait, vous aurez la certitude qu’en cas de sinistre, une vraie couverture sera mise en place.

Garantie décennale architecte

Une responsabilité civile professionnelle et décennale demeure une obligation pour différents corps d’état intervenant sur des ouvrages de bâtiment et de travaux publics.

Elle est très connue pour des activités classiques de plomberie, électricité, maçonnerie,… mais elle ne reste pas moins obligatoire pour des professions dites intellectuelles du bâtiment, on parle alors de garantie décennale architecte, maître d’œuvre, bureau d’étude…

Cette obligation l’est aussi donc pour cette catégorie de professions, puisque, nous le savons, l’obligation demeure dès qu’une activité met en jeu la nature de l’ouvrage de manière directe ou indirecte.

Le rôle d’un architecte étant, entre autre, de concevoir une structure, par exemple une maison, via des outils de dessins industriel, de concevoir sa forme, son design mais aussi de calculer tous les efforts sur une structure pour en vérifier sa solidité, on conçoit fort bien en quoi des erreurs sur ce dernier point peuvent nuire à la solidité de ce bien.

Dans cet article, nous présenterons alors, l’intervention d’une garantie décennale architecte suite à un sinistre mais aussi la partie conceptuelle de l’ouvrage de sa phase de conception en cabinet à la construction concrète de celui-ci.

Bien évidemment, nous parlons ici de l’intervention de la garantie décennale architecte sur un cas de sinistre.

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La conception de l’ouvrage

Une personne ayant exercé sa carrière dans le milieu médical en tant que libéral décide de prendre sa retraite.
Il décide alors de vendre son cabinet ainsi que sa maison à proximité de ce dernier.

Son projet étant, suite à l’obtention d’une somme résultant de ces ventes, de faire  construire une maison excentrée de son agglomération avec des caractéristiques de design et de solidité nécessitant l’emploi d’un architecte.

Ses démarches de ventes effectuées, il s’est installé en location dans un maison pour se laisser le temps de trouver le terrain qui lui convient et d’effectuer la démarche de construction en toute sérénité.

Le terrain étant trouvé quelques semaines plus tard, il décide alors de chercher un architecte sur internet. Il trouve un professionnel fraichement sorti de l’école ayant monté sa structure juridique afin d’exercer.
Le propriétaire, après une rencontre avec ce jeune diplômé, semble séduit par ce dernier, tant par le sérieux qu’il inspire que ses tarifs.

Il signe alors commande en ayant regardé au préalable le respect des obligations de ce professionnel, notamment la possession d’une garantie décennale architecte.

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La conception graphique s’effectue, s’en suit alors la construction physique de la maison par les artisans dédiés, et selon les plans effectués par l’architecte.
La construction prendra environ trois mois jusqu’à l’achèvement, à l’approche de l’été, notre jeune retraité pourra donner congé de son bien en location pour s’installer dans sa maison neuve.

Le sinistre et la garantie décennale architecte

Le propriétaire est alors installé dans cette magnifique maison d’architecte en bordure d’agglomération, il bénéficie d’un terrain avec piscine, il est parfaitement satisfait du résultat.

Il décide même de rassembler l’ensemble des corps de métier ayant participé à son élaboration et donne une petite soirée pour leur témoigner de leur professionnalisme.

Pourtant, le temps passant, une fissure sur la partie centrale du plafond du salon apparaît.
Il contacte alors le maçon afin d’obtenir un avis.

Ce dernier assure tout d’abord avoir respecté à la lettre ses obligations, il soupçonne néanmoins une surcharge au niveau du premier étage et lui conseille de se rapprocher de l’architecte.

L’architecte vient à son tour constater cette fissure et semble, en toute bonne foi, douter de la qualité de la structure dont il est à l’origine.

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Le propriétaire se rapproche alors de la garantie décennale architecte du professionnel concerné.
Très rapidement celle-ci envoie un expert afin de déterminer la cause et les éventuelles responsabilités engagées.

L’expert constate tout d’abord les dégâts ayant pris un peu plus d’ampleur depuis leur origine et monte à l’étage pour comprendre la configuration de la maison.

Il relève alors qu’un mur porteur à l’étage se trouve à proximité de la partie supérieure de la fissure.
Ce mur exerce une charge, comme l’avait sous-entendu le maçon, visiblement trop élevée pour le plafond du rez de chaussée et engendre alors la fissure constatée.

 

Nous sommes alors en présence d’une erreur de calcul de charge sur l’ensemble de la structure, la responsabilité est alors intégralement endossée par l’architecte.
Un rapport en ce sens est alors envoyé à la compagnie tenante de la garantie décennale architecte en vue d’une prise en charge de ce sinistre.

La réparation s’élèvera à environ à 8000€, la garantie décennale architecte indemnisera l’intégralité de cette somme, l’architecte prendra à sa charge les 1500€ de franchise imposée par le contrat.

Garantie décennale bureau d’études

Nous avons vu récemment l’importance des éléments déclaratifs concernant ce type de garantie.

Ceux-ci sont d’autant plus importants concernant une garantie décennale bureau d’études (garantie de responsabilité civile professionnelle et décennale) puisqu’il est nécessaire non seulement de vérifier l’étendue de la couverture du bureau d’étude, mais dans le cas où ce dernier est maître d’œuvre (ce qui est assez fréquent), il est également judicieux de vérifier la véracité des garanties de tous les corps d’état impliqués dans un chantier.

En effet, un maître d’œuvre, parmi les tâches pour lesquelles il est missionné, se doit de réunir lui-même les corps d’état intervenants, et de ce fait, il en garantit une partie de la responsabilité et donc, de l’étendue de leurs obligations.

Ce sera précisément l’objet de cet article, à savoir, la description du cas d’une construction neuve suivie par un BE et maître d’œuvre, le déroulement des travaux, la survenue d’un sinistre, les conséquences et les conflits générés par les différentes assurances impliquées, dont la garantie décennale bureau d’études.

Rappelons également que ces types de couverture permettent de protéger un client de la survenue d’un sinistre apparu au cours du chantier (responsabilité civile professionnelle) et pour un durée de dix après la réception du chantier (garantie décennale).

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Comprenons aussi qu’une garantie habitation pour un propriétaire se décharge d’un tel sinistre pour une simple raison, elle assure le propriétaire pour un sinistre dont il est responsable.

Tenter une indemnisation de cette assurance implique au préalable d’en déterminer les causes, et la responsabilité. Si ce sinistre touche à l’ouvrage, la garantie habitation se retourne vers le responsable, à savoir l’artisan impliqué, éventuellement le maître d’œuvre s’il existe.

Ce sera précisément ce qui amènera notre sujet du jour, le refus d’indemniser de la garantie décennale BE.

L’ouvrage

Un couple de propriétaires décide de vendre leur maison de ville située en hyper centre d’une agglomération pour en faire construire une sur la banlieue de cette agglomération.

Ils préfèrent effectuer la vente de leur bien actuel et cherche une location. Ceci leur permettra de prendre le temps de trouver le terrain sans contrainte de temps et suivre les travaux en toute sérénité sans avoir à passer par une prêt bancaire de type relais.

Les démarches de vente étant lancées, au terme de 3 mois, ils trouvent acquéreur dans les conditions qu’ils s’étaient fixées. Ils effectuent ensuite, le temps des délais administratifs de vente, les recherches pour trouver une maison en location.

S’en suit un déménagement et les recherches du terrain souhaité. Trois mois passent, ils trouvent le lieu idéal, un coin de banlieue calme, aéré et proche de toutes commodités.

Ils effectuent alors les démarches bancaires afin d’obtenir la propriété de ce terrain. Ils veulent une construction réalisée en toute sérénité et exigent un design particulier, ce pourquoi ils font appel à bureau d’études et maître d’œuvre.

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Quelques mois passent, le BE maître d’œuvre est désigné, les travaux commencent alors. Le couple de propriétaire ne vérifiera pas la garantie décennale bureau d’études ainsi que toutes les garanties des corps d’état, ils préfèrent déléguer la totalité de la responsabilité du BE, en toute confiance…

La garantie décennale bureau d’études

Au terme de 18 mois de démarche, de la vente de leur premier bien à la finition de leur nouvelle maison, les propriétaires peuvent emménager dans leur nouveau bien tout neuf.

Ils en sont parfaitement satisfaits les semaines qui suivent, mais malheureusement, deux mois plus tard, le chauffe eau se décroche. Ce dernier se situant dans la salle de bain au dessus de la douche et du lavabo, dans sa chute casse la porte de douche, arrache le lavabo et déclenche un dégât des eaux, suite à la rupture de tuyaux d’arrivée d’eau.

Les propriétaires, suite à cet incident d’envergure, décident de faire appel à leur assurance habitation.

Celle-ci, de manière logique, missionne un expert qui se rend sur les lieux. Avant même d’effectuer son expertise, il demande les factures de l’électricien ayant installé ce chauffe eau.

Il comprend alors, compte tenu de l’installation récente, que la responsabilité revient à cet électricien et au maître d’ouvrage.

Les propriétaires décident alors de se rapprocher des assurances susceptibles de les indemniser à savoir la garantie décennale bureau d’études et celle de l’électricien. Une deuxième expertise est effectuée, la responsabilité de ces deux intervenants est bien mise en cause.

S’en suit alors une démarche entre la garantie décennale bureau d’études, électricien et les propriétaires.

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La garantie décennale bureau d’études se rapproche de celle de l’électricien et constate que ce dernier est bien couvert pour toutes prestations relatives à l’électricité mais aucunement à la pose de chauffe eau.

La garantie décennale bureau d’études, suite à ce refus d’indemnisation de la décennale de l’électricien, remet en cause le professionnalisme du maître d’ouvrage et décide de ne pas indemniser le sinistre également.

Les propriétaires décident alors de mener cette affaire en justice, et c’est au terme d’une longue procédure qu’ils obtiendront réparation.

Garantie décennale cuisiniste

Une telle garantie, pour la résumer de manière un peu simpliste, est nécessaire dès qu’une activité professionnelle met en danger, ou peu détériorer une construction.

Et la garantie décennale cuisiniste?

On comprend alors aisément en quoi une activité qui consiste à installer des meubles de cuisine, éventuellement l’électroménager nécessaire, et de plus réaliser des tâches de plomberie et d’électricité, nécessite une telle obligation.
La garantie décennale cuisiniste est alors obligatoire pour les artisans concernés et exerçant ces tâches de pose, d’électricité et de plomberie.

En cas d’absence de souscription, le risque en cas de sinistre est vis à vis :
– du propriétaire de la cuisine risquant d’endosser un préjudice sur la cuisine ou son bien immobilier
– de l’installateur pouvant se retrouver dans l’impossibilité de réparer le préjudice (d’un point de vue technique ou financier si l’ampleur du dégât est trop important).

Nous aborderons une telle situation, à savoir une mauvaise installation de cuisine déclenchant un sinistre grave puis un conflit entre le professionnel poseur, la garantie décennale cuisiniste (en réalité une responsabilité civile professionnelle et décennale d’un installateur de cuisine) et le client victime du préjudice.

Comme à notre habitude, afin de bien cerner tous les tenants et aboutissants d’une telle situation, nous aborderons la description du montage de cuisine, le préjudice causé, les conditions de souscription de la garantie décennale cuisiniste et enfin le refus
d’indemnisation de l’assurance tenante du contrat et l’issue de ces évènements.

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La pose de la cuisine

Un propriétaire, que nous appellerons Monsieur Dupont, décide d’effectuer quelques travaux de rénovation dans son appartement qu’il a acquis quelques années auparavant.

Il possède deux pièces au sein de son bien, l’une servant de salon et l’autre, jouxtant la première et séparée par une cloison et une porte, servant de cuisine.

La cuisine est ancienne, en chêne massif. Monsieur Dupont souhaite d’une part moderniser cette cuisine et remplaçant les anciens éléments par des éléments modernes, mais aussi ouvrir celle-ci sur la salon en cassant le mur.

Il réunit donc différents corps de métiers tels qu’un maçon pour la suppression de la cloison et la finition de l’ouverture entre les deux pièces, un peintre pour la finition des murs, un électricien pour refaire toute l’installation électrique ainsi que la pose de nouvelles prises et luminaires et enfin un cuisiniste pour la dépose des anciens éléments, la pose des nouveaux ainsi que l’installation de branchements et connexions de l’électroménager et de l’arrivée d’eau.

Le chantier, suite au contrôle par le propriétaire des différentes assurances obligatoires, y compris de la garantie décennale cuisiniste du professionnel concerné, peut alors débuter.

Le maçon commence par la destruction de la cloison séparant les deux pièces, le délaiement des gravats et la finition de cette ouverture.

L’électricien intervient ensuite pour une remise aux normes de l’installation, la pose d’interrupteurs modernes et la préparation des branchements pour l’éclairage de la nouvelle pièce.

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Ensuite, le peintre dépose l’ancien papier peint, rattrape les irrégularités du mur pour terminer par une mise en peinture de l’ensemble.

Enfin, le cuisiniste finit le chantier en déposant tous les éléments constituant l’ancien ensemble et commence à poser les éléments nouveaux.
Simultanément il prépare les différentes connexions électriques et de plomberie pour les mises en eau et en électricité des différents appareils de l’ensemble.

La pose se termine sans problème particulier, l’électricien termine le branchement de l’éclairage, le chantier est alors achevé.
Monsieur Dupont est pleinement satisfait tant par le résultat fini que par la fonctionnalité de sa cuisine.

La garantie décennale cuisiniste, le client et l’artisan

Quelques semaines passent et Monsieur Dupont décide de partir un week-end.
Le dimanche, il reçoit un appel du commissariat de sa ville, on lui apprend que son appartement a subi un important incendie.

Il revient rapidement sur son lieu de résidence et décide de contacter immédiatement son assurance le couvrant pour son habitation.
Celle-ci dépêche un expert se rendant sur place pour déterminer la cause de ce sinistre.

Il constate rapidement que l’origine de cet incendie est au niveau de la cuisine, et plus précisément du branchement du four de cuisson.
La compagnie reçoit les informations de son expert.

Celle-ci rejette une responsabilité vers l’installateur de cuisine en faisant état de sa responsabilité et d’un défaut de pose.
Le propriétaire, de son plein gré, décide de s’adresser à la compagnie titulaire de la garantie décennale cuisiniste. Cette dernière décide alors, dans la même logique de missionner à son tour un expert pour déterminer la cause de cet incendie.

Pour information, Monsieur Dupont victime de cet incendie dort à ses frais à l’hôtel, son appartement étant devenu inhabitable.

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L’expert relèvera la même cause d’incendie, à savoir un branchement électrique à l’arrière du four de cuisson non effectué dans les règles de l’art.
La responsabilité étant avérée, le poseur de cuisine au courant de la situation décide, à ses frais d’effectuer une contre expertise pour dégager sa responsabilité, en vain.

Au terme de quelques jours, le propriétaire apprend que la garantie décennale cuisiniste ne peut s’appliquer et refuse d’indemniser ce préjudice.
En effet, l’artisan titulaire de sa garantie n’était couvert que pour une activité de pose de meubles (de cuisine, de salle de bain ou autre), ce qui aurait pu convenir si l’activité
de cuisiniste ne demandait pas de compétences en électricité.

Or, l’artisan, ne possédant pas ces compétences, il a décidé de se couvrir que partiellement. L’origine de l’incendie étant un problème de branchement électrique, la garantie décennale cuisiniste, de plein droit; fait valoir une garantie non appropriée à l’activité pratiquée par le professionnel fautif.

Monsieur Dupont décidera alors de porter cette affaire devant un tribunal. Et ce n’est qu’au terme d’un an de procédure qu’il obtiendra gain de cause, et donc réparation de son préjudice, des frais d’hébergement qui ont duré de longs mois.
L’artisan, quant à lui sera condamné à une lourde amende, une indemnisation de son client ainsi qu’une peine d’emprisonnement avec sursis.

Garantie décennale climatisation

Nous traiterons aujourd’hui d’un cas de montage d’installation de climatisation, suivi d’un sinistre et d’une confrontation de la garantie décennale climatisation.

Il s’agit à nouveau de comprendre le chantier, la cause du sinistre ayant engendré ce dernier ainsi que les raisons ayant amenées l’assurance à ne pas indemniser le client.

Comme tous les autres articles, le but est de mettre en relief cet enchainement de problématique mettant en danger, et le professionnel à l’origine de l’installation, et le client.
Il est aussi concret de traiter ce genre de situation pour le lecteur afin de lui permettre d’anticiper le déroulement d’un sinistre débouchant sur une indemnisation de l’assurance décennale.

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En effet, pour le lecteur, cela peut permettre de comprendre les erreurs à ne pas commettre face à un professionnel du bâtiment (assujetti à une obligation de souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale que nous appelons garantie décennale afin d’en simplifier la terminologie) et de bien appréhender un chantier dans son ensemble.

La situation du chantier sera quelque peu atypique aujourd’hui puisque nous ne parlerons pas d’une construction ou d’une acquisition de bien immobilier, mais de la rénovation d’une boucherie, tant au niveau esthétique que matérielle.

Le commerce concerné, le projet de réhabilitation

Une boucherie, ayant pignon sur rue depuis plus de trente années, est située dans une agglomération de province.
Le gérant a repris le fond de commerce familial pour y installer son activité professionnelle.

Régulièrement, il reçoit divers organismes assermentés pour des contrôles de sécurité, de normes d’hygiène ou d’accessibilité.

Par exemple, il reçoit tous les 2 ans la commission de sécurité constituée de pompiers préventionnistes.
Leur rôle étant de vérifier différents points de sécurité de son établissement tels que la conformité de l’électricité, de la sécurité incendie…

Suite au dernier de ces contrôles, il s’avère qu’un certain nombre de réserves sont à lever, le commerce étant vieillissant, une certaine quantité de travaux devient nécessaire.

Il décide alors d’en profiter pour remettre son commerce complètement à neuf, d’y refaire toute l’électricité, la plomberie, son présentoir ainsi que toute la décoration.

Il consulte alors différents professionnels dédiés à cette tâche et décide de les réunir.
La plupart d’entre eux sont des connaissances, voire des proches de son entourage,

il missionne alors chacun d’entre eux pour commencer le chantier.
Il ne contrôle pas au préalable le respect des obligations de chacun quant à la justification de leur assurance obligatoire, notamment de la garantie décennale climatisation pour le professionnel concerné.

Les travaux débutent alors par la dépose de tous les éléments devenus obsolètes à savoir le présentoir, la décoration, toutes les installations de plomberie, d’électricité et de climatisation.

Le plombier et l’électricien commencent ensuite leurs installations neuves et aux normes actuelles et préparent tous les raccords qui serviront par la suite.

Le peintre remet en couleur l’ensemble des murs de la pièce de réception et s’en suit l’arrivée du présentoir.

Le professionnel de la climatisation étant visiblement consulté pour ce genre d’installation, montera ensuite le tableau électrique distribuant l’alimentation de chacun des appareils de l’établissement.
Tous les appareils sont ensuite raccordés par l’électricien, le plombier termine ses branchements et permet la mise en eau de l’ensemble.

En un mois, le chantier est complètement achevé, l’artisan boucher se félicite de son nouveau commerce devenu complètement fonctionnel.

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La garantie décennale climatisation

Le commerce reprend son activité normale, le boucher remarque même une augmentation de son chiffre d’affaires depuis cette rénovation complète.

L’été arrive et la région connaît une période de forte chaleur.
Afin de conserver fraiche la viande, l’étal réfrigérant ainsi que les climatisations tournent à plein régime, d’autant qu’une partie de la viande est juste derrière la vitrine explosée en plein soleil.

Puis au bout de quelques jours, la chaleur extérieure augmente à nouveau, les climatisations se coupent.
En urgence il faut rapatrier un maximum de viande, celle-ci ne se conservant pas sous une température trop élevée, dans les réfrigérateurs.
Néanmoins, malgré cette intervention, une partie sera perdue.

Le boucher fait appel au professionnel de la climatisation ayant installé l’ensemble.
Celui-ci se rend sur les lieux et ne constate aucun défaut sur les climatisations.
Il se rend compte, néanmoins, que le disjoncteur alimentant celles-ci s’est déclenché.

Il essaye à nouveau de faire marcher en pleine puissance ces climatisations, le disjoncteur se déclenche à nouveau. L’origine du sinistre semble être détecté.

Le boucher, afin d’obtenir réparation de la perte de sa viande, mais aussi de la perte d’exploitation de son commerce dû à cet arrêt, se rapproche de la compagnie titulaire de la garantie décennale climatisation.

Cette dernière décide alors d’envoyer un expert pour constater le disfonctionnement.
Il constate le même problème que l’installateur, l’extinction des appareils provient du disjoncteur de déclenchant trop tôt.
Il remet son rapport pour en informer la garantie décennale climatisation.

Cette assurance remet immédiatement une lettre de refus au boucher : en effet, le problème étant d’ordre électrique, l’installateur ne possède qu’une garantie décennale climatisation et non en tant que professionnel « électricien ».

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En effet, le professionnel n’a pu se justifier que de compétences en climatisation en non en électricité, l’assurance ne lui a délivré qu’une garantie décennale climatisation.

Le boucher se retourne alors contre l’installateur, qui, pour information est un ami.
L’artisan refera à ses frais le disjoncteur par le biais d’un électricien en prennant soin d’y mettre un seuil de déclenchement plus élevé.
Puis cet installateur et le boucher s’arrangeront à l’amiable quant au préfudice financier subi par cette absence de garantie décennale climatisation.

Garantie décennale alarme

Aujourd’hui, nous décrirons, selon le même principe que les semaines passées, les raisons du refus d’indemniser d’une garantie décennale alarme (précisément une assurance responsabilité civile et professionnelle d’un artisan poseur d’alarmes).

De manière générale, décrire avec précision les causes d’une telle problématique peut permettre à chacun d’entre nous de se prémunir de certaines choses, éviter certaines erreurs et donc s’assurer de la bonne protection de l’artisan, du chantier, mais aussi du client.

Rappelons qu’en cas de sinistre, ce type d’assurance est utilisée dans la réparation d’un préjudice.
Si ce dernier est élevé, une absence de garantie signifie absence d’indemnisation et, un artisan devant prendre en charge sa réparation.
Si celle-ci dépasse les capacités financières du professionnel (ce qui est souvent le cas sur des préjudices conséquents, un artisan n’ayant que rarement une grosse trésorerie pour absorber cela), il se retrouve alors dans l’incapacité de réparer la faute, laissant sa société en difficulté et le client face à une problématique lourde l’amenant bien souvent à se retourner vers des instances judiciaires -ces procédures, malheureusement peuvent prendre des mois, voire des années avant qu’un propriétaire obtienne réparation.

Ce laps de temps quelquefois, pour des raisons financières, oblige celui-ci à subir son préjudice, qu’elle qu’en soit la gravité.
Tel est le cas dans cet article.

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Nous situerons, afin de bien comprendre les choses, le chantier et l’installation de l’alarme, détaillerons le sinistre et la problématique vis-à-vis de la garantie décennale alarme.

La consultation des artisans

Un cadre en entreprise, salarié depuis quelques années, est propriétaire d’un appartement.
Son souhait étant de vendre son bien afin d’acquérir une maison de ville lui offrant plus d’espace.
Il effectue les démarches nécessaires auprès des agences immobilières, tant pour la vente que pour l’acquisition de son bien. Il a préalablement effectué les démarches en banque et compte effectuer un prêt relais, ne souhaitant pas passer par une location entre la vente de son appartement et l’acquisition de sa maison.

Quelques semaines se passent, il trouve le bien à acquérir et dans le même temps, il réussit, de manière chanceuse, à vendre son bien de manière peu commune.
Pour l’anecdote, la maison l’intéressant est vendue pas un couple en divorce dont l’un des membres souhaite acquérir l’appartement de notre vendeur.

Notre acheteur, pour son plus grand plaisir, calera simultanément chez le notaire sa vente et son acquisition, il pourra alors éviter le stress imposé par un prêt relais.

Il est alors, à présent, propriétaire de sa maison.

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Celle-ci est habitable mais nécessite, pour une remise à son goût certains travaux de rafraichissement.
De plus, ce propriétaire que nous appellerons Monsieur Dupont, a été dans son précédent appartement victime d’un cambriolage, il souhaite alors faire appel pour sa nouvelle acquisition à un installateur d’alarmes.

Il consulte alors tous les corps de métier nécessaires à sa rénovation, à savoir un plaquiste, un peintre, un plombier et un poseur d’alarme.
Il semble confiant quant au professionnalisme de chacun, il ne contrôle pas la possession de chacun d’entre eux de la décennale, notamment de la garantie décennale alarme du professionnel concerné.

Les travaux se feront sans encombre, la pose de l’alarme également. Celle-ci est testée avec des intrusions fictives, elle semble fonctionnelle.

Le problème d’indemnisation de la garantie décennale alarme

Monsieur Dupont habite sa maison rénovée depuis quelques mois, il en est pleinement satisfait.
Malheureusement, sur ce nouveau bien, il est à nouveau victime d’un cambriolage.
Il ne se rendra compte de l’évènement qu’au moment où il rentrera chez lui, c’est à dire que ni les autorités, ni lui-même n’ont été prévenus de l’intrusion.

Il contacte alors l’artisan qui cherche à analyser la situation.
Il effectue des tests sur son alarme et constate son bon fonctionnement sauf que celle-ci n’est pas reliée, du point de vue de la télécommunication, à un poste de police et au téléphone mobile du propriétaire.

L’alarme n’a donc pas pu remplir son rôle, il y a eu un problème au niveau de la pose. L’installateur fait alors appel à sa garantie décennale alarme car le préjudice causé s’élève à plusieurs milliers d’euros (porte endommagée, alarme à changer et biens mobiliers dérobés).

L’expert de la garantie décennale alarme se rend sur les lieux et identifie le problème.
Il s’agit bien d’un problème au niveau de la télécommunication, il semble, après étude, que la connexion était mal installée (point que n’a pas vérifié l’installateur au moment de ses tests).

Il est question alors d’enclencher une démarche d’indemnisation auprès de la garantie décennale alarme.
Or, celle-ci refuse car l’artisan, au moment du chantier, n’était pas assuré. il a souscrit cette garantie décennale alarme que suite au chantier, ce dernier venait de créer sa société et n’avait pas encore finalisé toutes ses démarches administratives, dont cette souscription.

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Il s’agit ici, non pas d’un problème lié à la garantie décennale alarme mais à la responsabilité civile professionnelle, car le sinistre est une conséquence d’un problème de pose, et l’assurance était inexistante au moment de cette installation.

Le propriétaire réussira néanmoins à obtenir une indemnisation de son assurance habitation, garantie prenant en charge ce type de sinistre, celui-ci n’ayant aucunement fait allusion à ce problème de pose d’alarme.

Néanmoins, il obtiendra en plus, suite à un plainte déposée contre l’installateur d’alarme, une réparation pour le préjudice moral subi.

Garantie décennale piscine

Régulièrement, en tant que courtier en assurances, nous rencontrons des professionnels du bâtiment non aptes à exercer une activité.
Aujourd’hui, nous exposerons ce problème, la cas d’une garantie décennale piscine liée à un problème d’expérience.

En effet, nous nous confrontons souvent, pour donner un exemple, à des maçons justifiant par des certificats de travail, des attestations d’assurance d’anciens assureurs montrant une bonne expérience en maçonnerie.
Or, ces professionnels souhaitent également ajouter quelques cordes à leur arc en proposant à leurs clients des prestations de maçonnerie, de peinture, d’électricité, de démolition.
Toutefois, ces dernières activités sont totalement différentes de la maçonnerie, afin de pouvoir prétendre à une garantie décennale piscine, ils doivent également justifier, pour les autres activités d’expérience (par le biais également de certificats de travail de leur anciens employeurs par exemple) d’au moins deux années cumulées.

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Aujourd’hui, nous développerons ce cas de figure à travers un pisciniste et donc une garantie décennale piscine (précisément dénommée garantie de responsabilité civile professionnelle et décennale) impliquée sur un sinistre chez un particulier.

La situation de l’ouvrage

Un couple fraîchement retraité souhaite se retirer de l’agglomération où ils résident pour leur ancien emploi et convoitent un lieu plus excentré de la ville afin de vivre pleinement la retraite.

Ils souhaitent un terrain assez grand, en bordure d’agglomération, où ils pourrons construire une maison et implanter une piscine sur le terrain.
Ils effectuent avant tout les démarches de vente de leur bien actuel avant d’envisager l’acquisition de ce terrain.
La difficulté étant de vendre et parallèlement de trouver le terrain, ces derniers ne souhaitant pas trouver une location intermédiaire avant d’emménager.

Ils décident de prendre rendez-vous chez un banquier afin de trouver la solution la plus adaptée à ce problème.
Ce dernier leur conseille vivement d’envisager un prêt relais leur permettant de financer leur nouvelle acquisition tout en leur laissant le temps nécessaire pour la vente de leur maison.
Cette configuration, malgré le stress qu’elle peut générer, semble être la plus envisageable.

Le couple se lance alors dans la contraction du prêt, dans la recherche du terrain idéal avant de penser la vente de leur bien.

 

Quelques semaines passant, ils font l’acquisition du terrain rêvé, passent les étapes administratives (purge du recours des tiers, permis de construire,…).

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Ils décident alors de consulter différents artisans pour le construction.
Ils s’attardent sur un maçon puisque ce dernier prétend être capable de construire l’édifice et posséder les compétences pour construire la piscine désirée.

Pour les autres artisans, ils retiendront un corps d’état par métier, à savoir un électricien, un cuisiniste, un plombier, un couvreur, un terrassier et un peintre.

Chacun d’entre eux présentera ses compétences et justifiera de ses obligations, notamment le maçon présentant sa garantie décennale piscine (et maçonnerie).
Les travaux se dérouleront sans trop de déconvenues hormis quelques petits imprévus financiers modifiant quelque peu le coût de l’ouvrage.

Quelques mois passent, et non seulement les jeunes retraités peuvent occuper leur nouvelle habitation, de plus, ils ont trouvé acquéreur pour la vente de leur ancien bien.

Le problème avec la garantie décennale piscine

Cela fait quelques semaines que le couple profite de la maison d’autant plus que le suivi de chantier, le stress généré par le prêt relais et les quelques déconvenues des travaux ont engendré une fatigue morale.
Ils oublient alors paisiblement ces mois passés et arrive la saison d’été.

Monsieur décide alors de rassembler tous les ustensiles et produits nécessaires au fonctionnement de la piscine pour une première utilisation.
La piscine une fois remplie, ils en profitent quelques jours et commencent à constater à leur grand étonnement une fissure apparaissant sur le fond du grand bain.

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Ils contactent immédiatement le constructeur à l’origine de l’ouvrage, le maçon en question. Ce dernier se rendant sur place constate l’évènement et explique cela par un terrain instable et rejette sa responsabilité.

Les propriétaires ne souhaitant pas en rester là, décident de se rapprocher de la garantie décennale piscine afin de procéder à une expertise.

L’expert, quelques jours plus tard, se rend sur les lieux pour essayer d’appréhender le problème, d’en comprendre la cause et de trouver la responsabilité engagée. Il fait alors une étude approfondie, se rapproche d’experts spécialisés en terrain.

Il ressortira de ces recherches que le sol est effectivement instable, mais pas assez pour empêcher la construction de quelque ouvrage qu’il soit.
Il note alors sur son rapport que la piscine en question était tout à fait envisageable, mais sa conception, surtout au niveau du sous-bassement devait respecter quelques précautions préalables.

La conclusion qu’il émet à la compagnie titulaire de la garantie décennale piscine est que l’ouvrage n’a pas été conçu dans les règles de l’art.
La garantie décennale piscine, à la plus grande stupeur des propriétaires, notera par voie postale qu’il n’y aura aucune prise en charge de ce sinistre.

Les propriétaires souhaitent faire appel à la protection juridique contractée avec leur contrat d’assurance habitation.
La protection juridique leur apprendra que le maçon n’est pas couvert par une garantie décennale piscine, mais uniquement une garantie en tant que maçon.

L’affaire sera traitée ensuite par voie judiciaire, il sera prouvé que le maçon, afin de pouvoir exercer en tant que pisciniste aura créé de toute pièce une fausse attestation de garantie décennale piscine.

Garantie décennale terrassement

Une garantie décennale terrassement, pourquoi ?

Le terrassement est systématiquement, dans le cas d’une construction de maison par exemple, la première étape de la construction. Elle permet généralement de préparer le terrain en vue d’une construction, ou tout simplement en vue de la pose de tuyau de la cas d’une tranchée.

Il s’agit donc d’une étape fondamentale dans le cas de la pose d’une maison, puisque cette étape permet à celle-ci d’être posée sur un terrain parfaitement plat.
Ce corps de métier, comme il est en lien direct avec les corps d’état propres à la construction d’un ouvrage, et donc pouvant compromettre la solidité de cet ouvrage, est soumis à l’obligation de responsabilité civile professionnelle et décennale.

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Nous développerons aujourd’hui un cas de figure, où un propriétaire fait appel à
différents corps de métier, dont un professionnel de terrassement, dans la construction de sa maison.
Nous étudierons ensuite un sinistre causé par une défaillance au niveau du terrassement puis enfin l’intervention de la garantie décennale terrassement et la cause de son refus d’indemniser le sinistre.

La maison, les fondations et les différents corps d’état intervenant dans la construction

Un couple étant installé depuis quelques années au cœur d’une ville de province, tous deux forts de quelques années en tant qu’employés d’une administration, souhaitent s’excentrer pour habiter en périphérie de cette agglomération.

En effet, ils souhaitent jouir d’une maison neuve, d’une surface de terrain confortable afin de construire une famille.
Ils connaissent un maître d’œuvre qui se propose de les aider dans le suivi de leur projet.
Ils effectuent d’abord les démarches bancaires afin de connaître au mieux leur capacité de financement, puis, dans un second temps se lancent dans des recherches de terrain.

Ils font appel à des professionnels et, suite à quelques visites, semblent trouver le meilleur compromis. Ils ne tardent pas à en faire l’acquisition.
Ils contactent alors leur connaissance maître d’œuvre leur prêtant main forte pour rassembler les artisans tous corps d’état participant à la construction de la maison, vérifier les garanties obligatoires de chacun d’entre eux, notamment la garantie décennale terrassement du professionnel concerné, et les assister dans les démarches techniques et administratives (conception de plans, purge du recours des tiers, permis de construire,…).

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Ces démarches étant effectuées, les travaux peuvent commencer.
Le terrassier commence alors son ouvrage, le terrain étant assez pentu, la quantité de déblaiement est assez conséquente.
D’autre part, une partie du déblaiement servira à remblayer la partie basse de la pente.
Le terrain étant terrassé, la construction peur alors débuter.
Au bout de quelques mois, ceux-ci seront achevés, du gros œuvre, en passant par le second œuvre, ainsi que toute la partie décorative.

La maison est parfaitement habitable.

L’apparition du sinistre, l’intervention de la garantie décennale terrassement

Les propriétaires habitent alors leur bien depuis plusieurs mois.
Au fil des semaines, ils ne tardent pas à voir apparaître des fissures sur tout un pan de mur.

Ils décident de contacter, par réflexe le maçon.
Ce dernier assure avoir effectué sa tâche dans les règles de l’art et les oriente vers le terrassier, le problème, selon ce dernier, semble provenir de la stabilité du sol.

Le terrassier à son tour se rend sur les lieux, ne semble pas dans un premier temps impliqué dans ce sinistre. Néanmoins, les propriétaires souhaitent se rapprocher de la compagnie tenante de la garantie décennale terrassement et les missionnent pour une expertise.

L’expert se rend sur les lieux et constate effectivement les dégâts.
Il rejette dans un premier temps la responsabilité du maçon.

Après quelques recherches, il se rend compte que le sol n’est pas homogène, l’activité de terrassement ayant rendu le sol hétérogène et l’ayant rendu instable.
L’origine du sinistre étant reconnue et la faute du terrassier avérée, l’expert se rapproche alors de la garantie décennale terrassement afin de remettre le rapport.

Or, la compagnie tenante de cette garantie décennale terrassement se trouve dans une situation de refus d’indemniser la totalité du sinistre.

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En effet, une compagnie proposant une garantie décennale terrassement (ou tout autre corps d’état) demande systématiquement, à chaque fin d’exercice du terrassier l’évolution du chiffre d’affaires de sa société.

En effet, une telle garantie voit son risque de prise en charge de sinistre croître avec le
chiffre d’affaires, la compagnie revalorise alors le montant de la cotisation en fonction de l’évolution de ce dernier.
Si cette revalorisation n’est pas effectuée, en cas de sinistre une règle proportionnelle s’applique en cas de sinistre.
Or, l’artisan à l’origine du sinistre de la maison décrite dans cet article n’a délibérément pas déclaré son augmentation de chiffre d’affaires afin de ne pas subir d’augmentation de prime.
L’indemnisation de la garantie décennale terrassement sur le sinistre dont il est question n’aura été que de moitié, puisque la déclaration de chiffre
d’affaires n’aura été également que de moitié.

Or, le sinistre s’élevant à environ 25 000€, le jeune couple aura dû effectuer des démarches judiciaires afin de récupérer l’intégralité du montant de leur préjudice.

Garantie décennale serrurier

Le rôle d’une garantie décennale, en l’occurrence dans cet article une garantie décennale serrurier, permet non seulement de protéger un éventuel client en cas de vice de montage mais aussi des répercutions directes et indirectes qui peuvent être causées par ce dernier.

Cette couverture, appelée en réalité assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale, protège également le professionnel en question responsable du sinistre.

En effet, nombre de professionnels pensent pouvoir régler par leur propres moyens ce dernier par une réparation simple, ce qui est certes fréquemment le cas, mais l’ampleur d’un sinistre peut générer un préjudice non « assumable » par l’artisan à son origine.

Dans ce cas, sans ce type de garantie, il en va de la pérennité de l’entreprise de l’artisan, voire de celle de sa situation personnelle.
Ajoutons aussi que la mise en place d’une garantie décennale serrurier, ou plus généralement une garantie décennale, doit respecter un certain nombre de règles, comme une description précise de l’expérience du professionnel, une adaptation du produit en fonction de l’activité (notamment par le choix des franchise, une couverture de l’ensemble des activités pratiquées,…).

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Sans le respect de ces règles, l’artisan peut s’exposer à des risques de couverture partielle, voire inexistante comme nous avons pu l’aborder ces dernières semaines.

Abordons aujourd’hui, dans ce registre de carence de couverture, un problème rencontré par un artisan serrurier et les causes de refus d’indemniser de sa garantie décennale serrurier.

La phase de montage des serrures

Le chantier se déroule dans une agglomération de province, un couple décide d’effectuer quelques aménagements de travaux dans leur maison.
Il souhaitent, de manière générale, améliorer la sécurité de leur bien, celui-ci ayant au sein du foyer 2 enfants en bas âge.

Pour cela, ils souhaitent équiper l’ensemble des portes de la maison donnant sur l’extérieur de serrures sécurisées, des systèmes composés de 3 points d’ancrage, contrairement à celles qu’il possédait auparavant à savoir une serrure simple avec un seul point d’ancrage.

Ils souhaitent également équiper leur bien, dans un deuxième temps, d’une alarme reliée à une centrale et se mettre en conformité vis à vis de l’incendie en installant des détecteurs de fumée.

Ce couple consulte alors des professionnels pour le montage des serrures et de l’alarme ensuite en établissant différents devis puis arrête son choix sur les moins offrants en terme de coût.

Il vérifie préalablement la possession de chacun des artisans de leur couverture obligatoire, notamment la garantie décennale serrurier du professionnel concerné.

Le chantier de montage de serrure se déroule sans aucun problème, trois portes sont concernées par ces travaux, l’artisan serrurier finalisera son montage en une journée.

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Le refus de la garantie décennale serrurier

Le chantier de montage de serrures est achevé alors que l’alarme n’est pas encore posée.

Quelques mois passent et le couple constate un bruit anormal à chaque fermeture de la porte principale, celle-ci pour information donnant accès directement à la rue.
Ils contactent l’artisan ayant monté la serrure en question, ce dernier se rendant sur place les rassurant en évoquant le jeune âge du mécanisme, le bruit à terme devant s’estomper.

Une journée en semaine, les enfants étant à l’école et les parents au travail, le père revient en fin de journée et constate que la porte concernée par la serrure dont il est question est ouverte.

Il pénètre alors dans son domicile et constate un cambriolage. Il se rend compte qu’il ne peut fermer la poste à clé. Il contacte alors immédiatement son assurance habitation qui dépêche un expert venant constater le sinistre.

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Ce dernier relève tous les éléments nécessaires à l’évaluation du préjudice et remarque surtout le fait qu’il n’y ai aucune effraction, la porte ayant été laissée en l’état.

Le propriétaire lui évoque le fait que toutes les autres entrées de la maison, y compris les fenêtres étaient fermées.
L’expert est donc sûr que l’accès à la maison des cambrioleurs s’est fait par la porte d’entrée qui ne comporte aucune marque de forçage.

Ce dernier constate que la porte ne ferme pas à clé, il se retourne alors, par l’intermédiaire de la compagnie qui l’a missionné, vers l’artisan ayant monté la serrure.
Celui-ci consulte alors sa garantie décennale serrurier pour une prise en charge du préjudice subi.

Un expert de cette garantie décennale serrurier vient alors faire le même constat que son prédécesseur. Il pousse néanmoins son expertise en analysant minutieusement la serrure. Il en ressort que celle-ci est, depuis l’origine est défectueuse.

La responsabilité est alors partagée entre l’artisan et le fabriquant de serrure.
La garantie décennale serrurier du fabriquant ne posera aucun problème pour indemniser, par contre, il n’en sera pas de même pour la garantie décennale serrurier de l’artisan.

En effet, ce dernier, n’ayant pas justifié son expérience de serrurier au moment de la mise en place de sa couverture, ne possédait, au début du chantier, que d’une attestation d’assurance provisoire.
Il est en fait jeune serrurier sans expérience, l’expérience étant obligatoire au sein de l’assurance censée le couvrir, cette dernière ne le couvrira donc pas.

La garantie décennale serrurier refusera donc l’indemnisation de ce sinistre.
Par le biais de la protection juridique de l’assurance habitation, le couple soldera cette affaire au tribunal.